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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Associations  > Organisation d'événements par une association  > Récépissé d'entrepreneur de spectacles

Fiche pratique

Récépissé d'entrepreneur de spectacles

Vérifié le 05/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication

L'<span class="miseenevidence">entrepreneur de spectacles vivants</span> désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un <span class="miseenevidence">récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles</span>. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.

  • Entrepreneur établi en France
  • Dans un pays de l'EEE
  • Dans un autre pays

L'obligation pour l'entrepreneur de spectacles de détenir un récépissé de déclaration d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas systématique</span>.

Tout dépend si l'activité est exercée à titre principal, secondaire ou occasionnel.

 À noter

lorsque la détention d'un récépissé est obligatoire, le numéro du récépissé doit figurer sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende administrative de <span class="valeur">800 €</span> pour une personne physique et de <span class="valeur">2 000 €</span> pour une personne morale.

Le récépissé valant licence est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour toute structure privée ou publique dont l'activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l'exploitation de lieux de spectacles. Peu importe que l'activité soit exercée à but lucratif ou non.

Il existe <span class="miseenevidence">plusieurs catégories</span> de récépissés.

Catégories du récépissé suivant le type de métiers

Catégorie

Type d'activité

1<Exposant>re</Exposant>

Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques

2<Exposant>e</Exposant>

  • Producteur de spectacles
  • Entrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment celle d'employeur

3<Exposant>e</Exposant>

  • Diffuseur de spectacles ayant en charge, dans le cadre d'un contrat, l'accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles
  • Entrepreneur de tournées n'ayant pas la responsabilité du plateau artistique

Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d'un ou plusieurs récépissés, en fonction de ses diverses activités.

Si l'organisation de spectacles ne constitue pas l'activité principale de l'entrepreneur, l'organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire (accessoire).

Dans ce cas, le récépissé est <span class="miseenevidence">obligatoire uniquement à partir de</span> <span class="miseenevidence">7 représentations annuelles</span>. En deçà de 7 représentations par an, l'entrepreneur n'a aucune formalité à accomplir.

Le terme de représentation est entendu au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment et pour un spectacle donné. Autrement dit, un même spectacle donné 6 fois dans une même journée, en un même lieu, compte pour 6 et non pour 1 représentation.

Si l'organisation de spectacles ne figure pas dans l'objet inscrit dans les statuts de la personne morale (société, association), l'organisation de spectacles est considérée comme une activité occasionnelle.

Dans ce cas, le récépissé est <span class="miseenevidence">obligatoire uniquement à partir de</span> <span class="miseenevidence">7 représentations annuelles</span>. En deçà de 7 représentations par an, il n'y a aucune formalité à accomplir.

Les artistes et les techniciens doivent être employés via le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1928">guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)</a>.

Service en ligne
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Accéder au service en ligne  

France Travail

 Attention :

l'exercice de la profession d'entrepreneur de spectacles vivants sans détention d'un récépissé de déclaration valide peut donner lieu à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> de <span class="valeur">1 500 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel, particulier-employeur) et <span class="valeur">7 500 €</span> pour une personne morale (société, association, commune). L'amende peut être assortie de la fermeture du ou des établissements pendant 1 an maximum.

Pour obtenir le récépissé, l'entrepreneur de spectacles doit <span class="miseenevidence">déclarer son activité</span> et respecter des <span class="miseenevidence">conditions de compétence ou d'expérience professionnelle</span>.

Déclaration d'activité

L'activité d'entreprise de spectacles vivants est soumise à une démarche préalable sous la forme d'une <span class="miseenevidence">déclaration en ligne</span>. C'est après cette déclaration d'activité que le récépissé est <span class="miseenevidence">délivré pour une durée de 5 ans renouvelable</span> à l'entrepreneur de spectacles.

Service en ligne
Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la culture et de la communication

Cependant, la déclaration <span class="miseenevidence">peut être refusée</span> par le préfet. C'est le cas, par exemple, si l'entrepreneur de spectacles ne respecte pas les conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.

Le préfet a un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span>, à partir de la réception d'un dossier complet et conforme au droit, pour faire opposition à la déclaration d'activité.

