Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Congés payés du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 05/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié a droit à des congés payés. Chaque mois<MiseEnEvidence/> de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58759">travail effectif</a> ouvre droit à un congé de 2,5<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508"> jours ouvrables</a><MiseEnEvidence/>, sauf cas particulier. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés<MiseEnEvidence/>. Un salarié peut-il décider de la date de prise de ses congés payés ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés.

Le salarié bénéficie des congés payés quel que soit son contrat de travail (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11215">contrat d'intérim</a>).

Le salarié bénéficie des congés payés qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel.

À noter

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2918">L'apprenti</a> a droit aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2258">congés payés</a> légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.

Le salarié bénéficie des congés payés dès son embauche dans l'entreprise, quelle que soit son ancienneté.

Toutefois, le salarié doit respecter la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés fixés par l'employeur.

Qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié bénéficie de 2,5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a> par mois de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32095">travail effectif</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32095"> chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18260">Certaines absences</a> sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.

Attention :

En cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37482">d'arrêt de travail</a> en raison de maladie non professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2 jours <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">ouvrables</a> par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d'acquisition des congés dite <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51495">période de référence</a> . La période de référence est fixée du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N (sauf si une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077"> prévoit une autre période).

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

L'employeur peut calculer les jours de congés en <LienIntra LienID="R17509" type="Définition de glossaire">jours ouvrés</a>. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Pour l'acquisition des congés payés, la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51495">période de référence</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51495"> est fixée du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F78"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">.

À noter

Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles, par exemples). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1<Exposant>er</Exposant> avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

Les règles varient selon la situation du salarié (âge, <LienIntra LienID="R43909" type="Définition de glossaire">enfant à charge</a>).

Si le salarié a au moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43909">enfant à charge</a> (dans la limite de 30 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a>).
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente à droit à un congé de 30 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables, s'il le souhaite,</a> comme tout salarié (congés annuels et supplémentaires cumulés), même s'il n'a pas acquis l'intégralité de ces jours de congés.
Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43909">enfant à charge</a>.
Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.
Des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12729">usage</a> peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.
La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077"> peuvent augmenter la durée des congés en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre de chaque année.

La période de prise des congés payés est fixée :

Soit par la <LienIntra LienID="R59273" type="Définition de glossaire">convention collective</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du <LienInterne LienPublication="F34474" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un dans l'entreprise.

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Le salarié ne peut pas poser plus de 24 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</a> de congés consécutifs (soit 4 semaines).

C'est ce qu'on appelle le congé principal.

Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :

Soit en raison de contraintes géographiques particulières (la famille du salarié habite, par exemple, en outre-mer)
Soit en raison de la présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

La date des départs en congés est fixée :

Soit par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un dans l'entreprise

Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.

L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date.

À savoir

L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1016">fermeture temporaire de l'entreprise</a>.

L'employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.

La date de départ est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance avant son départ, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées moins d'un mois avant la date de départ prévue.

L'employeur doit avertir le salarié au moins 1 mois avant la date de départ prévue.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), l'employeur peut alors reporter les congés du salarié.

Oui, l'<MiseEnEvidence>employeur</MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/> peut fixer l'ordre des départs en congés des salariés.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la <LienIntra LienID="R59273" type="Définition de glossaire">convention collective</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">) :

Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
Durée de service chez l'employeur
Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

À noter

Les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Oui, le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre de l'année en cours).

Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

Vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions :

Le salarié doit prendre un congé d'au moins 12 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</a> (soit 2 semaines) sur la période allant du 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours.
Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.
Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :
- Soit par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">la convention collective</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">
- Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre de chaque année.
Si le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre de l'année en cours), il peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
- 1 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jour ouvrable</a> (si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre)
- 2 jours ouvrables (si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre).
La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077"> fixe les règles d'application des jours de fractionnement.

Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible, sous conditions :

Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Sauf accord ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F311">usage dans l'entreprise</a> prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas obligatoirement perdus.
Les congés non pris peuvent alors être payés selon des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</a>.
En cas de modification de la durée du temps de travail, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59802">accord de branche étendue</a> peut prévoir le report des jours de congés.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Peuvent bénéficier d'une période de report de <MiseEnEvidence/>15 mois :
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.
- Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail
- Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
- <MiseEnEvidence/>Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre.
 Un <LienIntra LienID="R57077" type="Définition de glossaire">accord collectif d'entreprise</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077"> ou un <LienIntra LienID="R61906" type="Définition de glossaire">accord de branche</a> peut fixer une durée de la période de report supérieure.
 Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
- Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (période dite de référence du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.
 Il faut distinguer :
 Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus
 Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Peuvent bénéficier d'une période de report de <MiseEnEvidence/>15 mois :
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.
- Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail
- Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
- <MiseEnEvidence/>Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre.
 Un <LienIntra LienID="R57077" type="Définition de glossaire">accord collectif d'entreprise</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077"> ou un <LienIntra LienID="R61906" type="Définition de glossaire">accord de branche</a> peut fixer une durée de la période de report supérieure.
 Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
- Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (période dite de référence du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.
 Il faut distinguer :
 Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus
 Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.

Si le salarié refuse de prendre ses congés payés alors que l'employeur l’y a invité à plusieurs reprises, alors les congés sont perdus s'ils ne sont pas reportés.

Non, le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés.

Mais il y a une exception : le salarié peut être embauché par contrat de vendanges pendant ses congés payés.

Non, pendant ses congés, le salarié n'est pas rémunéré. Toutefois, il perçoit une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33359">indemnité de congés payés</a>.

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).

Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2

Droit au congé
Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

Durée du congé (ordre public)
Code du travail : article L3141-10

Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3141-11

Durée du congé (dispositions supplétives)
Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14

Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)
Code du travail : article L3141-15

Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3141-16

Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)
Code du travail : articles L3141-17 à L3141-20

Fractionnement des congés (ordre public)
Code du travail : article L3141-21

Fractionnement des congés (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3141-23

Fractionnement des congés (dispositions supplétives)
Code du travail : article L3164-9

Salariés de moins de 21 ans (congés annuels)
Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6

Contrats vendanges
Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2

Situation du salarié pendant le congé (ordre public)
Code du travail : article D3141-3

Durée du congé (ordre public)
Code du travail : article R3141-4

Durée du congé (dispositions supplétives)
Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6

Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)

Réclamer ses congés payés

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Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Congés payés du salarié dans le secteur privé

Questions ? Réponses !

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Congés payés du salarié dans le secteur privé

Questions ? Réponses !

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Contact pour le suivi du dossier

Pièces à joindre

Vos fichiers

Validation finale

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
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Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

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Sabine Delgas : le Football au féminin

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Congés payés du salarié dans le secteur privé

Quel salarié a droit aux congés payés ?

Le salarié bénéficie-t-il des congés payés dès son embauche ?

À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ?

Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ?

Le salarié peut-il bénéficier de jours supplémentaires de congés payés ?

À quelle période le salarié peut-il prendre ses congés payés ?

Combien de jours de congés payés le salarié peut-il poser en une seule fois ?

Qui fixe la date des départs en congés payés des salariés ?

L'employeur peut-il fixer l'ordre des départs en congés payés des salariés ?

Le salarié peut-il prendre ses jours de congés payés de manière fractionnée ?

Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?

Le salarié peut-il refuser de prendre ses congés payés ?

Le salarié peut-il travailler pendant ses jours de congés payés ?

Le salarié est-il rémunéré pendant ses jours de congés payés ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Congés payés du salarié dans le secteur privé

Quel salarié a droit aux congés payés ?

Le salarié bénéficie-t-il des congés payés dès son embauche ?

À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ?

Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ?

Le salarié peut-il bénéficier de jours supplémentaires de congés payés ?

À quelle période le salarié peut-il prendre ses congés payés ?

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Qui fixe la date des départs en congés payés des salariés ?

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Le salarié peut-il prendre ses jours de congés payés de manière fractionnée ?

Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?

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