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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Fiche pratique
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 01/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez fait une demande de<span class="miseenevidence"> logement social</span>, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
- En Île-de-France
- En province
- Dans les Dom
Le recours Dalo est réservé à certains <span class="miseenevidence">demandeurs de logement social</span>. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'<span class="miseenevidence">être reconnus</span><span class="miseenevidence">prioritaires</span> pour l'attribution d'un logement social.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
Simuler son éligibilité au Dalo
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce téléservice :
Simulateur
Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Connaître les conditions à remplir pour le Dalo
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> :
- Être Français ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité</a>
- Remplir les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F869">conditions de revenus pour obtenir un logement social</a>
- Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">délai anormalement long</a>
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16158">insalubre</a> ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892"> handicapé</a>, ou avoir à votre charge une personne <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapée</a>, <span class="miseenevidence">et</span> être logé dans un logement inadapté à ce handicap
- Être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapé</a>, ou avoir à votre charge une personne <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapée</a> ou au moins 1 enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> vivre dans un logement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39911">suroccupé</a> ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez notamment obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, présente notamment à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou en mairie
- Une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.
Vous pouvez faire votre recours Dalo en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :
-
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Île-de-France : faire un recours DaloDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19319">Formulaire cerfa n°15036</a> <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
- Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative.</a>
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logementCerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du <span class="miseenevidence">département où vous voulez obtenir un logement social</span>. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention :
<span class="miseenevidence">Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo</span> et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre <span class="miseenevidence">dossier complet</span>, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois </span>durant lequel la commission doit rendre sa décision.
À noter
Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10007">faire une demande de logement social</a> ou de renouveler votre demande de logement social.
La commission doit rendre sa décision <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
-
Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
- La commission informe le préfet <span class="miseenevidence">qu'il faut vous proposer un logement</span> adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) <span class="miseenevidence">dans les 6 mois</span>. Mais le logement qui vous sera proposé peut se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.
- La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.
Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :
Où s’adresser ?
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
Téléphone : 01 77 45 45 45
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Attention :
Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.
-
Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour contester</span> les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :
- Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation <span class="miseenevidence">et</span> faire un recours contentieux auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.
- Soit faire directement un recours contentieux auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.
-
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69590">Daho</a>.
Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la date de la notification de la décision de la commission vous reconnaissant <span class="expression">prioritaire</span>, une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités doit vous être faite. Mais ce logement pourra se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.
Attention :
Refuser la proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande.
Tout dépend de la façon dont vous avez fait votre recours Dalo :
-
Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande de 2 façons différentes :
<span class="miseenevidence">Soit en vous connectant </span>à votre compte en ligne :
Service en ligne
Île-de-France : suivre l'avancement de son recours DaloDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
<span class="miseenevidence">Soit en appelant</span> le numéro suivant :
Où s’adresser ?
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
Téléphone : 01 77 45 45 45
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
-
Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :
Où s’adresser ?
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
Téléphone : 01 77 45 45 45
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
À savoir
Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.
Vous devez continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a>.
Faire un recours devant le tribunal administratif
<span class="miseenevidence">Vous devez faire un recours</span> devant le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet </span>pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.
Attention :
Vous devez continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a <span class="miseenevidence">2 mois pour rendre sa décision</span>.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
Le recours Dalo est réservé à certains <span class="miseenevidence">demandeurs de logement social</span>. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'<span class="miseenevidence">être reconnus</span><span class="miseenevidence">prioritaires</span> pour l'attribution d'un logement social.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> :
- Être français ou avoir <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">un droit ou un titre de séjour en cours de validité</a>
- Remplir les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F869">conditions de revenus pour obtenir un logement social</a>
- Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">délai anormalement long</a>
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16158">insalubre</a> ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892"> handicapé</a>, ou avoir à votre charge une personne <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapée</a>, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
- Être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapé</a>, ou avoir à votre charge une personne <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapée</a> ou au moins 1 enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> vivre dans un logement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39911">suroccupé</a> ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
À noter
Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10007">faire une demande de logement social</a> ou de renouveler votre demande de logement social.
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, présente notamment à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou en mairie
- Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
La démarche pour faire un recours Dalo est différente, selon le département où vous voulez obtenir un logement social :
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19319">Formulaire cerfa n°15036</a> <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
- Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative</a>
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logementCerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
-
Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier.
