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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Logement à louer décent

Fiche pratique

Logement à louer décent

Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le logement fourni à un locataire doit être décent. Un logement décent répond à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Mais la définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer. Nous vous expliquons.

  • Métropole
  • Outre-mer

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51039">colocation</a>.

  • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">décence du logement</a>.

    Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

    • Soit une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
    • Soit un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³.

     Attention :

    Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

  • La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

    • Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">décence du logement</a>.

      Le logement doit comporter <span class="miseenevidence">au moins 1 pièce principale</span> ayant :

      • Soit une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
      • Soit un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³.

      Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

       Attention :

      Pour que les colocataires puissent avoir droit à <span class="miseenevidence">l'aide personnelle au logement</span>, le logement doit avoir une<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320"> surface habitable </a>au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.

    • Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

      Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

<span class="miseenevidence">Depuis 2023</span>, seul un logement consommant moins de 450 kWh d'énergie finale, par m<Exposant>2</Exposant> de<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65722"> surface habitable</a> et par an, peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite). Cette consommation est estimée par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>.

<span class="miseenevidence">À partir de 2025</span>, seul un logement appartenant aux classes A à F du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

<span class="miseenevidence">À partir de 2028</span>, seul un logement appartenant aux classes A à E du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

<span class="miseenevidence">À partir de 2034</span>, seul un logement appartenant aux classes A à D du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert</span></span>. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
  • <span class="miseenevidence">Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites</span>. Les portes et fenêtres du logement présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les murs et parois du logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées sont munies de trappes.
  • Les dispositifs de retenue des personnes (<span class="miseenevidence">garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons</span>) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
  • La nature, l'état de conservation et d'entretien des<span class="miseenevidence"> matériaux de construction, des canalisations et des revêtements </span>du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires (notamment amiante).
  • Les réseaux et <span class="miseenevidence">branchements d'électricité et de gaz</span> sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Les équipements de <span class="miseenevidence">chauffage et de production d'eau chaude</span> sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Le logement permet une <span class="miseenevidence">aération</span> suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
  • Les<span class="miseenevidence"> pièces principales</span> (destinées au séjour ou au sommeil) ont un <span class="miseenevidence">éclairement naturel</span> suffisant et un <span class="miseenevidence">ouvrant donnant à l'air libre</span>, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
  • <span class="miseenevidence">Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert</span></span>. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Concernant les infiltrations d'eau, il peut être tenu compte des conditions climatiques spécifiques du département.

  À savoir

Un local situé au sous-sol ne peut pas être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24611">proposé à la location</a>.

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne peut pas être considéré comme un logement décent.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

  • <span class="miseenevidence">Une installation permettant un</span><a href="https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/" target="_blank">chauffage normal</a>. Elle doit être munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion. Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement.
  • <span class="miseenevidence">Une installation d'alimentation en eau potable. </span>Elle doit permettre, à l'intérieur du logement, la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
  • <span class="miseenevidence">Des installations d'évacuation des</span> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56831">eaux usées. </a>Ces installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents. Elles doivent être munies de siphon.
  • <span class="miseenevidence">Une cuisine ou un coin cuisine</span> permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56831">eaux usées</a>.
  • <span class="miseenevidence">Une installation sanitaire intérieure au logement. </span>Elle doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. <span class="miseenevidence">Mais, dans le cas d'un logement d'une seule pièce,</span> l'installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
  • <span class="miseenevidence">Un réseau électrique. </span>Il doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès. Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

 À noter

Pour être considéré comme meublé, le logement doit contenir au minimum <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34769">certains meubles</a>.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

 Attention :

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'environnement

Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur <span class="expression">Histologe</span>, afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Service en ligne
Histologe : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

  • Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

    • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
    • Délais de réalisation de ces travaux.

  • Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      À savoir

    Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

    <span class="miseenevidence">Après un délai de 2 mois</span>, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut choisir d'engager préalablement une conciliation en contactant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

    Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57687">consignation</a>, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

    Mais le juge<span class="miseenevidence"> ne peut pas ordonner </span>de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale lorsque les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont réunies :

    • Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété
    • Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

 À noter

L'outre-mer désigne ici la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, et Mayotte.

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51039">colocation</a>.

  • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">décence du logement</a>.

    Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

    • Soit une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
    • Soit un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³.

     Attention :

    Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

  • La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

    • Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">décence du logement</a>.

      Le logement doit comporter <span class="miseenevidence">au moins 1 pièce principale</span> ayant :

      • Soit une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
      • Soit un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³.

      Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

       Attention :

      Pour que les colocataires puissent avoir droit à <span class="miseenevidence">l'aide personnelle au logement</span>, le logement doit avoir une<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320"> surface habitable </a>au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.

    • Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

      Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

<span class="miseenevidence">À partir de 2028</span>, seul un logement appartenant aux classes A à F du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

<span class="miseenevidence">À partir de 2031</span>, seul un logement appartenant aux classes A à E du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert</span></span>. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Concernant les infiltrations d'eau, il peut être tenu compte des spécificités climatiques du département.
  • Les dispositifs de retenue des personnes (<span class="miseenevidence">garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons</span>) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
  • La nature, l'état de conservation et d'entretien des<span class="miseenevidence"> matériaux de construction, des canalisations et des revêtements </span>du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires (notamment amiante).
  • Les réseaux et <span class="miseenevidence">branchements d'électricité et de gaz</span> sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Les équipements de <span class="miseenevidence">chauffage et de production d'eau chaude</span> sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Le logement permet une <span class="miseenevidence">aération</span> suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
  • Les<span class="miseenevidence"> pièces principales</span> (destinées au séjour ou au sommeil) ont un <span class="miseenevidence">éclairement naturel</span> suffisant et un <span class="miseenevidence">ouvrant donnant à l'air libre</span>, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

  À savoir

Un local situé au sous-sol ne peut pas être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24611">proposé à la location</a>.

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne peut pas être considéré comme un logement décent.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

  • <span class="miseenevidence">Une installation d'alimentation en eau potable. </span>Elle doit permettre, à l'intérieur du logement, la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
  • <span class="miseenevidence">Des installations d'évacuation des</span> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56831">eaux usées. </a>Ces installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents. Elles doivent être munies de siphon.
  • <span class="miseenevidence">Une cuisine ou un coin cuisine</span> permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau froide et à une installation d'évacuation des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56831">eaux usées</a>.
  • <span class="miseenevidence">Une installation sanitaire intérieure au logement. </span>Elle doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau froide et muni d'une évacuation des eaux usées. <span class="miseenevidence">Mais, dans le cas d'un logement d'une seule pièce,</span> l'installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
  • <span class="miseenevidence">Un réseau électrique. </span>Il doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès. Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
  • Lorsque les conditions climatiques le justifient, <span class="miseenevidence">une installation permettant un</span><a href="https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/" target="_blank">chauffage normal</a>. Elle doit être munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion. Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement. Mais ces dispositions ne s'appliquent que si les conditions climatiques les justifient.

 À noter

Pour être considéré comme meublé, le logement doit contenir au minimum <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34769">certains meubles</a>.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

 Attention :

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'environnement

Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur <span class="expression">Histologe</span>, afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Service en ligne
Histologe : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

  • Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

    • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
    • Délais de réalisation de ces travaux.

  • Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      À savoir

    Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

    <span class="miseenevidence">Après un délai de 2 mois</span>, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut choisir d'engager préalablement une conciliation en contactant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

    Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57687">consignation</a>, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

    Mais le juge<span class="miseenevidence"> ne peut pas ordonner </span>de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale lorsque les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont réunies :

    • Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété
    • Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

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Fiche pratique

Logement à louer décent

Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le logement fourni à un locataire doit être décent. Un logement décent répond à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Mais la définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer. Nous vous expliquons.

  • Métropole
  • Outre-mer

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51039">colocation</a>.

  • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">décence du logement</a>.

    Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

    • Soit une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
    • Soit un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³.

     Attention :

    Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

  • La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

    • Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">décence du logement</a>.

      Le logement doit comporter <span class="miseenevidence">au moins 1 pièce principale</span> ayant :

      • Soit une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
      • Soit un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³.

      Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

       Attention :

      Pour que les colocataires puissent avoir droit à <span class="miseenevidence">l'aide personnelle au logement</span>, le logement doit avoir une<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320"> surface habitable </a>au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.

    • Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

      Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

<span class="miseenevidence">Depuis 2023</span>, seul un logement consommant moins de 450 kWh d'énergie finale, par m<Exposant>2</Exposant> de<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65722"> surface habitable</a> et par an, peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite). Cette consommation est estimée par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>.

<span class="miseenevidence">À partir de 2025</span>, seul un logement appartenant aux classes A à F du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

<span class="miseenevidence">À partir de 2028</span>, seul un logement appartenant aux classes A à E du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

<span class="miseenevidence">À partir de 2034</span>, seul un logement appartenant aux classes A à D du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert</span></span>. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
  • <span class="miseenevidence">Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites</span>. Les portes et fenêtres du logement présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les murs et parois du logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées sont munies de trappes.
  • Les dispositifs de retenue des personnes (<span class="miseenevidence">garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons</span>) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
  • La nature, l'état de conservation et d'entretien des<span class="miseenevidence"> matériaux de construction, des canalisations et des revêtements </span>du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires (notamment amiante).
  • Les réseaux et <span class="miseenevidence">branchements d'électricité et de gaz</span> sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Les équipements de <span class="miseenevidence">chauffage et de production d'eau chaude</span> sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Le logement permet une <span class="miseenevidence">aération</span> suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
  • Les<span class="miseenevidence"> pièces principales</span> (destinées au séjour ou au sommeil) ont un <span class="miseenevidence">éclairement naturel</span> suffisant et un <span class="miseenevidence">ouvrant donnant à l'air libre</span>, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
  • <span class="miseenevidence">Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert</span></span>. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Concernant les infiltrations d'eau, il peut être tenu compte des conditions climatiques spécifiques du département.

  À savoir

Un local situé au sous-sol ne peut pas être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24611">proposé à la location</a>.