L'entrepreneur de spectacles, détenteur du récépissé, doit donc <span class="miseenevidence">attendre la fin de ce délai pour commencer son activité</span>.

Le récépissé délivré doit être renouvelé par l'entrepreneur <span class="miseenevidence">tous les 5 ans.</span> La demande de renouvellement du récépissé s'effectue en ligne.

Service en ligne
Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)

Se munir de ses identifiants ou via France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la culture et de la communication

Conditions à respecter

L'entrepreneur de spectacles doit remplir certaines conditions pour que sa déclaration soit acceptée. Les conditions varient selon que l'entrepreneur est une <span class="miseenevidence">personne physique</span> (entrepreneur individuel, particulier-employeur) ou une <span class="miseenevidence">personne morale</span> (société, association, commune).

L'entrepreneur de spectacles doit être <span class="miseenevidence">majeur</span> et remplir <span class="miseenevidence">l'une des conditions</span> suivantes :

  • Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40438">répertoire national des certifications professionnelles</a>
  • Avoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant)
  • Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou avoir un ensemble de compétences dans le spectacle vivant

La personne déclarante doit également avoir suivi une <span class="miseenevidence">formation à la sécurité des spectacles</span>. Enfin, l'entrepreneur de spectacles ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.

La personne morale doit justifier qu'au moins un de ses membres remplit <span class="miseenevidence">l'une des conditions</span> suivantes :

  • Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40438">répertoire national des certifications professionnelles</a>
  • Avoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant)
  • Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou un ensemble de compétences dans le spectacle vivant

La personne morale doit également justifier qu'un ou plusieurs de ses membres ont suivi une <span class="miseenevidence">formation à la sécurité des spectacles</span>. Enfin, l'organisme ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.

En cas de cessation de fonctions de la personne chargée de remplir les conditions de compétence ou d'expérience, l'entrepreneur de spectacles en informe l'administration. L'entrepreneur lui communique le nom et le statut de la personne qui la remplace. Ce remplacement doit avoir lieu dans le mois suivant le départ de la personne initialement déclarée.

 Attention :

le préfet peut, s'il estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et <span class="miseenevidence">mettre fin à la validité de la déclaration</span>. L'entrepreneur de spectacles risque également de voir sa déclaration invalidée s'il ne respecte pas le droit social, le droit du travail ou le droit de la propriété littéraire et artistique.

    • L'entrepreneur de spectacles vivants doit déposer en ligne une <span class="miseenevidence">demande de reconnaissance de titre équivalent</span> à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants.

      Le préfet de région délivre ensuite, dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span> à compter de la demande, un <span class="miseenevidence">récépissé de déclaration</span> pour la catégorie correspondant au titre.

      Service en ligne
      Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants

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      Ministère chargé de la culture et de la communication

       À noter

      Le silence gardé par le préfet pendant 1 mois à compter du dépôt de la demande vaut reconnaissance de l'équivalence.

      Si cette demande de reconnaissance d'équivalence est <span class="miseenevidence">rejetée par le préfet</span>, l'entrepreneur de spectacles devra réaliser en ligne la <span class="miseenevidence">déclaration de son activité</span> et obtenir le récépissé correspondant.

      Service en ligne
      Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la culture et de la communication

    • L'entrepreneur de spectacles doit réaliser en ligne la <span class="miseenevidence">déclaration de son activité</span> et obtenir le récépissé correspondant.

      Service en ligne
      Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)

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      Ministère chargé de la culture et de la communication

  • L'entrepreneur de spectacles vivants qui souhaite donner des représentations occasionnelles en France doit <span class="miseenevidence">en informer le préfet</span>.

    Cette information doit être communiquée en ligne <span class="miseenevidence">au moins 1 mois avant</span> le début de la période d'exercice en France.

    Elle précise la date de début et la durée de l'exercice envisagé en France.

    Service en ligne
    Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE)

    Se munir de ses identifiants ou via France Connect

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la culture et de la communication

L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi dans un pays de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> doit respecter les <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> pour exercer occasionnellement son activité en France :

  • <span class="miseenevidence">Conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants</span> détenteur d'un récépissé valant licence. Ce contrat doit être envoyé au préfet, au moins 15 jours avant la date de la première représentation.
  • <span class="miseenevidence">Informer le préfet en ligne</span>, au moins 1 mois avant le début de la période d'exercice en France.

