Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Congé de représentation pour un représentant d'une association

Vérifié le 22/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes membre d'une association et êtes appelé à la représenter au sein d'une instance (par exemple : réunion d'une commission administrative ou d'un organisme public ou paritaire) et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier d'un congé dit de représentation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Salarié
Agent public

Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.

Il peut s'agir des instances suivantes :

Conseil national de l'habitat
Commission nationale de concertation
Conseil départemental de l'habitat
Section des aides publiques au logement.

En principe, le nombre maximal de salariés par établissement qui peuvent bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2395">convention collective</a> ou un accord collectif.

En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :

Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année
Nombre de salariés dans l’établissement	Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé
Moins de 50	1
De 50 à 99	2
De 100 à 199	3
De 200 à 499	8
De 500 à 999	10
De 1 000 à 1 999	12
À partir de 2 000	12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.

En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.

Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

À noter

Le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.

En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.

En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé.

Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.

Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette indemnité reste également accessible. Votre employeur est responsable de vous fournir l’attestation nécessaire, même en l'absence de CSE.

Sa décision de refus doit être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> dans les 4 jours suivant la réception de votre demande. Elle doit être argumentée.

Elle peut être contestée par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1052">référé devant le conseil de prud'hommes</a>.

Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande.

Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.

Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.

Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de 12 €. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez.

Si vous êtes agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.

Il peut s'agir de l'une des instances suivantes :

Conseil national de l'habitat
Commission nationale de concertation
Conseil départemental de l'habitat
Section des aides publiques au logement.

Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12413">en activité ou en détachement</a>.

Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.

Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :

administration centrale,
service à compétence nationale,
service déconcentré,
collectivité territoriale
ou par établissement public.

Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par an
Nombre d'agents publics employés	Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an
Moins de 50	9
De 50 à 99	18
De 100 à 199	27
De 200 à 499	72
De 500 à 999	90
De 1 000 à 1 999	108
À partir de 2 000	108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents

La durée maximale du congé est fixée à 9 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.

Il peut être fractionné en demi-journées.

Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.

Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée.

Le congé de représentation est accordé en fonction des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50296">nécessités de service</a>.

Le congé de représentation est cumulable, dans la limite de 12 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a> au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.

Autrement dit, ces congés sont compatibles ou peuvent être pris dans la même année, sans que cela dépasse 12 jours au total.

Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé de représentation.

À savoir

Une association loi 1901 ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.

Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64

Congé de représentation
Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51

Refus du congé de représentation par l'employeur
Code du travail : article R3142-52 et R3142-53

Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle dans la fonction publique
Code de la fonction publique : articles L642-1 à L642-2
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

Article 11
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT

Article 6
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

Article 9
Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique
Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation

Et aussi

Congé de citoyenneté du responsable bénévole d'une association

Fonctionnement d'une association

Pour en savoir plus

Le guide du bénévolat

Ministère chargé de la vie associative

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Congé de représentation pour un représentant d'une association

Vérifié le 22/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Salarié
Agent public

Il peut s'agir des instances suivantes :

Conseil national de l'habitat
Commission nationale de concertation
Conseil départemental de l'habitat
Section des aides publiques au logement.

En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :

Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année
Nombre de salariés dans l’établissement	Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé
Moins de 50	1
De 50 à 99	2
De 100 à 199	3
De 200 à 499	8
De 500 à 999	10
De 1 000 à 1 999	12
À partir de 2 000	12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés