Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction

Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez savoir quelles mesures peuvent être prises à l'égard d'un mineur d'au moins 13 ans soupçonné d'avoir commis un fait interdit par la loi pour limiter sa liberté depuis l'enquête jusqu'à son jugement ?

La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur.

Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès.

Nous vous présentons les informations à connaître.

13 à 16 ans
16 à 18 ans

Le juge qui décide de limiter la liberté du mineur doit informer le mineur de ses droits durant la procédure.

Ces informations doivent aussi être données à ses parents s'ils sont connus ou ses représentants légaux (par exemple : tuteur, curateur), au même titre que toutes les décisions prises à l'égard du mineur.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35064">l'adulte approprié</a>. S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un.

Entre 13 et 16 ans, un mineur peut être soumis à une série d'obligations et/ou d'interdictions. On parle de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>.

Les objectifs de cette mesure sont les suivants :

Mettre en place un suivi contraignant pour le mineur
Vérifier sa présence dans une aire géographique

Le contrôle judiciaire est mis en place lorsque le mineur risque une peine criminelle ou l'une des peines d'emprisonnement suivantes :

Supérieure ou égale à 7 ans
Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54356">de sûreté</a>, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an
Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur est poursuivi pour des violences volontaires, une agression sexuelle ou pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> commis avec la circonstance aggravante de violences

La série d'obligations et/ou d'interdictions est fixée par un juge spécialisé (juge des enfants, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention) ou par le tribunal pour enfants.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2902">procédure</a> est la même que pour un majeur.

En plus du mineur concerné et de son avocat, les adultes responsables de lui ou choisis pour l'accompagner sont également convoqués par le juge. Ils doivent être associés à la procédure.

Le juge peut imposer au mineur certaines obligations et/ou interdictions. Notamment :

Répondre aux convocations des services éducatifs
Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
Interdiction de paraître dans certains lieux
Interdiction de rencontrer certaines personnes

En cas de non-respect des obligations qui lui ont été imposées, le mineur peut être placé temporairement en prison adaptée (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52093">détention provisoire</a>). Il peut également être placé en centre éducatif fermé, si cette obligation n'a pas déjà été prononcée.

À noter

un mineur de moins de 16 ans ne peut pas être obligé de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence avec surveillance électronique).

Toutefois, il peut faire l'objet d'une obligation de ne pas s'absenter de son domicile, et ce aux conditions et pour les motifs déterminés par le juge.

Cette obligation de rester chez lui ne peut pas être assortie de la surveillance électronique.

En plus du contrôle judiciaire, le juge peut ajouter une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1837">mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)</a>. Il peut notamment ordonner les mesures suivantes :

Interdiction de se rendre dans certains lieux
Interdiction de rentrer en contact avec les victimes
Couvre-feu

La Mejp est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53966">défèrement</a>, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.

L'emprisonnement d'un mineur doit être exceptionnel. Il doit intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrôle de la présence du mineur dans une aire géographique (contrôle judiciaire), ou le placement en centre éducatif fermé sont insuffisants.

Le mineur peut être placé temporairement en prison par :

le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction),
le tribunal pour enfants,
ou le juge des enfants, uniquement au cours de la période de mise à l'épreuve éducative.

Le mineur sera emprisonné dans un quartier spécial de la prison (maison d'arrêt ou établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs).

Motifs

Le placement temporaire en prison ne peut être prononcé que dans 2 situations :

Le mineur ne respecte pas ses obligations et/ou interdictions (contrôle judiciaire) qui lui ont été fixées par le juge et le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne suffisent pas
Le mineur est soupçonné d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a>

Procédure

Si l'emprisonnement est envisagé, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) doit être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi.

Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur de la République, le mineur et son avocat.

Durée de la mesure

Le mineur peut être placé en détention dans l'attente de son jugement, lors de l'enquête et/ou lors de l'instruction.

Si le mineur est placé temporairement en prison avant l'audience sur l'examen de la culpabilité ou l'audience unique, sa durée est limitée à 1 mois.

Dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction confiée à un juge, la durée du placement temporaire en prison varie selon la peine encourue :

S'il est soupçonné d'un délit, le mineur peut, en cours d'instruction, être placé emprisonné temporairement en prison :
S'il est soupçonné d'un crime, le mineur peut, en cours d'instruction, être emprisonné temporairement pour une durée de 6 mois qui peut être prolongée jusuqu'à 1 an maximum.

À la fin de l'instruction, le mineur peut être placé temporairement en prison pour un durée de :

2 mois avec une prolongation possible jusqu'à 3 mois, s'il est soupçonné d'un délit
2 mois avec prolongations possibles jusqu'à 6 mois, s'il est soupçonné d'un crime

Le juge qui décide de limiter la liberté du mineur doit informer le mineur de ses droits durant la procédure.

Ces informations doivent aussi être données à ses parents s'ils sont connus ou à ses représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur), au même titre que que toutes les décisions prises à l'égard du mineur.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

À partir de 16 ans, un mineur peut être soumis à une série d'obligations et/ou d'interdictions. On parle de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>.

Les objectifs de cette mesure sont les suivants :

Mettre en place un suivi contraignant pour le mineur
Vérifier sa présence dans une aire géographique

Le contrôle judiciaire est mis en place lorsque le mineur risque la prison.

