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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Travail d'un étranger en France  > Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Question-réponse

Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Vérifié le 23/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">Espace économique européen - EEE</a>, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

  • Cas général
  • EEE
  • Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin

Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.

L'employeur doit ensuite suivre les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

  À savoir

l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.

Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2728">autorisation de travail</a>.

Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11201">La carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE)</a> autorise le travail.

  • Le visa de long séjour valant titre de séjour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2209">(ou le titre de séjour) "vie privée et familiale"</a> autorise le travail.

     Attention :

    Pour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille, l'autorisation de travailler s'applique à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour de la 2<Exposant>ème</Exposant> année suivant la délivrance du titre pour les conjoints. Elle s'applique sans délai pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.

  • La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16922">carte de séjour "passeport talent"</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35792">"passeport talent (famille)"</a> autorise le travail.

  • Les cartes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33952">"salarié détaché ICT"</a>, "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35178">La carte de séjour "stagiaire ICT" </a>autorise le travail.

  • Le visa de long séjour, la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a> ou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professions <span class="miseenevidence">dans la limite de <span class="valeur">60 %</span> de la durée annuelle du travail (964 heures)</span>.

    Si l'étudiant souhaite travailler au-delà de cette limite, le futur employeur doit demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2728">autorisation de travail </a>avant le début de l'activité.

      À savoir

    Cette autorisation de travail n'est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l'étudiant a signé un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> qui a été validé par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54075">l'opérateur de compétences (OPCO)</a>.

  • La carte de séjour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17319">recherche d'emploi ou création d'entreprise</a> autorise le travail.

    L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à <span class="valeur">2 650,38 €</span>.

  • Le titre de séjour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2689">"Bénéficiaire de la protection subsidiaire"</a> ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.

  • Le titre de séjour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15402">"Bénéficiaire du statut d'apatride"</a> ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.

  • Ce titre de séjour autorise le travail.

    • Le "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l'autorisation de travail.

    • Dans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

     Attention :

    cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

     Attention :

    Le salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

     Attention :

    Cette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invités

  • Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.

L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.

L'étranger ne peut pas obtenir de première <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2728">autorisation de travail d'un étranger salarié en France</a> pour un contrat visant à favoriser l'emploi (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21006">contrat parcours emploi compétence</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>).

Cependant, le mineur pris en charge par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31134">Ase</a> avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

    • L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2728">titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail</a>.

      Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.

      Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi).

      Cette démarche doit être effectuée au moins 2 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant la date d'effet de l'embauche.

      Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.

      Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Préfecture de police de Paris

    • L'embauche d'un salarié étranger qui a une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a> ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.

      Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Préfecture de police de Paris

  • L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3100">à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération</a>.

     Attention :

    pour un "<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57534">jeune professionnel</a>" issu de pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France, la demande est à faire auprès de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> ou auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50559">consulat de France</a> pour le Canada.

    Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2728">autorisation de travail</a>.

    Cette demande doit être faite en ligne.

    Service en ligne
    Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    La décision est ensuite <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> à l'employeur ou à son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12420">mandataire</a>.

    En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.

    Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

      À savoir

    le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1784">registre unique du personnel</a>.

Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.

Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46210"> européens, </a>andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.

La taxe est seulement due à l’occasion de la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.

 À noter

Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.

Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.

  • Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

    Montant de la taxe en fonction du salaire

    Montant du salaire mensuel brut

    Montant de la taxe

    Inférieur ou égal à <span class="valeur">1 766,92 €</span> (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31127">Smic</a>)

    <span class="valeur">74 €</span>

    Entre <span class="valeur">1 766,92 €</span> et <span class="valeur">2 650,38 €</span>

    <span class="valeur">210 €</span>

    Supérieur à <span class="valeur">2 650,38 €</span>

    <span class="valeur">300 €</span>

  • Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.

    Montant de la taxe en fonction du salaire

    Montant du salaire

    Montant de la taxe

    Inférieur à <span class="valeur">4 417,29 €</span>

    <span class="valeur">55 %</span> du salaire mensuel brut

    Supérieur ou égal à <span class="valeur">4 417,29 €</span>

    <span class="valeur">2 429,51 €</span>

  • Le montant de la taxe est de<span class="valeur"> 50 €</span> par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.

  • En cas d'embauche dans le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels</a>, le montant de la taxe est de <span class="valeur">72 €</span> quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

  • Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.

Elle est <span class="miseenevidence">déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante</span>.

