Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat

Vérifié le 21/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur(e). Vous souhaitez savoir si votre opérateur peut vous imposer une durée de contrat illimitée, si un dépôt de garantie peut être exigé ? Nous vous donnons les informations à connaître.

Il faut avoir au moins 18 ans pour signer un abonnement internet, téléphonique ou télévision. Toutefois, les parents peuvent signer un contrat pour leur enfant mineur.

Pour un contrat de téléphone mobile, le ou les parents seront reconnus comme abonné et l'enfant sera simple utilisateur. Le ou les parents seront responsable de ce contrat comme s'il s'agissait de leur propre téléphone (par exemple, en cas de dépassement de forfait).

Les informations qui doivent vous être communiquées par l'opérateur ou le fournisseur de service diffèrent selon que le contrat est établi en boutique, sur une foire, un salon, à domicile, ou à distance :

Un récapitulatif contractuel énonçant les principaux éléments de l'offre de services doit vous être fourni préalablement à la conclusion du contrat. Le récapitulatif doit vous permettre de comparer les offres de services sur le marché.
Ce document fait partie intégrante du contrat. Il doit vous être remis gratuitement.
Les principaux éléments que l'offre de service doit contenir sont les suivants :
- Informations complètes sur le service de communication électronique
- Nom, adresse et coordonnées directes du fournisseur et, si elles sont différentes, les coordonnées directes pour toute réclamation
- Services et équipements
- Description des principales caractéristiques du ou des services de communications électroniques. Exemple : la téléphonie vocale fixe, la téléphonie vocale mobile, l’accès à l’internet mobile, l’accès à l’internet fixe, le service de transmission utilisé pour la télédiffusion ou des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation.
- Lorsque le service comprend un accès à l’internet, le débit minimal, normalement disponible et maximal de téléchargement descendant et ascendant et, pour le service mobile d’accès à l’internet, le débit maximal estimé de téléchargement descendant et ascendant.
- Voies de recours ouvertes au consommateur
- Prix
- Durée, renouvellement et résiliation du contrat
- Caractéristiques à l’intention des utilisateurs en situation de handicap
À savoir

L'opérateur ou le fournisseur doit vous informer sur le fait que vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation (c'est-à-dire du droit de revenir sur votre décision une fois le contrat conclu).
Un document précontractuel d'information doit vous être fourni avant la conclusion d'un contrat de téléphonie, internet ou télévision.
Ce document doit contenir les informations suivantes :
- Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)
- Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)
- Caractéristiques du bien ou du service vendu
- Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises
- Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)
- Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
- Coût d'expédition ou de mise en service
- Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061" target="_blank">formulaire type</a>)
- <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-garanties-legales" target="_blank">Garanties légales ou commerciales</a>
- Disponibilité des pièces détachées
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33338">Médiateur de la consommation</a> compétent en cas de litige.
Les informations doivent être communiquées de manière lisible et compréhensible, sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50688">support durable</a>.
Pour les contrats conclus à distance, avant de valider votre commande, l'opérateur ou le fournisseur doit vous informer sur les points suivants :
- Caractéristiques essentielles du bien ou du service
- Prix
- Durée du contrat
- Conditions de fourniture de ses services (envoi des factures, durée du forfait, service après-vente...)
- Durée minimale du contrat s’il y en a une
- Conditions de renouvellement du contrat
- Conditions sur la qualité de service (vitesse de connexion...)
- Conditions de protection de vos données personnelles et droit d'accéder et de demander à rectifier vos informations personnelles fournies lors de la signature du contrat
- Délais de fourniture et des services de maintenance offerts
- Tarif des offres et des différents services proposés
- Conditions d'indemnisation et de remboursement existants
- Recours proposés en cas de litige
Ces informations sont généralement détaillées dans les conditions générales de vente ou de service, et dans les fiches d'information standardisée disponibles sur le site internet de l'opérateur ou du fournisseur. Elles doivent également être accessibles en point de vente.
Si vous prenez un abonnement à distance (exemple : par internet), le professionnel doit vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10483">fournir d'autres informations</a>.

