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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  > Taxe d'aménagement (TA)

Fiche pratique

Taxe d'aménagement (TA)

Vérifié le 19/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

  • Cas général
  • En Île-de-France

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?

La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
  • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51499">Changement de la destination</a> d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1986">Permis de construire</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17665">Permis d'aménager</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe ?

Le redevable de la taxe est :

  • Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
  • Responsable d'une construction illégale
  • Bénéficiaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2698">transfert d'une autorisation</a>

Qui perçoit la taxe ?

La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.

<span class="miseenevidence">La part communale</span> de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune.

<span class="miseenevidence">La part départementale</span> finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains.

Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

Où s’adresser ?

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

Une valeur taxable est attribuée à votre projet.

Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

<span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part communale</span> peut varier de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1 %</span></span> à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">5 %</span></span>.

Il peut atteindre <span class="miseenevidence">jusqu'à <span class="valeur">20 %</span></span> dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

<span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part départementale </span>est le même pour tout le département. Il est fixé à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> au maximum.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

  • Délivrance du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1986">permis de construire</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17665">d'aménager</a>
  • Délivrance du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19450">permis modificatif</a>
  • Date d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65666">permis tacite</a> de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17578">déclaration préalable</a>
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet.

  • Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

    • Nombre de m² de<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62817"> surface taxable</a>
    • Valeur au m² fixée pour l'année (en 2024, elle est de <span class="valeur">914 €</span>)
    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
    • Taux départemental (variable par département et année)

    La formule est :

    <span class="expression">(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)</span>

    La valeur forfaitaire de chaque m² de<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62817"> surface taxable</a> est révisée chaque année en fonction de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41874">ICC</a> . En 2024, elle est de <span class="valeur">914 €</span>

      À savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.

    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

  • La valeur taxable de votre projet se calcule <span class="miseenevidence">soit par unité</span> (emplacement de tente, place de parking, éolienne...), <span class="miseenevidence">soit par m² de surface</span> (piscine, panneau photovoltaïque...).

    Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.

    L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    <span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a>

    <span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement

    Piscine

    <span class="valeur">258 €</span> par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    <span class="valeur">3000 €</span> par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    <span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De <span class="valeur">3000 €</span> à <span class="valeur">6000 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

     À noter

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattements</a> ou des exonérations suivants :

  • Abattement de <span class="valeur">50  %</span>sur la valeur forfaitaire
  • Exonération automatique et permanente
  • Exonération facultative : les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivités territoriales</a> peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

  • <span class="miseenevidence">Un abattement de <span class="valeur">50 %</span> est appliqué sur les valeurs forfaitaires </span>dans les cas suivants :

    • Sur les 100 premiers m² d'une résidence principale et de ses annexes
    • Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
    • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
    • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale

    • Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

      • La <span class="miseenevidence">reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans</span> est exonéré de la TA.

        La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation.

        L'aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51499">destination</a> que l'immeuble détruit.

      • La <span class="miseenevidence">reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés</span> est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R11405">surface de plancher</a> égale à l'ancien. Des aménagements permettant de respecter l'évolution des règles d'urbanisme peuvent être faits.

        La <span class="miseenevidence">reconstruction après sinistre </span>d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA.

        Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

         Attention :

        Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

    • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

      Les surfaces des bâtiments d'accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s'exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57162">(PLA-I</a>) et un logement locatif très social (LLTS) dans les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63163">Dom</a> sont exonérés de la TA.

    • Un aménagement prescrit par un<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63365"> PPR</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62507">PPR technologiques</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63373">PPR minier</a> est exonéré de la TA.

    • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

      • Périmètre d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63375">opération d'intérêt national (OIN)</a>
      • Périmètre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63380">projet urbain partenarial (PUP)</a>
      • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63381">Zone d'aménagement concerté (ZAC)</a>

    • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

    • Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63163"> DOM</a> (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088"> les collectivités territoriales</a>.

    • Chaque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10871">PTZ</a></span>, dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> de la surface au-delà des <span class="valeur">100</span> premiers m².

    • Chaque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.

    • Chaque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Immeuble classé monument historique</span> ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
      • <span class="miseenevidence">Commerce de détail</span> dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
      • <span class="miseenevidence">Maison de santé</span>
      • <span class="miseenevidence">Constructions et aménagements</span> sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
      • <span class="miseenevidence">Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel</span> dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

  • La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

    • Permis de construire ou d'aménager
    • Permis de construire modificatif
    • Déclaration préalable de travaux

    Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span>, vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

    S'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span>, le montant est divisé en 2 parts égales.

    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.

  • Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2868"> surface de plancher</a> de votre projet est inférieure à 5000 m<Exposant>2</Exposant> ou si elle est égale ou supérieure :

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3120">site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span>, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span>, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1<Exposant>re</Exposant> demande

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3120">site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de <span class="miseenevidence">7 mois après la délivrance de l'autorisation</span>.

      À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">50 %</span> de la taxe
      • 18<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">35 %</span> de la taxe

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?

La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
  • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51499">Changement de la destination</a> d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1986">Permis de construire</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17665">Permis d'aménager</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe d'aménagement ?

Le redevable de la taxe est  :

  • Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
  • Responsable d'une construction illégale
  • Bénéficiaire du transfert d'une autorisation

Qui perçoit la taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

  • Une part communale ou intercommunale
  • Une part départementale
  • Une part régionale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.

La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.

La part départementale finance la protection des espaces naturels sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.

La part régionale d'Île de France sert à financer les transports publics.

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m<Exposant>2</Exposant> de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).

Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

  • <span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part communale</span> peut varier de<span class="valeur"> 1 %</span> à <span class="valeur">5 %</span>.
  • <span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part départementale</span> est le même pour tout le département. Il est limité à <span class="valeur">2,5 %</span> au maximum.
  • <span class="miseenevidence">Le taux de la part régionale</span> fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de <span class="valeur">1 %</span>.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Date d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quel est le mode de calcul de la taxe d'aménagement selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.

  • Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

    • Nombre de m² de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62817">surface taxable</a>
    • Valeur au m² fixée pour l'année (en 2024, elle est de <span class="valeur">1036 €</span>)
    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
    • Taux départemental (variable par département et année)
    • Taux régional (variable par département et par année)

    La formule est :

    <span class="expression">(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)</span>

    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41874">ICC</a> . En 2024, elle est de <span class="valeur">1036 €</span>.

      À savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.

    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

  • La valeur du projet se calcule <span class="miseenevidence">soit par unité</span> (emplacement de tente, place de parking, éolienne...), <span class="miseenevidence">soit par m² de surface</span> (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.

    La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    <span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a>

    <span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement

    Piscine

    <span class="valeur">258 €</span> par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    <span class="valeur">3 000 €</span> par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    <span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De <span class="valeur">3 000 €</span> à <span class="valeur">6000 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

     À noter

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattements</a> ou des exonérations suivants :

  • Abattement de <span class="valeur">50  %</span>sur la valeur forfaitaire
  • Exonération automatique et permanente
  • Exonération facultative : les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivités territoriales</a> peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

  • Un abattement de <span class="valeur">50 %</span> est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

    • <span class="miseenevidence">100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale</span>
    • <span class="miseenevidence">Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés</span>
    • <span class="miseenevidence">Locaux à usage industriel ou artisanal</span> et leurs annexes
    • <span class="miseenevidence">Entrepôts et hangars non ouverts au public</span> faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • <span class="miseenevidence">Parcs de stationnement couverts</span> faisant l'objet d'une exploitation commerciale

    • Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

    • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.

      Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

      La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.

      La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

      Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

       Attention :

      Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

    • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57162">(PLA-I</a>) est exonéré de la TA.

    • Un aménagement prescrit par un<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63365"> PPR</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62507">PPR technologiques</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63373">PPR minier</a> est exonéré de la TA.

    • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

      • Périmètre d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63375">opération d'intérêt national (OIN)</a>
      • Périmètre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63380">projet urbain partenarial (PUP)</a>
      • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63381">Zone d'aménagement concerté (ZAC)</a>

    • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

    • Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.

    • Chaque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10871">PTZ</a></span>, dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> de la surface au-delà des <span class="valeur">100</span> premiers m².

    • Chaque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.

    • Chaque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Immeuble classé monument historique</span> ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
      • <span class="miseenevidence">Commerce de détail</span> dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
      • <span class="miseenevidence">Maison de santé</span>
      • <span class="miseenevidence">Constructions et aménagements</span> sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
      • <span class="miseenevidence">Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel</span> dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

  • La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

    • Permis de construire ou d'aménager
    • Permis de construire modificatif
    • Déclaration préalable de travaux

    Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span>, vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

    S'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span>, le montant est divisé en 2 parts égales.

    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.

  • Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2868">surface de plancher</a> de votre projet est inférieure à 5000 m<Exposant>2</Exposant> ou si elle est égale ou supérieure :

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3120">site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span> vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span> , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1<Exposant>re</Exposant> demande

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3120">site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de <span class="miseenevidence">7 mois après la délivrance de l'autorisation</span>.