Service en ligne
Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

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Récépissé d'entrepreneur de spectacles

Vérifié le 05/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication

L'<span class="miseenevidence">entrepreneur de spectacles vivants</span> désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un <span class="miseenevidence">récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles</span>. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.

  • Entrepreneur établi en France
  • Dans un pays de l'EEE
  • Dans un autre pays

L'obligation pour l'entrepreneur de spectacles de détenir un récépissé de déclaration d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas systématique</span>.

Tout dépend si l'activité est exercée à titre principal, secondaire ou occasionnel.

 À noter

lorsque la détention d'un récépissé est obligatoire, le numéro du récépissé doit figurer sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende administrative de <span class="valeur">800 €</span> pour une personne physique et de <span class="valeur">2 000 €</span> pour une personne morale.

Le récépissé valant licence est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour toute structure privée ou publique dont l'activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l'exploitation de lieux de spectacles. Peu importe que l'activité soit exercée à but lucratif ou non.

Il existe <span class="miseenevidence">plusieurs catégories</span> de récépissés.

Catégories du récépissé suivant le type de métiers

Catégorie

Type d'activité

1<Exposant>re</Exposant>

Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques

2<Exposant>e</Exposant>

  • Producteur de spectacles
  • Entrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment celle d'employeur

3<Exposant>e</Exposant>

  • Diffuseur de spectacles ayant en charge, dans le cadre d'un contrat, l'accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles
  • Entrepreneur de tournées n'ayant pas la responsabilité du plateau artistique

Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d'un ou plusieurs récépissés, en fonction de ses diverses activités.

Si l'organisation de spectacles ne constitue pas l'activité principale de l'entrepreneur, l'organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire (accessoire).

Dans ce cas, le récépissé est <span class="miseenevidence">obligatoire uniquement à partir de</span> <span class="miseenevidence">7 représentations annuelles</span>. En deçà de 7 représentations par an, l'entrepreneur n'a aucune formalité à accomplir.

Le terme de représentation est entendu au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment et pour un spectacle donné. Autrement dit, un même spectacle donné 6 fois dans une même journée, en un même lieu, compte pour 6 et non pour 1 représentation.

Si l'organisation de spectacles ne figure pas dans l'objet inscrit dans les statuts de la personne morale (société, association), l'organisation de spectacles est considérée comme une activité occasionnelle.

Dans ce cas, le récépissé est <span class="miseenevidence">obligatoire uniquement à partir de</span> <span class="miseenevidence">7 représentations annuelles</span>. En deçà de 7 représentations par an, il n'y a aucune formalité à accomplir.

Les artistes et les techniciens doivent être employés via le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1928">guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)</a>.

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Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

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France Travail

 Attention :

l'exercice de la profession d'entrepreneur de spectacles vivants sans détention d'un récépissé de déclaration valide peut donner lieu à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> de <span class="valeur">1 500 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel, particulier-employeur) et <span class="valeur">7 500 €</span> pour une personne morale (société, association, commune). L'amende peut être assortie de la fermeture du ou des établissements pendant 1 an maximum.

Pour obtenir le récépissé, l'entrepreneur de spectacles doit <span class="miseenevidence">déclarer son activité</span> et respecter des <span class="miseenevidence">conditions de compétence ou d'expérience professionnelle</span>.

Déclaration d'activité

L'activité d'entreprise de spectacles vivants est soumise à une démarche préalable sous la forme d'une <span class="miseenevidence">déclaration en ligne</span>. C'est après cette déclaration d'activité que le récépissé est <span class="miseenevidence">délivré pour une durée de 5 ans renouvelable</span> à l'entrepreneur de spectacles.

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Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)

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Ministère chargé de la culture et de la communication

Cependant, la déclaration <span class="miseenevidence">peut être refusée</span> par le préfet. C'est le cas, par exemple, si l'entrepreneur de spectacles ne respecte pas les conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.