-
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Hérault : faire un recours DaloPréfecture de l'Hérault
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19319">Formulaire cerfa n°15036</a> <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
- Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative</a>
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logementCerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
-
-
Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier.
-
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Loire-Atlantique : faire un recours DaloPréfecture de l'Hérault
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19319">Formulaire cerfa n°15036</a> <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
- Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative</a>
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logementCerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
-
-
-
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Var : faire un recours DaloPréfecture du Var
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19319">Formulaire cerfa n°15036</a> <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
- Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative</a>
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logementCerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
-
Attention :
<span class="miseenevidence">Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo</span> et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre <span class="miseenevidence">dossier complet</span>, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
<span class="miseenevidence">La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois</span> qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
-
Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
- La commission informe le préfet <span class="miseenevidence">qu'il faut vous proposer un logement</span> adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span>.
- La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.
À savoir
Vous devez continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.
-
Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour contester</span> les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :
- Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation <span class="miseenevidence">et</span> faire un recours contentieux auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.
- Soit faire directement un recours contentieux auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.
-
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69590">Daho</a>.
Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
-
<span class="miseenevidence">Dans les 3 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
-
<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
-
<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
-
<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
-
<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
-
<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
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<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
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<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
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<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
-
<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
-
<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
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<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
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<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Faire un recours devant le tribunal administratif
<span class="miseenevidence">Vous devez faire un recours</span> devant le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet </span>pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.
Attention :
Vous devez continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a <span class="miseenevidence">2 mois pour rendre sa décision</span>.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
Le recours Dalo est réservé à certains <span class="miseenevidence">demandeurs de logement social</span>. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'<span class="miseenevidence">être reconnus</span><span class="miseenevidence">prioritaires</span> pour l'attribution d'un logement social.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> :
- Être français ou avoir <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">un droit ou un titre de séjour en cours de validité</a>
- Remplir les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F869">conditions de revenus pour obtenir un logement social</a>
- Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">délai anormalement long</a>
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16158">insalubre</a> ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892"> handicapé</a>, ou avoir à votre charge une personne <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapée</a>, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
- Être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapé</a>, ou avoir à votre charge une personne <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapée</a> ou au moins 1 enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> vivre dans un <span class="miseenevidence">logement suroccupé ou non décent</span> (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, présente notamment à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou en mairie
- Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19319">Formulaire cerfa n°15036</a> <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
- Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative</a>
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention :
<span class="miseenevidence">Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo</span> et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre <span class="miseenevidence">dossier complet</span>, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
À noter
Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10007">faire une demande de logement social</a> ou de renouveler votre demande de logement social.
<span class="miseenevidence">La commission doit rendre sa décision dans les 6 mois</span> qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
-
Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
- La commission informe le préfet <span class="miseenevidence">qu'il faut vous proposer un logement</span> adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) <span class="miseenevidence">dans les 6 mois</span>.
- La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.
À savoir
Vous devez continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.
-
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
- Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
- Ou faire un recours contentieux auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
-
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69590">Daho</a>.
Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, risque de vous faire perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnue comme demandeur prioritaire.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Faire un recours devant le tribunal administratif
<span class="miseenevidence">Vous devez faire un recours</span> devant le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet </span>pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.
Attention :
Vous devez continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a <span class="miseenevidence">2 mois pour rendre sa décision</span>.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
Les règles sont différentes selon le lieu où vous voulez obtenir un logement social :
-
Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement garanti par l'État
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
Conditions liées à la nationalité du demandeur
-
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation
-
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Recours devant le tribunal administratif
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
Procédure devant la commission
-
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
-
Hérault : faire un recours Dalo
Téléservice
-
Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho
Simulateur
-
Île-de-France : faire un recours Dalo
Téléservice
-
Île-de-France : suivre l'avancement de son recours Dalo
Téléservice
-
Loire-Atlantique : faire un recours Dalo
Téléservice
-
Téléservice
-
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Formulaire
Et aussi
-
Justice
-
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
Justice
-
Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
-
Demande de dommages-intérêts en justice
Justice
Pour en savoir plus
-
Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
Legifrance
-
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Recours Dalo : notice explicative pour remplir le formulaire
Ministère chargé de l'environnement
-
Dalo : associations agréées en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Fiche pratique
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 01/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez fait une demande de<span class="miseenevidence"> logement social</span>, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
- En Île-de-France
- En province
- Dans les Dom
Le recours Dalo est réservé à certains <span class="miseenevidence">demandeurs de logement social</span>. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'<span class="miseenevidence">être reconnus</span><span class="miseenevidence">prioritaires</span> pour l'attribution d'un logement social.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
Simuler son éligibilité au Dalo
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce téléservice :
Simulateur
Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Connaître les conditions à remplir pour le Dalo
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> :
- Être Français ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité</a>
- Remplir les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F869">conditions de revenus pour obtenir un logement social</a>
- Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">délai anormalement long</a>
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16158">insalubre</a> ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892"> handicapé</a>, ou avoir à votre charge une personne <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapée</a>, <span class="miseenevidence">et</span> être logé dans un logement inadapté à ce handicap
- Être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapé</a>, ou avoir à votre charge une personne <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapée</a> ou au moins 1 enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> vivre dans un logement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39911">suroccupé</a> ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez notamment obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, présente notamment à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou en mairie
- Une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.
