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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Remboursement des soins par la Sécurité sociale  > Remboursement des médicaments

Fiche pratique

Remboursement des médicaments

Vérifié le 31/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez savoir à quelle hauteur sont remboursés les médicaments ? L'Assurance maladie (Sécurité sociale) prend en charge tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend à la fois du médicament concerné et des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu c'est-à-dire de l'intérêt que ce médicament a d'un point de vue médical. Nous vous présentons les règles à connaître.

3 conditions cumulatives doivent être réunies pour un remboursement.

  À savoir

Il peut arriver que le ministère de la santé mette fin au remboursement d'un médicament. Cela peut être le cas, par exemple, si l'utilité médicale n'est plus démontrée.

Médicaments inscrits sur une liste

Pour être remboursé, le médicament doit figurer sur la <a href="https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/facturation-remuneration/nomenclatures-codage/medicaments" target="_blank">liste des spécialités pharmaceutiques remboursables</a>.

 À noter

Depuis 2021, les médicaments homéopathiques et les préparations magistrales homéopathiques (PMH) ne sont plus remboursés par l’Assurance maladie.

Prescription par un professionnel de santé

Le médicament doit être prescrit par un professionnel de santé, <span class="miseenevidence">dans la limite de ses droits de prescription</span> :

  • Médecin
  • Sage-femme
  • Chirurgien-dentiste
  • Pédicure-podologue
  • Infirmier

La prescription doit être faite sur une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33967">ordonnance</a> conformément à la réglementation. Ainsi, certaines mentions sont obligatoires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1782">posologie</a> et durée du traitement ou le nombre de boîtes ou flacons par exemple).

S'il s'agit d'un médicament dit d'exception, la prescription se fait sur un imprimé spécifique appelé <span class="expression">ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception</span>. Les médicaments dits <span class="expression">d'exception</span> sont particulièrement coûteux.

Délivrance par le pharmacien

C'est le pharmacien qui vous délivre le médicament.

En principe, le pharmacien peut vous délivrer une quantité de médicaments correspondant à un traitement d'une durée d'1 mois maximum (sauf par exemple pour un départ à l'étrange de plus d'1 mois).

D'autres règles de délivrance peuvent s'appliquer <a href="https://www.ameli.fr/pharmacien/exercice-professionnel/dispensation-prise-charge/regles-delivrance-prise-charge" target="_blank">en fonction des situations.</a>

  À savoir

un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59442">pharmacien correspondant</a> peut renouveler une ordonnance pour le traitement d'une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1782">posologie</a>.

En cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, le pharmacien peut remplacer le médicament prescrit par un autre médicament. Il inscrit le nom du médicament qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le médecin de ce remplacement.

 À noter

Pour certaines pathologies, et sous conditions, le pharmacien peut délivrer <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043490393" target="_blank">certains médicaments soumis à prescription sans ordonnance</a>.

La délivrance de ces médicaments implique que le médecin traitant du patient en soit informé.

Pour être remboursé, la feuille de soins doit être transmise à votre organisme d'Assurance maladie (le pharmacien la transmet automatiquement par voie électronique).

Pour certains médicaments, il est nécessaire de faire une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F168">demande d'entente préalable</a> auprès de votre organisme d'Assurance maladie.

Vous pouvez bénéficier du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F167">tiers-payant</a> auprès de la plupart des pharmaciens.

Si vous refusez un médicament générique, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18734">vous serez moins bien remboursé.</a>

  À savoir

Pensez à mettre à jour votre carte Vitale au moins une fois par an ou lors d'un changement de situation (exemple : déménagement).

L'information sur le prix et le taux de remboursement de chaque médicament figurent sur une facture imprimée par le pharmacien au verso de l'ordonnance (facture appelée <span class="expression">ticket Vitale</span>).

Dans la pharmacie, selon que le médicament remboursable est exposé à la vue du public, le prix est indiqué par :

  • Affichage
  • Étiquette
  • Catalogue librement accessible
  • Ou interface internet donnant accès à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37400">base nationale de référence.</a>

Classification des médicaments

Les médicaments sont classés en plusieurs catégories en fonction notamment de leur service médical rendu (SMR) : SMR majeur ou important, SMR modéré, SMR faible.

Taux de remboursement des médicaments en fonction de leur SMR

Catégories de médicaments

Taux de remboursement

Médicament irremplaçable et coûteux

<span class="valeur">100 %</span>

Médicament à SMR majeur ou important

<span class="valeur">65 %</span>

Médicament à SMR modéré et certaines préparations magistrales

<span class="valeur">30 %</span>

Médicament à SMR faible

<span class="valeur">15 %</span>

Le taux de remboursement s'applique sur la base :

  • Du prix de vente (prix fixé réglementairement)
  • Ou d'un tarif forfaitaire de responsabilité (tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments)

 À noter

Les substituts nicotiniques sur la <a href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Liste%20substituts%20nicotiniques%20prise%20en%20charge%20par%20AM_2023.pdf" format="application/pdf" poids="556.5 KB" target="_blank">liste des substituts nicotiniques remboursés</a> sont remboursés à <span class="valeur">65 %</span> sur prescription médicale.

Franchise médicale

Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F165">franchise</a> de <span class="valeur">1,00 €</span> est prélevée sur les médicaments remboursés par l'Assurance maladie (directement sur le décompte de remboursement).

