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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Médaille de l'enfance et des familles

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez savoir à qui peut être attribuée la médaille de l'enfance et des familles, comment faire la demande et quelles en sont les effets ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Elles diffèrent selon que la famille réside en France ou non.

Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.

La médaille de l'enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,... ) qui ont élevé des enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs.

Elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.

Il s'agit d'un titre honorifique décerné pour rendre hommage à leur mérite ou pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation.

<span class="miseenevidence">En principe</span>, les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l'enfance et des familles :

  • Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.
  • Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans.

Toutefois, <span class="miseenevidence">par dérogation</span>, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille :

  • Personne ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs
  • Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté
  • Veuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de son époux
  • Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité.
  • Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits

 À noter

la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.

  • La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit être déposée par la <span class="miseenevidence">personne qui souhaite l'obtenir</span>.

    Toutefois, l'une des personnes suivantes peut proposer une candidature :

    • Préfet
    • Parlementaire
    • Maire
    • Président du conseil départemental, de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a>, de la caisse locale de mutualité sociale agricole
    • Président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée
  • La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles peut être faites par des particuliers, des collectivités ou de l'Union départementale des associations familiales (Unaf).

La personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.

La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :

  • Formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2500">cerfa n°15319</a>
  • Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
  • Extrait du casier judiciaire
  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants
  • Certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
  • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
  • Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur

  • La demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la <span class="miseenevidence">mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.</span>

    Où s’adresser ?

    La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un <span class="miseenevidence">récépissé</span> attestant de sa demande.

     Attention :

    lors de l'instruction, tout dossier incomplet, pour lequel la mairie a fait des relances à l'intéressé qui sont restées sans réponse, est rejeté.

    Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.

  • Pour les cas dérogatoires, la demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la <span class="miseenevidence">préfecture du domicile de la personne qui recevra la médaille.</span>

    La préfecture de Paris ou la sous-préfecture remet à la personne qui dépose le dossier un <span class="miseenevidence">récépissé</span> attestant de sa demande.

La décision d'attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :

  • Préfet du département et président de l'union départementale des associations familiales (Unaf)
  • Préfet du département et ministre chargé de la famille
  • Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l'union départementale des associations familiales

L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement <span class="miseenevidence">honorifique</span>.

La personne reçoit une médaille et un diplôme contenant l'extrait d'arrêté d'attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l'union départementale des associations familiales (Udaf).

La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.

L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Où s’adresser ?

La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

  • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)
  • Condamnation pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>
  • Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.

  • La décision de retrait est prise par le <span class="miseenevidence">préfet</span>. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.

  • La décision de retrait est prise par le <span class="miseenevidence">ministre chargé de la famille</span>. Celui-ci prend un arrêté.

Les personnes de nationalité française résidant à l'étranger ou les personnes étrangères résidant à l'étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.

Une famille ou une personne qui

  • a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,
  • ou a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.

La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des famille est, en principe, déposée par la <span class="miseenevidence">personne qui souhaite l'obtenir</span>.

Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.

  • Formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2500">cerfa n°15319</a>, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées
  • Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médaille
  • Copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants
  • Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
  • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
  • Tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié
  • Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire

Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit parvenir à la <span class="miseenevidence">division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales</span>.

La décision est prise par <span class="miseenevidence">arrêté ministériel</span>, après enquête.

L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement <span class="miseenevidence">honorifique</span>.

La personne reçoit une médaille, un diplôme contenant l'extrait d'arrêté d'attribution qui lui sont adressés par le consulat.

La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.

L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Où s’adresser ?

La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

  • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)
  • Condamnation pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>
  • Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.

La décision de retrait est prise par le <span class="miseenevidence">ministre en charge de la famille</span>. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Médaille de l'enfance et des familles

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez savoir à qui peut être attribuée la médaille de l'enfance et des familles, comment faire la demande et quelles en sont les effets ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Elles diffèrent selon que la famille réside en France ou non.

Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.

La médaille de l'enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,... ) qui ont élevé des enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs.

Elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.

Il s'agit d'un titre honorifique décerné pour rendre hommage à leur mérite ou pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation.

<span class="miseenevidence">En principe</span>, les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l'enfance et des familles :

  • Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.
  • Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans.

Toutefois, <span class="miseenevidence">par dérogation</span>, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille :

  • Personne ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs
  • Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté
  • Veuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de son époux
  • Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité.
  • Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits

 À noter

la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.

  • La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit être déposée par la <span class="miseenevidence">personne qui souhaite l'obtenir</span>.

    Toutefois, l'une des personnes suivantes peut proposer une candidature :

    • Préfet
    • Parlementaire
    • Maire
    • Président du conseil départemental, de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a>, de la caisse locale de mutualité sociale agricole
    • Président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée
  • La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles peut être faites par des particuliers, des collectivités ou de l'Union départementale des associations familiales (Unaf).

La personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.

La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :

  • Formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2500">cerfa n°15319</a>
  • Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
  • Extrait du casier judiciaire
  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants
  • Certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
  • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
  • Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur

  • La demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la <span class="miseenevidence">mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.</span>

    Où s’adresser ?

    La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un <span class="miseenevidence">récépissé</span> attestant de sa demande.

     Attention :

    lors de l'instruction, tout dossier incomplet, pour lequel la mairie a fait des relances à l'intéressé qui sont restées sans réponse, est rejeté.

    Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.

  • Pour les cas dérogatoires, la demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la <span class="miseenevidence">préfecture du domicile de la personne qui recevra la médaille.</span>

    La préfecture de Paris ou la sous-préfecture remet à la personne qui dépose le dossier un <span class="miseenevidence">récépissé</span> attestant de sa demande.

La décision d'attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :

  • Préfet du département et président de l'union départementale des associations familiales (Unaf)
  • Préfet du département et ministre chargé de la famille
  • Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l'union départementale des associations familiales

L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement <span class="miseenevidence">honorifique</span>.

La personne reçoit une médaille et un diplôme contenant l'extrait d'arrêté d'attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l'union départementale des associations familiales (Udaf).

La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.

L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Où s’adresser ?

La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

  • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)
  • Condamnation pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>
  • Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.

  • La décision de retrait est prise par le <span class="miseenevidence">préfet</span>. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.

  • La décision de retrait est prise par le <span class="miseenevidence">ministre chargé de la famille</span>. Celui-ci prend un arrêté.

Les personnes de nationalité française résidant à l'étranger ou les personnes étrangères résidant à l'étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.

Une famille ou une personne qui

  • a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,
  • ou a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.

La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des famille est, en principe, déposée par la <span class="miseenevidence">personne qui souhaite l'obtenir</span>.

Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.

  • Formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2500">cerfa n°15319</a>, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées
  • Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médaille
  • Copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants
  • Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
  • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
  • Tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié
  • Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire

Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit parvenir à la <span class="miseenevidence">division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales</span>.

La décision est prise par <span class="miseenevidence">arrêté ministériel</span>, après enquête.

L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement <span class="miseenevidence">honorifique</span>.

La personne reçoit une médaille, un diplôme contenant l'extrait d'arrêté d'attribution qui lui sont adressés par le consulat.

La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.

L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Où s’adresser ?

La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

  • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)
  • Condamnation pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>
  • Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.

La décision de retrait est prise par le <span class="miseenevidence">ministre en charge de la famille</span>. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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