Vous pouvez faire votre recours Dalo en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :
-
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Île-de-France : faire un recours DaloDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19319">Formulaire cerfa n°15036</a> <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
- Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative.</a>
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logementCerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du <span class="miseenevidence">département où vous voulez obtenir un logement social</span>. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention :
<span class="miseenevidence">Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo</span> et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre <span class="miseenevidence">dossier complet</span>, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois </span>durant lequel la commission doit rendre sa décision.
À noter
Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10007">faire une demande de logement social</a> ou de renouveler votre demande de logement social.
La commission doit rendre sa décision <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
-
Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
- La commission informe le préfet <span class="miseenevidence">qu'il faut vous proposer un logement</span> adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) <span class="miseenevidence">dans les 6 mois</span>. Mais le logement qui vous sera proposé peut se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.
- La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.
Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :
Où s’adresser ?
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
Téléphone : 01 77 45 45 45
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Attention :
Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.
-
Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour contester</span> les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :
- Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation <span class="miseenevidence">et</span> faire un recours contentieux auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.
- Soit faire directement un recours contentieux auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.
-
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69590">Daho</a>.
Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la date de la notification de la décision de la commission vous reconnaissant <span class="expression">prioritaire</span>, une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités doit vous être faite. Mais ce logement pourra se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.
Attention :
Refuser la proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande.
Tout dépend de la façon dont vous avez fait votre recours Dalo :
-
Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande de 2 façons différentes :
<span class="miseenevidence">Soit en vous connectant </span>à votre compte en ligne :
Service en ligne
Île-de-France : suivre l'avancement de son recours DaloDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
<span class="miseenevidence">Soit en appelant</span> le numéro suivant :
Où s’adresser ?
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
Téléphone : 01 77 45 45 45
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
-
Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :
Où s’adresser ?
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
Téléphone : 01 77 45 45 45
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
À savoir
Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.
Vous devez continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a>.
Faire un recours devant le tribunal administratif
<span class="miseenevidence">Vous devez faire un recours</span> devant le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet </span>pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.
Attention :
Vous devez continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a <span class="miseenevidence">2 mois pour rendre sa décision</span>.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
Le recours Dalo est réservé à certains <span class="miseenevidence">demandeurs de logement social</span>. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'<span class="miseenevidence">être reconnus</span><span class="miseenevidence">prioritaires</span> pour l'attribution d'un logement social.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> :
- Être français ou avoir <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">un droit ou un titre de séjour en cours de validité</a>
- Remplir les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F869">conditions de revenus pour obtenir un logement social</a>
- Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">délai anormalement long</a>
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16158">insalubre</a> ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892"> handicapé</a>, ou avoir à votre charge une personne <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapée</a>, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
- Être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapé</a>, ou avoir à votre charge une personne <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapée</a> ou au moins 1 enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> vivre dans un logement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39911">suroccupé</a> ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
À noter
Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10007">faire une demande de logement social</a> ou de renouveler votre demande de logement social.
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, présente notamment à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou en mairie
- Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
La démarche pour faire un recours Dalo est différente, selon le département où vous voulez obtenir un logement social :
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19319">Formulaire cerfa n°15036</a> <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
- Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative</a>
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logementCerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
-
Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier.
