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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Collège et lycée  > Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?

Question-réponse

Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?

Vérifié le 11/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et vous n'avez pas pu le régler seul ? Vous pouvez alors saisir le <span class="miseenevidence">médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur</span>. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :

  • Parent d'élève
  • Élève
  • Étudiant
  • Adulte en formation
  • Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50645">Tos</a>, etc.)

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un <span class="miseenevidence">litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale</span>, de la maternelle à l'enseignement supérieur.

Vous devez<span class="miseenevidence"> d'abord</span> <span class="miseenevidence">adresser une réclamation</span> auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous <span class="miseenevidence">pouvez ensuite saisir le médiateur.</span>

  À savoir

si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l'exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir <span class="miseenevidence">directement</span> le médiateur.

Il existe <span class="miseenevidence">un médiateur au niveau nation</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>a</span>l</MiseEnEvidence> et <span class="miseenevidence">un médiateur dans chaque académie</span>.

Vous devez saisir <span class="miseenevidence">le médiateur de l'académie</span> si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
  • Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31947">Crous</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54126">Cned</a>, etc.).

Vous devez saisir <span class="miseenevidence">le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur</span> si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
  • Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
  • Service interacadémique des examens et concours (SIEC).

Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.

 Attention :

le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

<span class="miseenevidence">Oui,</span> le recours au médiateur est gratuit.

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N560">saisir la justice</a> pour régler votre litige.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez saisir le tribunal du lieu du service ou de l'établissement avec qui vous êtes en litige.

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">L'obligation de prendre un avocat</a> dépend de la nature de votre litige.

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Question-réponse

Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?

Vérifié le 11/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et vous n'avez pas pu le régler seul ? Vous pouvez alors saisir le <span class="miseenevidence">médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur</span>. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :

  • Parent d'élève
  • Élève
  • Étudiant
  • Adulte en formation
  • Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50645">Tos</a>, etc.)

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un <span class="miseenevidence">litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale</span>, de la maternelle à l'enseignement supérieur.

Vous devez<span class="miseenevidence"> d'abord</span> <span class="miseenevidence">adresser une réclamation</span> auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous <span class="miseenevidence">pouvez ensuite saisir le médiateur.</span>

  À savoir

si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l'exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir <span class="miseenevidence">directement</span> le médiateur.

Il existe <span class="miseenevidence">un médiateur au niveau nation</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>a</span>l</MiseEnEvidence> et <span class="miseenevidence">un médiateur dans chaque académie</span>.

Vous devez saisir <span class="miseenevidence">le médiateur de l'académie</span> si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
  • Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31947">Crous</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54126">Cned</a>, etc.).

Vous devez saisir <span class="miseenevidence">le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur</span> si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
  • Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
  • Service interacadémique des examens et concours (SIEC).

Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.

 Attention :

le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

<span class="miseenevidence">Oui,</span> le recours au médiateur est gratuit.

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N560">saisir la justice</a> pour régler votre litige.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez saisir le tribunal du lieu du service ou de l'établissement avec qui vous êtes en litige.

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">L'obligation de prendre un avocat</a> dépend de la nature de votre litige.

Pour en savoir plus


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Mettre le nom complet
Sélectionner le service concerné par votre demande(Nécessaire)

Contact pour le suivi du dossier

Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
Prénom et nom de la personne contact pour le compte-rendu financier de subvention(Nécessaire)
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Pièces à joindre

Les pièces que je vous transmets(Nécessaire)

Vos fichiers

Vous pouvez transmettre plusieurs fichiers.
Déposez les fichiers ici ou
Taille max. des fichiers : 128 MB.

    Validation finale

    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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