En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

  • L'employeur qui dépend <span class="miseenevidence">du régime réel normal d’imposition</span> doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14659">3310 A</a>. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
  • L'employeur qui dépend <span class="miseenevidence">du régime simplifié d’imposition</span> en matière de TVA (RSI) <span class="miseenevidence">ou du régime simplifié agricole</span> en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14664"><LienInterne LienPublication="R14665" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°3517-S-SD (régime général)</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14664">n</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14664">° 3517-AGR-SD (régime agricole</a>). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
  • L'employeur qui n'est <span class="miseenevidence">pas redevable de la TVA</span> doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14665">n° 3310 A</a> à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/" target="_blank">site impots.gouv.fr</a>.

En complément de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57035">DPAE</a>, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Service en ligne
Immatriculation d'un salarié étranger

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Oui, l'employeur peut être sanctionné d'une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>amende</span> pénale</MiseEnEvidence>, d'une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> et d'une<span class="miseenevidence"> amende administrative</span> en fonction de la situation.

  • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

    Les sanctions sont les suivantes :

    • Amende pénale : <span class="valeur">30 000 €</span> par étranger concerné
    • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

    Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

     À noter

    La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    L'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">20 750 €</span> par travailleur étranger.

    En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">62 250 €</span> par travailleur étranger.

    Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394"> minimum garanti </a>soit <span class="valeur">8 300 €</span> lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

  • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

    Les sanctions sont les suivantes :

    • Amende pénale : <span class="valeur">30 000 €</span> par étranger concerné
    • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

    Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

     À noter

    La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    L'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">20 750 €</span> par travailleur étranger.

    En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">62 250 €</span> par travailleur étranger.

    Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394"> minimum garanti </a>soit <span class="valeur">8 300 €</span> lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

  • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

    Les sanctions sont les suivantes :

    • Amende pénale : <span class="valeur">200 000 €</span> par étranger concerné
    • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

    Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

     À noter

    La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    L'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">20 750 €</span> par travailleur étranger.

    En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">62 250 €</span> par travailleur étranger.

    Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394"> minimum garanti </a>soit <span class="valeur">8 300 €</span> lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

  • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

    Les sanctions sont les suivantes :

    • Amende pénale : <span class="valeur">30 000 €</span> par étranger concerné
    • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

    Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

     À noter

    La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    L'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">20 750 €</span> par travailleur étranger.

    En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">62 250 €</span> par travailleur étranger.

    Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394"> minimum garanti </a>soit <span class="valeur">8 300 €</span> lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

Pour travailler en France, un ressortissant de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> n'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

 Attention :

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2733">Algériens</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35032">les Britanniques</a> et les ressortissants d'un pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France sont soumis à des règles particulières.

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Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Travail d'un étranger en France  > Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Question-réponse

Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Vérifié le 23/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">Espace économique européen - EEE</a>, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

  • Cas général
  • EEE
  • Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin

Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.

L'employeur doit ensuite suivre les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

  À savoir

l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.

Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2728">autorisation de travail</a>.

Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11201">La carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE)</a> autorise le travail.

  • Le visa de long séjour valant titre de séjour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2209">(ou le titre de séjour) "vie privée et familiale"</a> autorise le travail.

     Attention :

    Pour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille, l'autorisation de travailler s'applique à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour de la 2<Exposant>ème</Exposant> année suivant la délivrance du titre pour les conjoints. Elle s'applique sans délai pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.

  • La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16922">carte de séjour "passeport talent"</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35792">"passeport talent (famille)"</a> autorise le travail.

  • Les cartes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33952">"salarié détaché ICT"</a>, "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35178">La carte de séjour "stagiaire ICT" </a>autorise le travail.

  • Le visa de long séjour, la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a> ou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professions <span class="miseenevidence">dans la limite de <span class="valeur">60 %</span> de la durée annuelle du travail (964 heures)</span>.

    Si l'étudiant souhaite travailler au-delà de cette limite, le futur employeur doit demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2728">autorisation de travail </a>avant le début de l'activité.

      À savoir

    Cette autorisation de travail n'est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l'étudiant a signé un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> qui a été validé par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54075">l'opérateur de compétences (OPCO)</a>.

  • La carte de séjour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17319">recherche d'emploi ou création d'entreprise</a> autorise le travail.

    L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à <span class="valeur">2 650,38 €</span>.

  • Le titre de séjour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2689">"Bénéficiaire de la protection subsidiaire"</a> ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.

  • Le titre de séjour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15402">"Bénéficiaire du statut d'apatride"</a> ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.

  • Ce titre de séjour autorise le travail.

    • Le "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l'autorisation de travail.

    • Dans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

     Attention :

    cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

     Attention :

    Le salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

     Attention :

    Cette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invités

  • Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.

L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.

L'étranger ne peut pas obtenir de première <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2728">autorisation de travail d'un étranger salarié en France</a> pour un contrat visant à favoriser l'emploi (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21006">contrat parcours emploi compétence</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>).

Cependant, le mineur pris en charge par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31134">Ase</a> avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

    • L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2728">titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail</a>.

      Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.

      Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi).

      Cette démarche doit être effectuée au moins 2 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant la date d'effet de l'embauche.

      Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.

      Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Préfecture de police de Paris

    • L'embauche d'un salarié étranger qui a une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a> ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.

      Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Préfecture de police de Paris

  • L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3100">à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération</a>.

     Attention :

    pour un "<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57534">jeune professionnel</a>" issu de pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France, la demande est à faire auprès de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> ou auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50559">consulat de France</a> pour le Canada.

    Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2728">autorisation de travail</a>.

    Cette demande doit être faite en ligne.

    Service en ligne
    Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    La décision est ensuite <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> à l'employeur ou à son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12420">mandataire</a>.

    En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.

    Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

      À savoir

    le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1784">registre unique du personnel</a>.

Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.

Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46210"> européens, </a>andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.

La taxe est seulement due à l’occasion de la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.

 À noter

Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.

Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.

  • Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

    Montant de la taxe en fonction du salaire

    Montant du salaire mensuel brut

    Montant de la taxe

    Inférieur ou égal à <span class="valeur">1 766,92 €</span> (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31127">Smic</a>)

    <span class="valeur">74 €</span>

    Entre <span class="valeur">1 766,92 €</span> et <span class="valeur">2 650,38 €</span>

    <span class="valeur">210 €</span>

    Supérieur à <span class="valeur">2 650,38 €</span>

    <span class="valeur">300 €</span>

  • Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.

    Montant de la taxe en fonction du salaire

    Montant du salaire

    Montant de la taxe

    Inférieur à <span class="valeur">4 417,29 €</span>

    <span class="valeur">55 %</span> du salaire mensuel brut

    Supérieur ou égal à <span class="valeur">4 417,29 €</span>

    <span class="valeur">2 429,51 €</span>

  • Le montant de la taxe est de<span class="valeur"> 50 €</span> par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.

  • En cas d'embauche dans le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels</a>, le montant de la taxe est de <span class="valeur">72 €</span> quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

  • Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.

Elle est <span class="miseenevidence">déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante</span>.

En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

  • L'employeur qui dépend <span class="miseenevidence">du régime réel normal d’imposition</span> doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14659">3310 A</a>. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
  • L'employeur qui dépend <span class="miseenevidence">du régime simplifié d’imposition</span> en matière de TVA (RSI) <span class="miseenevidence">ou du régime simplifié agricole</span> en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14664"><LienInterne LienPublication="R14665" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°3517-S-SD (régime général)</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14664">n</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14664">° 3517-AGR-SD (régime agricole</a>). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
  • L'employeur qui n'est <span class="miseenevidence">pas redevable de la TVA</span> doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14665">n° 3310 A</a> à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/" target="_blank">site impots.gouv.fr</a>.

En complément de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57035">DPAE</a>, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Service en ligne
Immatriculation d'un salarié étranger

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Oui, l'employeur peut être sanctionné d'une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>amende</span> pénale</MiseEnEvidence>, d'une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> et d'une<span class="miseenevidence"> amende administrative</span> en fonction de la situation.

  • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

    Les sanctions sont les suivantes :

    • Amende pénale : <span class="valeur">30 000 €</span> par étranger concerné
    • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

    Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

     À noter

    La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    L'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">20 750 €</span> par travailleur étranger.

    En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">62 250 €</span> par travailleur étranger.

    Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394"> minimum garanti </a>soit <span class="valeur">8 300 €</span> lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

  • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

    Les sanctions sont les suivantes :

    • Amende pénale : <span class="valeur">30 000 €</span> par étranger concerné
    • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

    Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

     À noter

    La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    L'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">20 750 €</span> par travailleur étranger.

    En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">62 250 €</span> par travailleur étranger.

    Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394"> minimum garanti </a>soit <span class="valeur">8 300 €</span> lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

  • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

    Les sanctions sont les suivantes :

    • Amende pénale : <span class="valeur">200 000 €</span> par étranger concerné
    • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

    Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

     À noter

    La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    L'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">20 750 €</span> par travailleur étranger.

    En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">62 250 €</span> par travailleur étranger.

    Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394"> minimum garanti </a>soit <span class="valeur">8 300 €</span> lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

  • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

    Les sanctions sont les suivantes :

    • Amende pénale : <span class="valeur">30 000 €</span> par étranger concerné
    • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

    Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

     À noter

    La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    L'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">20 750 €</span> par travailleur étranger.

    En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">62 250 €</span> par travailleur étranger.

    Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69394"> minimum garanti </a>soit <span class="valeur">8 300 €</span> lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

Pour travailler en France, un ressortissant de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> n'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N22781">formalités d'embauche</a> habituelles.

 Attention :

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2733">Algériens</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35032">les Britanniques</a> et les ressortissants d'un pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France sont soumis à des règles particulières.

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    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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