Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

Vérifié le 01/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous souffrez d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPR, hospitalière - FPH).

Si vous êtes en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12413">activité ou en détachement</a>, vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM).

Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie qui :

Vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions
Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés
Et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000471431" target="_blank">arrêté</a>. Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18085">conseil médical</a>.

À savoir

Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Première demande

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18085">conseil médical</a> un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

Procédure d'instruction par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Au moins 10 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a> avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Si vous demandez un CLM pendant un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F490">congé de maladie</a>, la date de début de votre CLM est la date de la 1<Exposant>re</Exposant> constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.

Demande de renouvellement

Au cours de votre 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLM au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLM est prononcée après avis du conseil médical.

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18085">conseil médical</a>.

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire d'État en CLM
Éléments de rémunération	Conditions de versement
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F461">Traitement indiciaire</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant 1 an, puis <span class="valeur">60 %</span> les 2 années suivantes
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32511">Indemnité de résidence</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant toute la durée du CLM
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">Supplément familial de traitement (SFT)</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant toute la durée du CLM
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32515">Nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant 1 an, puis <span class="valeur">60 %</span> les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions
Primes et indemnités	<span class="valeur">33 %</span> pendant 1 an, puis <span class="valeur">60 %</span> les 2 années suivantes

Si vous êtes placé en CLM à la suite d'une demande présentée au cours d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F490">congé de maladie</a> , les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre congé de maladie vous restent acquises.

Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles qui vous sont dues pendant votre congé de longue maladie.

À savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F568">avancement</a> (d'échelon et de grade) et à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17757">promotion interne</a>.

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F488">Congés annuels</a>
Congé de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F537">adoption</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
Congé pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience</a>
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de citoyenneté.</a>

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34996">RTT</a>.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1895">durée de votre stage</a>.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.

Reprise des fonctions ou inaptitude

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.

Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
- Vous pouvez bénéficier d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
 Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1690">disponibilité d'office</a> si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
 Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.
 Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie.
 Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
 Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.
 Si le conseil médical propose votre placement en disponibilité pour raison de santé, l'indemnité qui vous a été versée pendant la période d'instruction de votre dossier vous reste acquise.
 En cas de reprise du service, si vous refusez le ou les postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
 Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
 La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical, si vous êtes fonctionnaire titulaire.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
 Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
 Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Mise en congé de longue durée (CLD)

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>, vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM rémunérée à plein traitement.

Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie qui :

Vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions
Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés
Et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

À savoir

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Première demande

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.

Procédure d'instruction par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Demande de renouvellement

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire territorial en CLM
Éléments de rémunération	Condition de versement
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F461">Traitement indiciaire</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant 1 an, puis <span class="valeur">50 %</span> les 2 années suivantes
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32511">Indemnité de résidence</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant toute la durée du CLM
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">Supplément familial de traitement (SFT)</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant toute la durée du CLM
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32515">Nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant 1 an, puis <span class="valeur">50 %</span> les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions
Primes et indemnités	Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération

À savoir

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F488">Congés annuels</a>
Congé de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F537">adoption</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3042">Congé de formation professionnelle</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
Congé pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience</a>
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de citoyenneté.</a>

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1895">durée de votre stage</a>.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.

Reprise des fonctions ou inaptitude

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.

Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
- Vous pouvez bénéficier d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
 Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1690">disponibilité d'office</a> si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
 Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite
 En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable une fois.
 Votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>e</Exposant> fois pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d'un an.
 La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
 Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
 Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Mise en congé de longue durée (CLD)

Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie qui :

Vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions
Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés
Et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

À savoir

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Première demande

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en CLM est prononcée sur avis du conseil médical.

Procédure d'instruction par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Demande de renouvellement

Au cours de votre 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM, est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire hospitalier en CLM
Éléments de rémunération	Conditions de versement
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F461">Traitement indiciaire</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant 1 an, puis <span class="valeur">50 %</span> les 2 années suivantes
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32511">Indemnité de résidence</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant toute la durée du CLM
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">Supplément familial de traitement (SFT)</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant toute la durée du CLM
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32515">Nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant 1 an, puis <span class="valeur">50 %</span> les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions
Primes et indemnités	Indemnité de sujétion spéciale (ISS) : <span class="valeur">100 %</span> pendant 1 an, puis <span class="valeur">50 %</span> les 2 années suivantes

À savoir

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F488">Congés annuels</a>
Congé de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F537">adoption</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3054">Congé de formation professionnelle</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
Congé pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience</a>
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de citoyenneté.</a>

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.

Reprise des fonctions ou inaptitude

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.

Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
- Vous pouvez bénéficier d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
 Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1690">disponibilité d'office</a> si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
 Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite
- Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois.
 Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4<Exposant>e</Exposant> année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3<Exposant>e</Exposant> fois.
 La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
 Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
 Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Mise en congé de longue durée (CLD)

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Liste des maladies donnant droit à un congé de longue maladie

Legifrance
Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service

Ministère chargé de la santé
Foire aux questions : réforme des instances médicales

Ministère chargé de la fonction publique

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

Vérifié le 01/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie qui :

Vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions
Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés
Et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

À savoir

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Première demande

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.

