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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)

Fiche pratique

Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes incommodé par des odeurs (on parle de nuisance olfactive) au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu'il constitue un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.

Les nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage si elles sont provoquées par un particulier (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1176">barbecue</a>, ordures,...). Elles peuvent aussi être d'origine professionnelle et provenir, par exemple, d'un restaurant, d'une usine, d'un terrain agricole (fumier, ...).

On parle de <span class="expression">trouble anormal de voisinage</span> lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.

Les démarches diffèrent selon que l'auteur de la nuisance est locataire ou propriétaire du logement.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">aller voir</span> le propriétaire qui occupe le logement d'où proviennent les odeurs pour lui parler de votre gêne et <span class="miseenevidence">lui demander de faire cesser les nuisances</span>.

    <span class="miseenevidence">S'il n'agit pas,</span> vous devez lui <span class="miseenevidence">envoyer un courrier simple</span> lui rappelant les odeurs et la gêne occasionnée.

    Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.

    <span class="miseenevidence">En cas d'inaction</span> du propriétaire, vous devez lui <span class="miseenevidence">envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception</span> demandant de faire cesser la gêne occasionnée.

    Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

    Modèle de document
    Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Par ailleurs, si le logement est en <span class="miseenevidence">copropriété</span>, il est recommandé de <span class="miseenevidence">vérifier le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2589">règlement de copropriété</a></span>. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques dans les logements (utilisation des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1176">barbecues</a> par exemple).

    Si le propriétaire ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2608">syndic de copropriété</a> et le président du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2610">conseil syndical</a>. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l'immeuble.

    si vous êtes gêné par de fortes odeurs dans votre quartier (maison, activité professionnelle à proximité, ... ), vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de votre mairie. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu'il constate la réalité et l'importance du trouble et demander à son auteur de cesser les nuisances.

    Il est également recommandé de vérifier s'il existe un <span class="miseenevidence">arrêté municipal ou préfectoral </span>concernant les odeurs.

    En effet, un arrêté municipal peut, par exemple, autoriser l'usage seulement à certaines heures.

    Si le propriétaire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous devez <span class="miseenevidence">aller voir </span>le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les odeurs pour lui parler de votre gêne et <span class="miseenevidence">lui demander de faire cesser les nuisances</span>.

    <span class="miseenevidence">S'il n'agit pas</span>, vous devez lui <span class="miseenevidence">envoyer un courrier simple</span> lui rappelant les odeurs et la gêne causée.

    <span class="miseenevidence">S'il n'agit toujours pas</span>, vous devez lui <span class="miseenevidence">envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception</span> demandant de faire cesser la gêne causée.

    Le propriétaire est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31522">responsable du comportement de son locataire</a>. Par conséquent, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour lui demander de veiller à ce que son locataire cesse les nuisances.

    Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de vos courriers.

    Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :

    Modèle de document
    Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Par ailleurs, si le logement est en <span class="miseenevidence">copropriété</span>, il est recommandé de vérifier le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2589"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F2589" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">règlement de copropriété</a></span> qui peut contenir des règles concernant les odeurs.

    Si le locataire ne respecte pas ce règlement, vous devez contacter le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l'immeuble.

    Il est également recommandé de vérifier s'il existe un <span class="miseenevidence">arrêté municipal ou préfectoral</span> portant sur les odeurs.

    En effet, un arrêté municipal peut, par exemple, autoriser l'usage seulement à certaines heures.

    Si le locataire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral portant sur les odeurs, il faut en avertir le maire par tous moyens.

    Où s’adresser ?

    Mairie

2e étape  : recours amiable obligatoire

Si les nuisances persistent, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec votre voisin en faisant appel à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est gratuite.

3e étape : recours au juge

Si malgré vos différentes démarches les nuisances persistent, vous pouvez faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35125">recours auprès du tribunal</a>.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous devez apporter la preuve du caractère anormal des odeurs. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (par exemple, témoignages, pétitions, constat du commissaire de justice, courrier envoyé au voisin).

Le juge va évaluer au cas par cas le caractère anormal de la nuisance selon, notamment, les critères suivants :

  • Intensité
  • Fréquence
  • Durée
  • Environnement dans lequel elle se produit
  • Respect de la réglementation en vigueur

Si le juge considère que la nuisance provoque un trouble anormal de voisinage, il peut prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Versement de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre encontre
  • Résiliation du bail si les nuisances proviennent d'un voisin locataire
  • Réalisation de travaux destinés à réduire ou supprimer les nuisances
  • Suspension, voire arrêt de l'activité causant la gêne

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Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes incommodé par des odeurs (on parle de nuisance olfactive) au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu'il constitue un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.