Le montant de la franchise médicale est plafonné à <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Remboursement des médicaments

Vérifié le 31/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez savoir à quelle hauteur sont remboursés les médicaments ? L'Assurance maladie (Sécurité sociale) prend en charge tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend à la fois du médicament concerné et des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu c'est-à-dire de l'intérêt que ce médicament a d'un point de vue médical. Nous vous présentons les règles à connaître.

3 conditions cumulatives doivent être réunies pour un remboursement.

  À savoir

Il peut arriver que le ministère de la santé mette fin au remboursement d'un médicament. Cela peut être le cas, par exemple, si l'utilité médicale n'est plus démontrée.

Médicaments inscrits sur une liste

Pour être remboursé, le médicament doit figurer sur la <a href="https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/facturation-remuneration/nomenclatures-codage/medicaments" target="_blank">liste des spécialités pharmaceutiques remboursables</a>.

 À noter

Depuis 2021, les médicaments homéopathiques et les préparations magistrales homéopathiques (PMH) ne sont plus remboursés par l’Assurance maladie.

Prescription par un professionnel de santé

Le médicament doit être prescrit par un professionnel de santé, <span class="miseenevidence">dans la limite de ses droits de prescription</span> :

  • Médecin
  • Sage-femme
  • Chirurgien-dentiste
  • Pédicure-podologue
  • Infirmier

La prescription doit être faite sur une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33967">ordonnance</a> conformément à la réglementation. Ainsi, certaines mentions sont obligatoires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1782">posologie</a> et durée du traitement ou le nombre de boîtes ou flacons par exemple).

S'il s'agit d'un médicament dit d'exception, la prescription se fait sur un imprimé spécifique appelé <span class="expression">ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception</span>. Les médicaments dits <span class="expression">d'exception</span> sont particulièrement coûteux.

Délivrance par le pharmacien

C'est le pharmacien qui vous délivre le médicament.

En principe, le pharmacien peut vous délivrer une quantité de médicaments correspondant à un traitement d'une durée d'1 mois maximum (sauf par exemple pour un départ à l'étrange de plus d'1 mois).

D'autres règles de délivrance peuvent s'appliquer <a href="https://www.ameli.fr/pharmacien/exercice-professionnel/dispensation-prise-charge/regles-delivrance-prise-charge" target="_blank">en fonction des situations.</a>

  À savoir

un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59442">pharmacien correspondant</a> peut renouveler une ordonnance pour le traitement d'une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1782">posologie</a>.

En cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, le pharmacien peut remplacer le médicament prescrit par un autre médicament. Il inscrit le nom du médicament qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le médecin de ce remplacement.

 À noter

Pour certaines pathologies, et sous conditions, le pharmacien peut délivrer <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043490393" target="_blank">certains médicaments soumis à prescription sans ordonnance</a>.

La délivrance de ces médicaments implique que le médecin traitant du patient en soit informé.

Pour être remboursé, la feuille de soins doit être transmise à votre organisme d'Assurance maladie (le pharmacien la transmet automatiquement par voie électronique).

Pour certains médicaments, il est nécessaire de faire une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F168">demande d'entente préalable</a> auprès de votre organisme d'Assurance maladie.

Vous pouvez bénéficier du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F167">tiers-payant</a> auprès de la plupart des pharmaciens.

Si vous refusez un médicament générique, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18734">vous serez moins bien remboursé.</a>

  À savoir

Pensez à mettre à jour votre carte Vitale au moins une fois par an ou lors d'un changement de situation (exemple : déménagement).

L'information sur le prix et le taux de remboursement de chaque médicament figurent sur une facture imprimée par le pharmacien au verso de l'ordonnance (facture appelée <span class="expression">ticket Vitale</span>).

Dans la pharmacie, selon que le médicament remboursable est exposé à la vue du public, le prix est indiqué par :

  • Affichage
  • Étiquette
  • Catalogue librement accessible
  • Ou interface internet donnant accès à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37400">base nationale de référence.</a>

Classification des médicaments

Les médicaments sont classés en plusieurs catégories en fonction notamment de leur service médical rendu (SMR) : SMR majeur ou important, SMR modéré, SMR faible.

Taux de remboursement des médicaments en fonction de leur SMR

Catégories de médicaments

Taux de remboursement

Médicament irremplaçable et coûteux

<span class="valeur">100 %</span>

Médicament à SMR majeur ou important

<span class="valeur">65 %</span>

Médicament à SMR modéré et certaines préparations magistrales

<span class="valeur">30 %</span>

Médicament à SMR faible

<span class="valeur">15 %</span>

Le taux de remboursement s'applique sur la base :

  • Du prix de vente (prix fixé réglementairement)
  • Ou d'un tarif forfaitaire de responsabilité (tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments)

 À noter

Les substituts nicotiniques sur la <a href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Liste%20substituts%20nicotiniques%20prise%20en%20charge%20par%20AM_2023.pdf" format="application/pdf" poids="556.5 KB" target="_blank">liste des substituts nicotiniques remboursés</a> sont remboursés à <span class="valeur">65 %</span> sur prescription médicale.

Franchise médicale

Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F165">franchise</a> de <span class="valeur">1,00 €</span> est prélevée sur les médicaments remboursés par l'Assurance maladie (directement sur le décompte de remboursement).

Le montant de la franchise médicale est plafonné à <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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