À savoir

L'opérateur ou le fournisseur doit vous informer sur la possibilité que vous avez de vous rétracter (de revenir sur votre décision) dans un délai de 14 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Votre contrat doit comporter au minimum les informations suivantes :

Identité et adresse de votre opérateur ou fournisseur
Services offerts, niveau de qualité (vitesse de connexion...) et délai nécessaire pour leur mise en service
Détail des tarifs pratiqués (notamment frais de résiliation, de maintenance) et moyens d'obtention des tarifs actualisés
Moyens de paiement proposés pour la prestation et leurs conditions
Compensations financières et formules de remboursement prévues si la qualité du service est défaillante
Durée du contrat et conditions de son renouvellement
Possibilité de saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14373">médiateur des communications électroniques</a> ou les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34284">services départementaux de la protection des populations</a> en cas de litige
Procédures mises en place par l'opérateur ou le fournisseur pour orienter le trafic et éviter la saturation de lignes du réseau
Services après-vente fournis et moyens de contacter ces services
Restrictions à l'accès et à l'utilisation des services et aux équipements fournis
Possibilité de figurer ou non dans un annuaire téléphonique
Possibilité de vous inscrire gratuitement sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33267">liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)</a>

Ces informations doivent vous être fournies de manière claire, précise et compréhensible.

Pour souscrire un contrat de télévision, internet ou téléphonie, vous devrez présenter les documents suivants :

Carte d'identité
Justificatif de domicile
Coordonnées bancaires

Oui, lors de la conclusion du contrat, un dépôt de garantie peut vous être demandé. Cela doit être prévu dans les <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Conditions-generales-de-vente" target="_blank">conditions générales de vente (CGV)</a> ou du service.

Ce dépôt de garantie est une somme d'argent que vous devez verser en échange de la fourniture de matériel (box, décodeur...).

L'opérateur ou le fournisseur ne peut pas vous imposer une durée d’engagement de plus de 24 mois (2 ans).

S'il vous propose un engagement supérieur à 12 mois (1 an), il doit en même temps vous proposer la même offre pour une durée minimum de 12 mois dans les mêmes conditions commerciales. Il doit également vous proposer la possibilité de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22486">résilier votre contrat au bout de 12 mois, sous certaines conditions</a> si vous choisissez une offre de 24 mois.

Si le contrat est conclu sans engagement de durée, il est résiliable à tout moment. L'opérateur ou fournisseur a 10 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1008">jours francs</a> à partir de la date de demande de résiliation pour mettre fin au contrat. Des frais de résiliation peuvent être prévus dans le contrat.

Une fois que vous avez donné votre accord, votre engagement commence.

L'opérateur ou le fournisseur doit recueillir votre accord pour le contrat. Si une option vous est proposée gratuitement sur une période donnée, le professionnel doit recueillir à la fin de la période de gratuité, votre accord avant de vous facturer cette option.

Votre accord peut se faire par votre signature manuscrite ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10488">par voie électronique</a> si le contrat est conclu sur internet.

Si vous avez conclu votre contrat sur internet ou suite à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23224">démarchage en porte à porte</a>, vous bénéficiez de 14 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10485">jours calendaires</a> pour y renoncer : c'est le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10485">droit de rétractation</a>.

Si vous avez conclu votre contrat en boutique, vous ne pouvez pas y renoncer.

Votre contrat doit être fait en 2 exemplaires dont 1 doit vous être remis en mains propres ou par tout <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50688">support durable</a> (par exemple, par courrier électronique).

Vous devez conserver cet exemplaire original. Il sera utile en cas de litige.

Votre contrat, vos factures et la documentation sur les produits et les services offerts doivent vous être présentés par des moyens ou sur des supports adaptés à votre handicap (par exemple, sur un support audio, si vous êtes non-voyant).

Vous devez pouvoir bénéficier d'un accès partiel ou total aux services de l'opérateur ou fournisseur équivalents à ceux qu'il fournit aux autres utilisateurs.

L'opérateur ou fournisseur doit également mettre en place une signalétique indiquant les terminaux et les services les mieux adaptés à chaque catégorie de handicap.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture d'un équipement terminal, l'opérateur doit mettre à votre disposition le terminal disponible sur le marché adapté à votre handicap.

En cas de litige concernant l'exécution de votre contrat, vous pouvez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14373">médiateur des communications électroniques</a>.

Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil
Code de la consommation : article L224-27

Contrat
Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32

Formation du contrat
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1

Exécution du contrat
Code des postes et des communications électroniques : article D98-5

Droits des clients en situation de handicap

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)