Les nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage si elles sont provoquées par un particulier (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1176">barbecue</a>, ordures,...). Elles peuvent aussi être d'origine professionnelle et provenir, par exemple, d'un restaurant, d'une usine, d'un terrain agricole (fumier, ...).

On parle de <span class="expression">trouble anormal de voisinage</span> lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.

Les démarches diffèrent selon que l'auteur de la nuisance est locataire ou propriétaire du logement.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">aller voir</span> le propriétaire qui occupe le logement d'où proviennent les odeurs pour lui parler de votre gêne et <span class="miseenevidence">lui demander de faire cesser les nuisances</span>.

    <span class="miseenevidence">S'il n'agit pas,</span> vous devez lui <span class="miseenevidence">envoyer un courrier simple</span> lui rappelant les odeurs et la gêne occasionnée.

    Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.

    <span class="miseenevidence">En cas d'inaction</span> du propriétaire, vous devez lui <span class="miseenevidence">envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception</span> demandant de faire cesser la gêne occasionnée.

    Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

    Modèle de document
    Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Par ailleurs, si le logement est en <span class="miseenevidence">copropriété</span>, il est recommandé de <span class="miseenevidence">vérifier le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2589">règlement de copropriété</a></span>. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques dans les logements (utilisation des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1176">barbecues</a> par exemple).

    Si le propriétaire ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2608">syndic de copropriété</a> et le président du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2610">conseil syndical</a>. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l'immeuble.

    si vous êtes gêné par de fortes odeurs dans votre quartier (maison, activité professionnelle à proximité, ... ), vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de votre mairie. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu'il constate la réalité et l'importance du trouble et demander à son auteur de cesser les nuisances.

    Il est également recommandé de vérifier s'il existe un <span class="miseenevidence">arrêté municipal ou préfectoral </span>concernant les odeurs.

    En effet, un arrêté municipal peut, par exemple, autoriser l'usage seulement à certaines heures.

    Si le propriétaire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous devez <span class="miseenevidence">aller voir </span>le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les odeurs pour lui parler de votre gêne et <span class="miseenevidence">lui demander de faire cesser les nuisances</span>.

    <span class="miseenevidence">S'il n'agit pas</span>, vous devez lui <span class="miseenevidence">envoyer un courrier simple</span> lui rappelant les odeurs et la gêne causée.

    <span class="miseenevidence">S'il n'agit toujours pas</span>, vous devez lui <span class="miseenevidence">envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception</span> demandant de faire cesser la gêne causée.

    Le propriétaire est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31522">responsable du comportement de son locataire</a>. Par conséquent, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour lui demander de veiller à ce que son locataire cesse les nuisances.

    Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de vos courriers.

    Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :

    Modèle de document
    Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Par ailleurs, si le logement est en <span class="miseenevidence">copropriété</span>, il est recommandé de vérifier le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2589"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F2589" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">règlement de copropriété</a></span> qui peut contenir des règles concernant les odeurs.

    Si le locataire ne respecte pas ce règlement, vous devez contacter le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l'immeuble.

    Il est également recommandé de vérifier s'il existe un <span class="miseenevidence">arrêté municipal ou préfectoral</span> portant sur les odeurs.

    En effet, un arrêté municipal peut, par exemple, autoriser l'usage seulement à certaines heures.

    Si le locataire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral portant sur les odeurs, il faut en avertir le maire par tous moyens.

    Où s’adresser ?

    Mairie

2e étape  : recours amiable obligatoire

Si les nuisances persistent, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec votre voisin en faisant appel à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est gratuite.

3e étape : recours au juge

Si malgré vos différentes démarches les nuisances persistent, vous pouvez faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35125">recours auprès du tribunal</a>.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous devez apporter la preuve du caractère anormal des odeurs. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (par exemple, témoignages, pétitions, constat du commissaire de justice, courrier envoyé au voisin).

Le juge va évaluer au cas par cas le caractère anormal de la nuisance selon, notamment, les critères suivants :

  • Intensité
  • Fréquence
  • Durée
  • Environnement dans lequel elle se produit
  • Respect de la réglementation en vigueur

Si le juge considère que la nuisance provoque un trouble anormal de voisinage, il peut prononcer l'une des sanctions suivantes :

  • Versement de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre encontre
  • Résiliation du bail si les nuisances proviennent d'un voisin locataire
  • Réalisation de travaux destinés à réduire ou supprimer les nuisances
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Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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