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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Montant de la retraite du salarié du secteur privé

Fiche pratique

Montant de la retraite du salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite. En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.

Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.

Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.

Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.

Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap…).

Simulateur
Estimer le montant de votre retraite

Accéder au simulateur  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculé ainsi :

<span class="expression">Revenu annuel moyen x Taux de la pension x (Votre durée d'assurance à l'Assurance retraite / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)</span>

Qu'est-ce que le revenu annuel moyen ?

Votre revenu annuel moyen est la <span class="miseenevidence">moyenne des salaires bruts</span> sur lesquels vous avez cotisé à l'Assurance retraite pendant les <span class="miseenevidence">25 années</span> les plus avantageuses de votre carrière.

<span class="miseenevidence">Si vous avez travaillé moins de 25 ans</span>, votre revenu annuel moyen est égal à la moyenne de vos salaires bruts durant ces années de travail.

  À savoir

Vos revenus de l'année au cours de laquelle vous partez à la retraite ne sont pas pris en compte.

Tous les éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires) et les indemnités journalières de maternité sont pris en compte pour le calcul du revenu annuel moyen.

Les montants en francs sont convertis en euros et arrondis au centime d'euro le plus proche.

Vos revenus annuels sont revalorisés en appliquant les <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=revalorisation_coefficient_revalorisation_salaire_cotisation_bar.aspx" target="_blank">coefficients de revalorisation</a> en vigueur au moment de votre départ en retraite.

Avant revalorisation, les revenus perçus à partir de 2005 sont limités au <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=salaire_plafond_soumis_cotisation_bar.aspx" target="_blank">plafond de sécurité sociale</a>.

Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?

La durée d'assurance retraite est l'ensemble des trimestres retenus par les caisses de retraite.

La durée d'assurance retenue par l'Assurance retraite comprend notamment les périodes suivantes :

  • Les périodes au cours desquelles vous avez cotisé à l'Assurance retraite (trimestres d'assurance). Le <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=salaire_validant_un_trimestre_montant_bar.aspx" target="_blank">salaire permettant de valider 1 trimestre</a> est revalorisé chaque année
  • Les périodes d'interruption d'activité qui sont assimilées à des trimestres d'assurance (périodes de maladie, de longue maladie ou d'accident de travail, congé de maternité, périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d'invalidité, périodes de chômage, périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020, périodes de service national)
  • Les périodes de salariat pour lesquelles l'Assurance retraite ne dispose pas du justificatif de vos cotisations mais validées au vu des preuves que vous fournissez, généralement vos bulletins de salaire (périodes validées par présomption)
  • Les trimestres d'assurance accordés gratuitement notamment pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16336">enfant</a>

Votre durée d'assurance retraite figure sur votre relevé de carrière (ou <span class="expression">relevé de situation individuelle</span>).

Vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter et télécharger votre relevé de carrière dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.</span>

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?

La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie <span class="miseenevidence">selon votre date de naissance</span> :

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Quel est le taux qui sert à calculer votre pension de retraite ?

Le taux appliqué à votre revenu annuel moyen est <span class="valeur">50 %</span> <span class="miseenevidence">si vous avez droit à une retraite à taux plein</span>. C'est notamment le cas si vous remplissez<span class="miseenevidence"> l'une des 2 conditions suivantes</span> :

  • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé, tous régimes confondus, pour avoir droit à une retraite à taux plein
  • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres, tous régimes confondus

En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans <span class="miseenevidence">sans avoir le nombre de trimestres exigé </span>pour avoir droit à une retraite à taux plein, tous régimes confondus, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de <span class="valeur">0,625 %</span> par trimestres manquant dans la limite de 20 trimestres.

Cette réduction s'appelle la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19666">décote</a>.

  À savoir

Votre retraite est revalorisée au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année.

Dans certains cas, le montant de votre pension de retraite <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur à un montant minimum,</span> appelé <span class="expression">minimum contributif</span>.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum contributif ?

Vous avez droit au minimum contributif si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous bénéficiez d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14044">retraite de l'Assurance retraite à taux plein</a>
  • Vous avez demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits
  • Le montant total de ces retraites ne dépasse pas <span class="valeur">1 367,51 €</span>

Le minimum contributif vous est automatiquement accordé si vous remplissez ces conditions pour en bénéficier.

Quel est le montant du minimum contributif ?

Il y 3 cas de figure :

  • 1<Exposant>er</Exposant> cas : vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">avant 67 ans</span> <span class="miseenevidence">en ayant le nombre de trimestres</span> exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et tous ces trimestres sont cotisés, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">10 513,61 €</span> brut par an, soit <span class="valeur">876,13 €</span> brut par mois
  • 2<Exposant>e</Exposant> cas : vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres</span> exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein <span class="miseenevidence">mais tous ces trimestres ne sont pas cotisés</span>.
  • 3<Exposant>e</Exposant> cas : vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé</span> pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, le montant de <span class="valeur">733,03 €</span> brut par mois est réduit en fonction de votre nombre de trimestres par rapport au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans

Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites au-delà de <span class="valeur">1 367,51 €</span> brut par mois.

<span class="miseenevidence">En cas de dépassement,</span> le minimum contributif est réduit de façon à ce que ce montant ne soit pas dépassé.

Le montant de votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> du plafond de la Sécurité sociale applicable <span class="miseenevidence">l'année de votre départ à la retraite.</span>

Ainsi, si vous partez à la retraite en 2024, votre retraite ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 932,00 €</span> brut par mois.

Toutefois, vous pouvez dépasser ce montant maximum si vous bénéficiez d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19643">surcote</a>.

Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2971">CSG et CRDS</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31408">Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>

Votre pension de retraite est revalorisée <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> de chaque année en fonction de la<span class="miseenevidence"> moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.</span>

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Montant de la retraite du salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite. En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.

Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.

Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.

Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.

Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap…).

Simulateur
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Accéder au simulateur  

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Le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculé ainsi :

<span class="expression">Revenu annuel moyen x Taux de la pension x (Votre durée d'assurance à l'Assurance retraite / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)</span>

Qu'est-ce que le revenu annuel moyen ?

Votre revenu annuel moyen est la <span class="miseenevidence">moyenne des salaires bruts</span> sur lesquels vous avez cotisé à l'Assurance retraite pendant les <span class="miseenevidence">25 années</span> les plus avantageuses de votre carrière.

<span class="miseenevidence">Si vous avez travaillé moins de 25 ans</span>, votre revenu annuel moyen est égal à la moyenne de vos salaires bruts durant ces années de travail.

  À savoir

Vos revenus de l'année au cours de laquelle vous partez à la retraite ne sont pas pris en compte.

Tous les éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires) et les indemnités journalières de maternité sont pris en compte pour le calcul du revenu annuel moyen.

Les montants en francs sont convertis en euros et arrondis au centime d'euro le plus proche.

Vos revenus annuels sont revalorisés en appliquant les <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=revalorisation_coefficient_revalorisation_salaire_cotisation_bar.aspx" target="_blank">coefficients de revalorisation</a> en vigueur au moment de votre départ en retraite.

Avant revalorisation, les revenus perçus à partir de 2005 sont limités au <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=salaire_plafond_soumis_cotisation_bar.aspx" target="_blank">plafond de sécurité sociale</a>.

Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?

La durée d'assurance retraite est l'ensemble des trimestres retenus par les caisses de retraite.

La durée d'assurance retenue par l'Assurance retraite comprend notamment les périodes suivantes :

  • Les périodes au cours desquelles vous avez cotisé à l'Assurance retraite (trimestres d'assurance). Le <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=salaire_validant_un_trimestre_montant_bar.aspx" target="_blank">salaire permettant de valider 1 trimestre</a> est revalorisé chaque année
  • Les périodes d'interruption d'activité qui sont assimilées à des trimestres d'assurance (périodes de maladie, de longue maladie ou d'accident de travail, congé de maternité, périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d'invalidité, périodes de chômage, périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020, périodes de service national)
  • Les périodes de salariat pour lesquelles l'Assurance retraite ne dispose pas du justificatif de vos cotisations mais validées au vu des preuves que vous fournissez, généralement vos bulletins de salaire (périodes validées par présomption)
  • Les trimestres d'assurance accordés gratuitement notamment pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16336">enfant</a>

Votre durée d'assurance retraite figure sur votre relevé de carrière (ou <span class="expression">relevé de situation individuelle</span>).

Vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter et télécharger votre relevé de carrière dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.</span>

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?

La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie <span class="miseenevidence">selon votre date de naissance</span> :

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Quel est le taux qui sert à calculer votre pension de retraite ?

Le taux appliqué à votre revenu annuel moyen est <span class="valeur">50 %</span> <span class="miseenevidence">si vous avez droit à une retraite à taux plein</span>. C'est notamment le cas si vous remplissez<span class="miseenevidence"> l'une des 2 conditions suivantes</span> :

  • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé, tous régimes confondus, pour avoir droit à une retraite à taux plein
  • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres, tous régimes confondus

En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans <span class="miseenevidence">sans avoir le nombre de trimestres exigé </span>pour avoir droit à une retraite à taux plein, tous régimes confondus, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de <span class="valeur">0,625 %</span> par trimestres manquant dans la limite de 20 trimestres.

Cette réduction s'appelle la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19666">décote</a>.

  À savoir

Votre retraite est revalorisée au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année.

Dans certains cas, le montant de votre pension de retraite <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur à un montant minimum,</span> appelé <span class="expression">minimum contributif</span>.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum contributif ?

Vous avez droit au minimum contributif si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous bénéficiez d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14044">retraite de l'Assurance retraite à taux plein</a>
  • Vous avez demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits
  • Le montant total de ces retraites ne dépasse pas <span class="valeur">1 367,51 €</span>

Le minimum contributif vous est automatiquement accordé si vous remplissez ces conditions pour en bénéficier.

Quel est le montant du minimum contributif ?

Il y 3 cas de figure :

  • 1<Exposant>er</Exposant> cas : vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">avant 67 ans</span> <span class="miseenevidence">en ayant le nombre de trimestres</span> exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et tous ces trimestres sont cotisés, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">10 513,61 €</span> brut par an, soit <span class="valeur">876,13 €</span> brut par mois
  • 2<Exposant>e</Exposant> cas : vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres</span> exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein <span class="miseenevidence">mais tous ces trimestres ne sont pas cotisés</span>.
  • 3<Exposant>e</Exposant> cas : vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé</span> pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, le montant de <span class="valeur">733,03 €</span> brut par mois est réduit en fonction de votre nombre de trimestres par rapport au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans

Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites au-delà de <span class="valeur">1 367,51 €</span> brut par mois.

<span class="miseenevidence">En cas de dépassement,</span> le minimum contributif est réduit de façon à ce que ce montant ne soit pas dépassé.

Le montant de votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> du plafond de la Sécurité sociale applicable <span class="miseenevidence">l'année de votre départ à la retraite.</span>

Ainsi, si vous partez à la retraite en 2024, votre retraite ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 932,00 €</span> brut par mois.

Toutefois, vous pouvez dépasser ce montant maximum si vous bénéficiez d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19643">surcote</a>.

Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2971">CSG et CRDS</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31408">Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>

Votre pension de retraite est revalorisée <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> de chaque année en fonction de la<span class="miseenevidence"> moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.</span>

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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