      À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">50 %</span> de la taxe
      • 18<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">35 %</span> de la taxe

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Taxe d'aménagement (TA)

Vérifié le 19/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

  • Cas général
  • En Île-de-France

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?

La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
  • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51499">Changement de la destination</a> d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1986">Permis de construire</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17665">Permis d'aménager</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe ?

Le redevable de la taxe est :

  • Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
  • Responsable d'une construction illégale
  • Bénéficiaire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2698">transfert d'une autorisation</a>

Qui perçoit la taxe ?

La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.

<span class="miseenevidence">La part communale</span> de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune.

<span class="miseenevidence">La part départementale</span> finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains.

Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

Où s’adresser ?

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

Une valeur taxable est attribuée à votre projet.

Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

<span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part communale</span> peut varier de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1 %</span></span> à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">5 %</span></span>.

Il peut atteindre <span class="miseenevidence">jusqu'à <span class="valeur">20 %</span></span> dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

<span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part départementale </span>est le même pour tout le département. Il est fixé à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> au maximum.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

  • Délivrance du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1986">permis de construire</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17665">d'aménager</a>
  • Délivrance du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19450">permis modificatif</a>
  • Date d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65666">permis tacite</a> de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17578">déclaration préalable</a>
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet.

  • Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

    • Nombre de m² de<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62817"> surface taxable</a>
    • Valeur au m² fixée pour l'année (en 2024, elle est de <span class="valeur">914 €</span>)
    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
    • Taux départemental (variable par département et année)

    La formule est :

    <span class="expression">(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)</span>

    La valeur forfaitaire de chaque m² de<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62817"> surface taxable</a> est révisée chaque année en fonction de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41874">ICC</a> . En 2024, elle est de <span class="valeur">914 €</span>

      À savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.

    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

  • La valeur taxable de votre projet se calcule <span class="miseenevidence">soit par unité</span> (emplacement de tente, place de parking, éolienne...), <span class="miseenevidence">soit par m² de surface</span> (piscine, panneau photovoltaïque...).

    Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.

    L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    <span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a>

    <span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement

    Piscine

    <span class="valeur">258 €</span> par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    <span class="valeur">3000 €</span> par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    <span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De <span class="valeur">3000 €</span> à <span class="valeur">6000 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

     À noter

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattements</a> ou des exonérations suivants :

  • Abattement de <span class="valeur">50  %</span>sur la valeur forfaitaire
  • Exonération automatique et permanente
  • Exonération facultative : les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivités territoriales</a> peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

  • <span class="miseenevidence">Un abattement de <span class="valeur">50 %</span> est appliqué sur les valeurs forfaitaires </span>dans les cas suivants :

    • Sur les 100 premiers m² d'une résidence principale et de ses annexes
    • Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
    • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
    • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale

    • Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

      • La <span class="miseenevidence">reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans</span> est exonéré de la TA.

        La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation.

        L'aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51499">destination</a> que l'immeuble détruit.

      • La <span class="miseenevidence">reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés</span> est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R11405">surface de plancher</a> égale à l'ancien. Des aménagements permettant de respecter l'évolution des règles d'urbanisme peuvent être faits.

        La <span class="miseenevidence">reconstruction après sinistre </span>d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA.

        Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

         Attention :

        Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

    • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

      Les surfaces des bâtiments d'accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s'exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57162">(PLA-I</a>) et un logement locatif très social (LLTS) dans les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63163">Dom</a> sont exonérés de la TA.

    • Un aménagement prescrit par un<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63365"> PPR</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62507">PPR technologiques</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63373">PPR minier</a> est exonéré de la TA.

    • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

      • Périmètre d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63375">opération d'intérêt national (OIN)</a>
      • Périmètre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63380">projet urbain partenarial (PUP)</a>
      • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63381">Zone d'aménagement concerté (ZAC)</a>

    • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

    • Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63163"> DOM</a> (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088"> les collectivités territoriales</a>.

    • Chaque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10871">PTZ</a></span>, dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> de la surface au-delà des <span class="valeur">100</span> premiers m².

    • Chaque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.

    • Chaque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Immeuble classé monument historique</span> ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
      • <span class="miseenevidence">Commerce de détail</span> dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
      • <span class="miseenevidence">Maison de santé</span>
      • <span class="miseenevidence">Constructions et aménagements</span> sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
      • <span class="miseenevidence">Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel</span> dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

  • La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

    • Permis de construire ou d'aménager
    • Permis de construire modificatif
    • Déclaration préalable de travaux

    Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span>, vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

    S'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span>, le montant est divisé en 2 parts égales.

    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.

  • Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2868"> surface de plancher</a> de votre projet est inférieure à 5000 m<Exposant>2</Exposant> ou si elle est égale ou supérieure :

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3120">site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span>, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span>, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1<Exposant>re</Exposant> demande

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3120">site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de <span class="miseenevidence">7 mois après la délivrance de l'autorisation</span>.

      À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">50 %</span> de la taxe
      • 18<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">35 %</span> de la taxe

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?

La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
  • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51499">Changement de la destination</a> d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1986">Permis de construire</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17665">Permis d'aménager</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe d'aménagement ?

Le redevable de la taxe est  :

  • Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
  • Responsable d'une construction illégale
  • Bénéficiaire du transfert d'une autorisation

Qui perçoit la taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

  • Une part communale ou intercommunale
  • Une part départementale
  • Une part régionale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.

La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.

La part départementale finance la protection des espaces naturels sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.

La part régionale d'Île de France sert à financer les transports publics.

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m<Exposant>2</Exposant> de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).

Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

  • <span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part communale</span> peut varier de<span class="valeur"> 1 %</span> à <span class="valeur">5 %</span>.
  • <span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part départementale</span> est le même pour tout le département. Il est limité à <span class="valeur">2,5 %</span> au maximum.
  • <span class="miseenevidence">Le taux de la part régionale</span> fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de <span class="valeur">1 %</span>.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Date d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quel est le mode de calcul de la taxe d'aménagement selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.

  • Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

    • Nombre de m² de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62817">surface taxable</a>
    • Valeur au m² fixée pour l'année (en 2024, elle est de <span class="valeur">1036 €</span>)
    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
    • Taux départemental (variable par département et année)
    • Taux régional (variable par département et par année)

    La formule est :

    <span class="expression">(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)</span>

    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41874">ICC</a> . En 2024, elle est de <span class="valeur">1036 €</span>.

      À savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.

    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

  • La valeur du projet se calcule <span class="miseenevidence">soit par unité</span> (emplacement de tente, place de parking, éolienne...), <span class="miseenevidence">soit par m² de surface</span> (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.

    La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    <span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a>

    <span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement

    Piscine

    <span class="valeur">258 €</span> par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    <span class="valeur">3 000 €</span> par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    <span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De <span class="valeur">3 000 €</span> à <span class="valeur">6000 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

     À noter

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattements</a> ou des exonérations suivants :

  • Abattement de <span class="valeur">50  %</span>sur la valeur forfaitaire
  • Exonération automatique et permanente
  • Exonération facultative : les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivités territoriales</a> peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

  • Un abattement de <span class="valeur">50 %</span> est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

    • <span class="miseenevidence">100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale</span>
    • <span class="miseenevidence">Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés</span>
    • <span class="miseenevidence">Locaux à usage industriel ou artisanal</span> et leurs annexes
    • <span class="miseenevidence">Entrepôts et hangars non ouverts au public</span> faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • <span class="miseenevidence">Parcs de stationnement couverts</span> faisant l'objet d'une exploitation commerciale

    • Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

    • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.

      Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

      La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.

      La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

      Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

       Attention :

      Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

    • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57162">(PLA-I</a>) est exonéré de la TA.

    • Un aménagement prescrit par un<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63365"> PPR</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62507">PPR technologiques</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63373">PPR minier</a> est exonéré de la TA.

    • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

      • Périmètre d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63375">opération d'intérêt national (OIN)</a>
      • Périmètre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63380">projet urbain partenarial (PUP)</a>
      • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63381">Zone d'aménagement concerté (ZAC)</a>

    • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

    • Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.

    • Chaque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10871">PTZ</a></span>, dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> de la surface au-delà des <span class="valeur">100</span> premiers m².

    • Chaque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.

    • Chaque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Immeuble classé monument historique</span> ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
      • <span class="miseenevidence">Commerce de détail</span> dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
      • <span class="miseenevidence">Maison de santé</span>
      • <span class="miseenevidence">Constructions et aménagements</span> sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
      • <span class="miseenevidence">Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel</span> dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

  • La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

    • Permis de construire ou d'aménager
    • Permis de construire modificatif
    • Déclaration préalable de travaux

    Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span>, vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

    S'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span>, le montant est divisé en 2 parts égales.

    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.

  • Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2868">surface de plancher</a> de votre projet est inférieure à 5000 m<Exposant>2</Exposant> ou si elle est égale ou supérieure :

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3120">site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span> vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span> , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1<Exposant>re</Exposant> demande

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3120">site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de <span class="miseenevidence">7 mois après la délivrance de l'autorisation</span>.

      À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">50 %</span> de la taxe
      • 18<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">35 %</span> de la taxe

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

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    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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