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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 05/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pension alimentaire | Prestation compensatoire | |
<span class="miseenevidence">Dans quels cas est-elle versée ?</span> | Un <span class="miseenevidence">lien de famille doit exister </span>entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit <span class="miseenevidence">n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins.</span> | La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, <span class="miseenevidence">uniquement en cas de divorce</span> (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35837">divorce judiciaire)</a>. Elle permet de<span class="miseenevidence"> compenser</span> le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60381">concubins</a> et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61308">partenaires de Pacs</a> qui se séparent ne peuvent pas la demander. |
<span class="miseenevidence">Qui doit la payer à qui ?</span> |
| L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. |
<span class="miseenevidence">Comment est-elle déterminée ?</span> | La pension alimentaire<span class="miseenevidence"> est proportionnelle aux ressources</span> de celui qui la verse (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">le débiteur</a>) et <span class="miseenevidence">aux besoins </span>de celui qui la reçoit (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">le créancier</a>). | La prestation compensatoire est fixée en fonction de la <span class="miseenevidence">différence de niveau de vie actuel et futur des époux</span>. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...). |
<span class="miseenevidence">Comment est-elle payée ?</span> | Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52069">rente</a>. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). | La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54632">capital </a>ou d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52069">rente</a>. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme <span class="miseenevidence">l'attribution de la propriété d'un bien</span>, un <span class="miseenevidence">droit d'habitation ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44557">d'usufruit</a> </span>par exemple. |
<span class="miseenevidence">Peut-elle être revalorisée ?</span> | Son montant est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2010">revalorisé chaque année</a> en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice. | Son montant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1259">peut être revalorisé</a> chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
<span class="miseenevidence">Peut-elle être révisée ?</span> | Son montant peut être modifié <span class="miseenevidence">en cas de changement de situation </span>(évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...). | Le montant de la <span class="miseenevidence">rente </span>peut être modifié en cas de <span class="miseenevidence">changement important des ressources ou des besoins </span>de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du <span class="miseenevidence">capital</span> peuvent être révisées en cas de <span class="miseenevidence">changement important dans la situation du débiteur.</span> |
<span class="miseenevidence">Que se passe-t-il en cas de décès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur </a>?</span> | La pension alimentaire cesse d'être payée. | Le paiement de la prestation compensatoire est <span class="miseenevidence">transmis aux héritiers.</span> |
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 05/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pension alimentaire | Prestation compensatoire | |
<span class="miseenevidence">Dans quels cas est-elle versée ?</span> | Un <span class="miseenevidence">lien de famille doit exister </span>entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit <span class="miseenevidence">n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins.</span> | La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, <span class="miseenevidence">uniquement en cas de divorce</span> (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35837">divorce judiciaire)</a>. Elle permet de<span class="miseenevidence"> compenser</span> le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60381">concubins</a> et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61308">partenaires de Pacs</a> qui se séparent ne peuvent pas la demander. |
<span class="miseenevidence">Qui doit la payer à qui ?</span> |
| L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. |
<span class="miseenevidence">Comment est-elle déterminée ?</span> | La pension alimentaire<span class="miseenevidence"> est proportionnelle aux ressources</span> de celui qui la verse (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">le débiteur</a>) et <span class="miseenevidence">aux besoins </span>de celui qui la reçoit (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">le créancier</a>). | La prestation compensatoire est fixée en fonction de la <span class="miseenevidence">différence de niveau de vie actuel et futur des époux</span>. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...). |
<span class="miseenevidence">Comment est-elle payée ?</span> | Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52069">rente</a>. Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). | La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54632">capital </a>ou d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52069">rente</a>. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme <span class="miseenevidence">l'attribution de la propriété d'un bien</span>, un <span class="miseenevidence">droit d'habitation ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44557">d'usufruit</a> </span>par exemple. |
<span class="miseenevidence">Peut-elle être revalorisée ?</span> | Son montant est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2010">revalorisé chaque année</a> en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice. | Son montant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1259">peut être revalorisé</a> chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. |
<span class="miseenevidence">Peut-elle être révisée ?</span> | Son montant peut être modifié <span class="miseenevidence">en cas de changement de situation </span>(évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...). | Le montant de la <span class="miseenevidence">rente </span>peut être modifié en cas de <span class="miseenevidence">changement important des ressources ou des besoins </span>de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du <span class="miseenevidence">capital</span> peuvent être révisées en cas de <span class="miseenevidence">changement important dans la situation du débiteur.</span> |
<span class="miseenevidence">Que se passe-t-il en cas de décès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12468">débiteur </a>?</span> | La pension alimentaire cesse d'être payée. | Le paiement de la prestation compensatoire est <span class="miseenevidence">transmis aux héritiers.</span> |
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
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