Procédure d'instruction par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Demande de renouvellement

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire d'État en CLM
Éléments de rémunération	Conditions de versement
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F461">Traitement indiciaire</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant 1 an, puis <span class="valeur">60 %</span> les 2 années suivantes
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32511">Indemnité de résidence</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant toute la durée du CLM
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">Supplément familial de traitement (SFT)</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant toute la durée du CLM
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32515">Nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant 1 an, puis <span class="valeur">60 %</span> les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions
Primes et indemnités	<span class="valeur">33 %</span> pendant 1 an, puis <span class="valeur">60 %</span> les 2 années suivantes

Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles qui vous sont dues pendant votre congé de longue maladie.

À savoir

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F488">Congés annuels</a>
Congé de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F537">adoption</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
Congé pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience</a>
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de citoyenneté.</a>

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.

Reprise des fonctions ou inaptitude

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.

Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
- Vous pouvez bénéficier d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
 Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1690">disponibilité d'office</a> si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
 Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.
 Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie.
 Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
 Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.
 Si le conseil médical propose votre placement en disponibilité pour raison de santé, l'indemnité qui vous a été versée pendant la période d'instruction de votre dossier vous reste acquise.
 En cas de reprise du service, si vous refusez le ou les postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
 Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
 La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical, si vous êtes fonctionnaire titulaire.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
 Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
 Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Mise en congé de longue durée (CLD)

Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie qui :

Vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions
Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés
Et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

À savoir

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Première demande

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical.

Procédure d'instruction par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Demande de renouvellement

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire territorial en CLM
Éléments de rémunération	Condition de versement
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F461">Traitement indiciaire</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant 1 an, puis <span class="valeur">50 %</span> les 2 années suivantes
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32511">Indemnité de résidence</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant toute la durée du CLM
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">Supplément familial de traitement (SFT)</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant toute la durée du CLM
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32515">Nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant 1 an, puis <span class="valeur">50 %</span> les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions
Primes et indemnités	Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération

À savoir

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F488">Congés annuels</a>
Congé de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F537">adoption</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3042">Congé de formation professionnelle</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
Congé pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience</a>
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de citoyenneté.</a>

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.

Reprise des fonctions ou inaptitude

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.

Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
- Vous pouvez bénéficier d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
 Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1690">disponibilité d'office</a> si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
 Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite
 En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable une fois.
 Votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>e</Exposant> fois pour un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement pendant cette période supplémentaire d'un an.
 La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
 Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
 Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Mise en congé de longue durée (CLD)

Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie qui :

Vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions
Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés
Et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

À savoir

La durée du CLM est de 3 ans maximum.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Première demande

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en CLM est prononcée sur avis du conseil médical.

Procédure d'instruction par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Demande de renouvellement

Au cours de votre 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre CLM, est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire hospitalier en CLM
Éléments de rémunération	Conditions de versement
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F461">Traitement indiciaire</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant 1 an, puis <span class="valeur">50 %</span> les 2 années suivantes
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32511">Indemnité de résidence</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant toute la durée du CLM
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32513">Supplément familial de traitement (SFT)</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant toute la durée du CLM
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32515">Nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>	<span class="valeur">100 %</span> pendant 1 an, puis <span class="valeur">50 %</span> les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions
Primes et indemnités	Indemnité de sujétion spéciale (ISS) : <span class="valeur">100 %</span> pendant 1 an, puis <span class="valeur">50 %</span> les 2 années suivantes

À savoir

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F488">Congés annuels</a>
Congé de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F537">adoption</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3054">Congé de formation professionnelle</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
Congé pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience</a>
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34105">Congé de citoyenneté.</a>

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.

Reprise des fonctions ou inaptitude

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.

Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
- Vous pouvez bénéficier d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
 Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1690">disponibilité d'office</a> si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
 Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite
- Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois.
 Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4<Exposant>e</Exposant> année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3<Exposant>e</Exposant> fois.
 La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
 Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
 Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
 Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Mise en congé de longue durée (CLD)

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Liste des maladies donnant droit à un congé de longue maladie

Legifrance
Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service

Ministère chargé de la santé
Foire aux questions : réforme des instances médicales

Ministère chargé de la fonction publique

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue maladie ?

Quelle est la durée du congé de longue maladie d'un fonctionnaire ?

Comment le congé de longue maladie est-il accordé à un fonctionnaire ?

Première demande

Procédure d'instruction par le conseil médical

Demande de renouvellement

Comment le congé de longue maladie d'un fonctionnaire est-il rémunéré ?

Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue maladie ?

Que se passe-t-il en fin de congé de longue maladie d'un fonctionnaire ?

Reprise des fonctions ou inaptitude

Mise en congé de longue durée (CLD)

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue maladie ?

Quelle est la durée du congé de longue maladie d'un fonctionnaire ?

Comment le congé de longue maladie est-il accordé à un fonctionnaire ?

Première demande

Procédure d'instruction par le conseil médical

Demande de renouvellement

Comment le congé de longue maladie d'un fonctionnaire est-il rémunéré ?

Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue maladie ?

Que se passe-t-il en fin de congé de longue maladie d'un fonctionnaire ?

Reprise des fonctions ou inaptitude

Mise en congé de longue durée (CLD)

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue maladie ?

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Comment le congé de longue maladie est-il accordé à un fonctionnaire ?

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Comment le congé de longue maladie d'un fonctionnaire est-il rémunéré ?

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Reprise des fonctions ou inaptitude

Mise en congé de longue durée (CLD)

Textes de référence

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

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Première demande

Procédure d'instruction par le conseil médical

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Comment le congé de longue maladie d'un fonctionnaire est-il rémunéré ?

Quels sont les effets du congé de longue maladie sur la carrière du fonctionnaire ?

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