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne peut pas être considéré comme un logement décent.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

  • <span class="miseenevidence">Une installation permettant un</span><a href="https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/" target="_blank">chauffage normal</a>. Elle doit être munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion. Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement.
  • <span class="miseenevidence">Une installation d'alimentation en eau potable. </span>Elle doit permettre, à l'intérieur du logement, la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
  • <span class="miseenevidence">Des installations d'évacuation des</span> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56831">eaux usées. </a>Ces installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents. Elles doivent être munies de siphon.
  • <span class="miseenevidence">Une cuisine ou un coin cuisine</span> permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56831">eaux usées</a>.
  • <span class="miseenevidence">Une installation sanitaire intérieure au logement. </span>Elle doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. <span class="miseenevidence">Mais, dans le cas d'un logement d'une seule pièce,</span> l'installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
  • <span class="miseenevidence">Un réseau électrique. </span>Il doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès. Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

 À noter

Pour être considéré comme meublé, le logement doit contenir au minimum <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34769">certains meubles</a>.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

 Attention :

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'environnement

Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur <span class="expression">Histologe</span>, afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Service en ligne
Histologe : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

  • Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

    • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
    • Délais de réalisation de ces travaux.

  • Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      À savoir

    Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

    <span class="miseenevidence">Après un délai de 2 mois</span>, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut choisir d'engager préalablement une conciliation en contactant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

    Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57687">consignation</a>, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

    Mais le juge<span class="miseenevidence"> ne peut pas ordonner </span>de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale lorsque les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont réunies :

    • Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété
    • Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

 À noter

L'outre-mer désigne ici la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, et Mayotte.

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51039">colocation</a>.

  • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">décence du logement</a>.

    Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :

    • Soit une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
    • Soit un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³.

     Attention :

    Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

  • La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

    • Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">décence du logement</a>.

      Le logement doit comporter <span class="miseenevidence">au moins 1 pièce principale</span> ayant :

      • Soit une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
      • Soit un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³.

      Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

       Attention :

      Pour que les colocataires puissent avoir droit à <span class="miseenevidence">l'aide personnelle au logement</span>, le logement doit avoir une<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320"> surface habitable </a>au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.

    • Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

      Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

<span class="miseenevidence">À partir de 2028</span>, seul un logement appartenant aux classes A à F du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

<span class="miseenevidence">À partir de 2031</span>, seul un logement appartenant aux classes A à E du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> peut être mis en location avec un bail d'habitation (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert</span></span>. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Concernant les infiltrations d'eau, il peut être tenu compte des spécificités climatiques du département.
  • Les dispositifs de retenue des personnes (<span class="miseenevidence">garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons</span>) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
  • La nature, l'état de conservation et d'entretien des<span class="miseenevidence"> matériaux de construction, des canalisations et des revêtements </span>du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires (notamment amiante).
  • Les réseaux et <span class="miseenevidence">branchements d'électricité et de gaz</span> sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Les équipements de <span class="miseenevidence">chauffage et de production d'eau chaude</span> sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Le logement permet une <span class="miseenevidence">aération</span> suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
  • Les<span class="miseenevidence"> pièces principales</span> (destinées au séjour ou au sommeil) ont un <span class="miseenevidence">éclairement naturel</span> suffisant et un <span class="miseenevidence">ouvrant donnant à l'air libre</span>, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

  À savoir

Un local situé au sous-sol ne peut pas être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24611">proposé à la location</a>.

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne peut pas être considéré comme un logement décent.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

  • <span class="miseenevidence">Une installation d'alimentation en eau potable. </span>Elle doit permettre, à l'intérieur du logement, la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
  • <span class="miseenevidence">Des installations d'évacuation des</span> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56831">eaux usées. </a>Ces installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents. Elles doivent être munies de siphon.
  • <span class="miseenevidence">Une cuisine ou un coin cuisine</span> permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau froide et à une installation d'évacuation des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56831">eaux usées</a>.
  • <span class="miseenevidence">Une installation sanitaire intérieure au logement. </span>Elle doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau froide et muni d'une évacuation des eaux usées. <span class="miseenevidence">Mais, dans le cas d'un logement d'une seule pièce,</span> l'installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
  • <span class="miseenevidence">Un réseau électrique. </span>Il doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès. Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
  • Lorsque les conditions climatiques le justifient, <span class="miseenevidence">une installation permettant un</span><a href="https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/" target="_blank">chauffage normal</a>. Elle doit être munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion. Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement. Mais ces dispositions ne s'appliquent que si les conditions climatiques les justifient.

 À noter

Pour être considéré comme meublé, le logement doit contenir au minimum <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34769">certains meubles</a>.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

 Attention :

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'environnement

Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur <span class="expression">Histologe</span>, afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Service en ligne
Histologe : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

  • Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

    • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
    • Délais de réalisation de ces travaux.

  • Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      À savoir

    Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

    <span class="miseenevidence">Après un délai de 2 mois</span>, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut choisir d'engager préalablement une conciliation en contactant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

    Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57687">consignation</a>, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

    Mais le juge<span class="miseenevidence"> ne peut pas ordonner </span>de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale lorsque les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont réunies :

    • Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété
    • Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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