Cette série d'obligation et/ou d'interdictions est fixée par un juge spécialisé (le juge des enfants, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention) ou par le tribunal pour enfants.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2902">procédure</a> est la même que pour un majeur.

En plus du mineur concerné et de son avocat, les adultes responsables de lui ou choisis pour l'accompagner sont également convoqués par le juge. Ils doivent être associés à la procédure.

Le juge peut imposer au mineur certaines obligations et/ou interdictions. Notamment :

Répondre aux convocations des services éducatifs
Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
Interdiction de paraître dans certains lieux
Interdiction de rencontrer certaines personnes

À partir de 16 ans, un juge spécialisé (juge des enfants) peut directement obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2007">assignation à résidence</a>) avec surveillance électronique fixe, s‘il risque au moins 3 ans de prison.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2007">procédure</a> est la même que pour un adulte.

Cette obligation consiste à rester chez soi ou dans une résidence fixée et à ne s'en absenter qu'à certaines conditions et pour certains motifs déterminés par le juge.

En plus du contrôle judiciaire, ou de l'assignation à résidence, le juge peut ajouter une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1837">mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)</a>. Il peut notamment ordonner les mesures suivantes :

Interdiction de se rendre dans certains lieux
Interdiction de rentrer en contact avec les victimes
Couvre-feu

L'emprisonnement d'un mineur doit être exceptionnel. Il intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrôle de la présence du mineur dans une aire géographique (contrôle judiciaire), le placement en centre éducatif fermé ou l'obligation de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence) sont insuffisants.

Le mineur peut être placé temporairement en prison (détention provisoire)

par le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction),
par le juge des enfants, uniquement, au cours de la période de mise à l'épreuve éducative,
ou par le tribunal pour enfants.

Le mineur sera emprisonné dans un quartier spécial de la prison (maison d'arrêt ou dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs).

Motifs

Le mineur peut être placé temporairement en prison (détention provisoire) s'il risque l'une des peines suivantes :

Peine de prison pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a>
Peine de prison égale ou supérieure à 3 ans pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>

Le mineur peut également être placé temporairement en prison en cas de non-respect de la série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire) ou de l'obligation de rester chez soi, fixée par le juge quelle que soit la peine qu'il risque.

Procédure

Si l'emprisonnement est envisagé, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) doit être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi.

Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur, le mineur et son avocat.

Durée de la mesure

Le mineur peut être placé en détention dans l'attente de son jugement, lors de l'enquête et/ou lors de l'instruction.

Si le mineur est placé temporairement en prison avant l'audience sur l'examen de la culpabilité ou l'audience unique, sa durée est limitée à 1 mois.

Dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction confiée à un juge, la durée du placement temporaire en prison varie selon la peine encourue :

S'il est soupçonné d'un délit, le mineur peut, en cours d'instruction, être placé temporairement en prison pour une durée de :

S'il est soupçonné d'un crime, le mineur peut, en cours d'instruction, être emprisonné temporairement pour une première durée d'1 an maximum qui peut être prolongée de deux périodes de 6 mois maximum chacune.

À la fin de l'instruction, le mineur peut être placé temporairement en prison :

s'il est soupçonné d'un délit, 2 mois qui peuvent être prolongés jusqu'à 4 mois maximum,
s'il est soupçonné d'un crime, la durée ne pourra pas excéder 1 an, délai à l'expiration duquel le mineur est censé être présenté devant la cour d'assises.

Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6

Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
Code de justice pénale des mineurs : articles L331-1 à L331-7

Contrôle judiciaire
Code de la justice pénale des mineurs : articles L333-1 à L333-2

Assignation à résidence avec surveillance électronique
Code de la justice pénale des mineurs : articles L334-1 à L334-6

Détention provisoire
Code de justice pénale des mineurs : articles L 434-5 à L 434-9

Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

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Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021

Justice

Pour en savoir plus

Les représentants légaux

Ministère chargé de la justice
Le contrôle judiciaire (CJ)

Ministère chargé de la justice
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

Ministère chargé de la justice
La détention provisoire (DP)

Ministère chargé de la justice
La justice des mineurs

Ministère chargé de la justice

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

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Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction

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Quelle mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp) peut être ajoutée au contrôle judiciaire ?

Le mineur peut-il être placé en détention provisoire ?

Motifs

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Qui doit être obligatoirement informé lorsque la liberté du mineur est limitée ?

Quelles sont les obligations et/ou interdictions à laquelle peut être soumis le mineur (contrôle judiciaire) ?

En quoi consiste l'obligation de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence) ?

Quelle mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp) peut être ajoutée au contrôle judiciaire ?

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Quelles sont les obligations et/ou interdictions à laquelle peut être soumis le mineur (contrôle judiciaire) ?

Quelle mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp) peut être ajoutée au contrôle judiciaire ?

Le mineur peut-il être placé en détention provisoire ?

Motifs

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Durée de la mesure

Qui doit être obligatoirement informé lorsque la liberté du mineur est limitée ?

Quelles sont les obligations et/ou interdictions à laquelle peut être soumis le mineur (contrôle judiciaire) ?

En quoi consiste l'obligation de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence) ?

Quelle mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp) peut être ajoutée au contrôle judiciaire ?

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