Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Incidents de paiement

Vérifié le 30/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Chèque sans provision
Rejet de virement ou de prélèvement
Découvert

Information relative au rejet de chèque

La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

Information concernant les frais d'incident

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.

Attention :

Si vous ne régularisez pas votre situation, vous risquez d'être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31388">interdit bancaire</a> pendant 5 ans.

Votre créancier peut également vous attaquer devant les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N269">tribunaux civils</a>.

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/offre-specifique-et-clientele-fragile" target="_blank">situation de fragilité financière</a>.

À savoir

un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1<Exposant>er</Exposant> rejet compte pour un seul incident de paiement.

- Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 €.
- Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 50 €.
- Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
- Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :

Fichiers privés de la banque concernée
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2411">Fichier central des chèques (FCC)</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17608">Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information relative au rejet de l'ordre de paiement

La banque n'a pas l'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas l'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

Information concernant les frais d'incident

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen.

Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N269">tribunaux civils</a>.

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

À noter

les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1946">personnes reconnues surendettées</a> sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.
Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non.
- Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
- Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

À noter

Si le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

Fichiers privés de la banque concernée
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17608">Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information relative au dépassement de découvert autorisé

La banque n'est pas obligée de vous informer du dépassement de découvert autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.

Information concernant les frais d'incident

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

En réapprovisionnant votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen.

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

À noter

Frais maximum par opération : 8 €.
Frais maximum par mois : 80 €.
Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non.
- Frais maximum par opération : 4 €.
 Frais maximum par mois : 20 €.
 Frais maximum par an : 200 €.
- Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

Les règles diffèrent selon le type d'incident de paiement : rejet d'un chèque sans provision, rejet d'un virement ou d'un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.

Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

Relations entre les banques et leurs clients
Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25

Frais pour chèque rejeté
Code monétaire et financier : article R312-4-3

Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client
Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6

Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4

Frais pour dépassement de découvert autorisé

Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Découvert bancaire

Institut national de la consommation (INC)
Frais bancaires

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)