Le préfet a un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span>, à partir de la réception d'un dossier complet et conforme au droit, pour faire opposition à la déclaration d'activité.

L'entrepreneur de spectacles, détenteur du récépissé, doit donc <span class="miseenevidence">attendre la fin de ce délai pour commencer son activité</span>.

Le récépissé délivré doit être renouvelé par l'entrepreneur <span class="miseenevidence">tous les 5 ans.</span> La demande de renouvellement du récépissé s'effectue en ligne.

Service en ligne
Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)

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Ministère chargé de la culture et de la communication

Conditions à respecter

L'entrepreneur de spectacles doit remplir certaines conditions pour que sa déclaration soit acceptée. Les conditions varient selon que l'entrepreneur est une <span class="miseenevidence">personne physique</span> (entrepreneur individuel, particulier-employeur) ou une <span class="miseenevidence">personne morale</span> (société, association, commune).

L'entrepreneur de spectacles doit être <span class="miseenevidence">majeur</span> et remplir <span class="miseenevidence">l'une des conditions</span> suivantes :

  • Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40438">répertoire national des certifications professionnelles</a>
  • Avoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant)
  • Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou avoir un ensemble de compétences dans le spectacle vivant

La personne déclarante doit également avoir suivi une <span class="miseenevidence">formation à la sécurité des spectacles</span>. Enfin, l'entrepreneur de spectacles ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.

La personne morale doit justifier qu'au moins un de ses membres remplit <span class="miseenevidence">l'une des conditions</span> suivantes :

  • Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40438">répertoire national des certifications professionnelles</a>
  • Avoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant)
  • Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou un ensemble de compétences dans le spectacle vivant

La personne morale doit également justifier qu'un ou plusieurs de ses membres ont suivi une <span class="miseenevidence">formation à la sécurité des spectacles</span>. Enfin, l'organisme ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.

En cas de cessation de fonctions de la personne chargée de remplir les conditions de compétence ou d'expérience, l'entrepreneur de spectacles en informe l'administration. L'entrepreneur lui communique le nom et le statut de la personne qui la remplace. Ce remplacement doit avoir lieu dans le mois suivant le départ de la personne initialement déclarée.

 Attention :

le préfet peut, s'il estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et <span class="miseenevidence">mettre fin à la validité de la déclaration</span>. L'entrepreneur de spectacles risque également de voir sa déclaration invalidée s'il ne respecte pas le droit social, le droit du travail ou le droit de la propriété littéraire et artistique.

    • L'entrepreneur de spectacles vivants doit déposer en ligne une <span class="miseenevidence">demande de reconnaissance de titre équivalent</span> à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants.

      Le préfet de région délivre ensuite, dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span> à compter de la demande, un <span class="miseenevidence">récépissé de déclaration</span> pour la catégorie correspondant au titre.

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      Le silence gardé par le préfet pendant 1 mois à compter du dépôt de la demande vaut reconnaissance de l'équivalence.

      Si cette demande de reconnaissance d'équivalence est <span class="miseenevidence">rejetée par le préfet</span>, l'entrepreneur de spectacles devra réaliser en ligne la <span class="miseenevidence">déclaration de son activité</span> et obtenir le récépissé correspondant.

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    • L'entrepreneur de spectacles doit réaliser en ligne la <span class="miseenevidence">déclaration de son activité</span> et obtenir le récépissé correspondant.

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  • L'entrepreneur de spectacles vivants qui souhaite donner des représentations occasionnelles en France doit <span class="miseenevidence">en informer le préfet</span>.

    Cette information doit être communiquée en ligne <span class="miseenevidence">au moins 1 mois avant</span> le début de la période d'exercice en France.

    Elle précise la date de début et la durée de l'exercice envisagé en France.

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L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi dans un pays de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> doit respecter les <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> pour exercer occasionnellement son activité en France :

  • <span class="miseenevidence">Conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants</span> détenteur d'un récépissé valant licence. Ce contrat doit être envoyé au préfet, au moins 15 jours avant la date de la première représentation.
  • <span class="miseenevidence">Informer le préfet en ligne</span>, au moins 1 mois avant le début de la période d'exercice en France.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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