-
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Hérault : faire un recours DaloPréfecture de l'Hérault
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19319">Formulaire cerfa n°15036</a> <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
- Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative</a>
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logementCerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
-
-
Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier.
-
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Loire-Atlantique : faire un recours DaloPréfecture de l'Hérault
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19319">Formulaire cerfa n°15036</a> <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
- Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative</a>
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logementCerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
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Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Var : faire un recours DaloPréfecture du Var
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19319">Formulaire cerfa n°15036</a> <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
- Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative</a>
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logementCerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
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Attention :
<span class="miseenevidence">Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo</span> et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre <span class="miseenevidence">dossier complet</span>, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
<span class="miseenevidence">La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois</span> qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
-
Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
- La commission informe le préfet <span class="miseenevidence">qu'il faut vous proposer un logement</span> adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span>.
- La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.
À savoir
Vous devez continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.
-
Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour contester</span> les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :
- Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation <span class="miseenevidence">et</span> faire un recours contentieux auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.
- Soit faire directement un recours contentieux auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.
-
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69590">Daho</a>.
Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
-
<span class="miseenevidence">Dans les 3 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
-
<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
-
<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
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<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
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<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
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<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
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<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
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<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
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<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
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<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
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<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
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<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
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<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Faire un recours devant le tribunal administratif
<span class="miseenevidence">Vous devez faire un recours</span> devant le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet </span>pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.
Attention :
Vous devez continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a <span class="miseenevidence">2 mois pour rendre sa décision</span>.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
Le recours Dalo est réservé à certains <span class="miseenevidence">demandeurs de logement social</span>. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'<span class="miseenevidence">être reconnus</span><span class="miseenevidence">prioritaires</span> pour l'attribution d'un logement social.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> :
- Être français ou avoir <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">un droit ou un titre de séjour en cours de validité</a>
- Remplir les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F869">conditions de revenus pour obtenir un logement social</a>
- Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">délai anormalement long</a>
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16158">insalubre</a> ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892"> handicapé</a>, ou avoir à votre charge une personne <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapée</a>, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
- Être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapé</a>, ou avoir à votre charge une personne <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43892">handicapée</a> ou au moins 1 enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> vivre dans un <span class="miseenevidence">logement suroccupé ou non décent</span> (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, présente notamment à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou en mairie
- Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19319">Formulaire cerfa n°15036</a> <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
- Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative</a>
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa n° 15036*01
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Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention :
<span class="miseenevidence">Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo</span> et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre <span class="miseenevidence">dossier complet</span>, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
À noter
Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10007">faire une demande de logement social</a> ou de renouveler votre demande de logement social.
<span class="miseenevidence">La commission doit rendre sa décision dans les 6 mois</span> qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
-
Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
- La commission informe le préfet <span class="miseenevidence">qu'il faut vous proposer un logement</span> adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) <span class="miseenevidence">dans les 6 mois</span>.
- La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités.
À savoir
Vous devez continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.
-
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
- Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
- Ou faire un recours contentieux auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
-
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69590">Daho</a>.
Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, risque de vous faire perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnue comme demandeur prioritaire.
<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez :
- Continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué
- Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Faire un recours devant le tribunal administratif
<span class="miseenevidence">Vous devez faire un recours</span> devant le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet </span>pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.
Attention :
Vous devez continuer à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a <span class="miseenevidence">2 mois pour rendre sa décision</span>.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
Les règles sont différentes selon le lieu où vous voulez obtenir un logement social :
-
Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement garanti par l'État
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
Conditions liées à la nationalité du demandeur
-
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation
-
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Recours devant le tribunal administratif
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
Procédure devant la commission
-
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
-
Hérault : faire un recours Dalo
Téléservice
-
Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho
Simulateur
-
Île-de-France : faire un recours Dalo
Téléservice
-
Île-de-France : suivre l'avancement de son recours Dalo
Téléservice
-
Loire-Atlantique : faire un recours Dalo
Téléservice
-
Téléservice
-
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Formulaire
Et aussi
-
Justice
-
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
Justice
-
Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
-
Demande de dommages-intérêts en justice
Justice
Pour en savoir plus
-
Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
Legifrance
-
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Recours Dalo : notice explicative pour remplir le formulaire
Ministère chargé de l'environnement
-
Dalo : associations agréées en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Direction de l'information légale et administrative
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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
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