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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Fiche pratique
Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Départ en congé
- Temps partiel
Le salarié doit avoir <span class="miseenevidence">24 mois</span> d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise.
Toutefois, l'ancienneté de 24 mois peut être différente si une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> le précise.
Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite en respectant la durée maximale du congé fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention collective ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">1 an</span> et est renouvelable 1 année supplémentaire.
Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé.
Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Sa demande doit être adressée à l'employeur au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date de départ en congé envisagée.
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d'entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à compter de la réception de la demande, l'accord est considéré comme acquis.
L'employeur peut reporter le départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.
Le congé peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
L'employeur peut reporter le départ en congé pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> au maximum à compter de la date de la demande du salarié.
Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
-
L'employeur peut refuser d'accorder le congé dans l'un des cas suivants :
- Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)
- L'employeur estime, après avis du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
- Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise
Le refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salarié.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la réception du refus, auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
-
L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)
Le refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salarié
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la réception du refus auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré.
Toutefois, des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> contractuelles ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12729">usage</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Le salarié qui prend un congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus.
Les modalités de ce report sont fixées par convention ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, les congés payés annuels du salarié peuvent être reportés, sur sa demande, sur <span class="miseenevidence">6 ans</span> au maximum. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d'entreprise.
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision d'être réemployé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.
Il l'informe au moins<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59802">accord de branche</a>).
Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.
Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
Le salarié a le droit de bénéficier, si besoin, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin du congé.
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Il l'informe au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span> avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59802">accord de branche</a>).
Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son congé pour création ou reprise d'entreprise.
Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Sa demande est adressée à l'employeur au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date du terme du congé en cours.
Le salarié peut bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Le salarié doit avoir <span class="miseenevidence">24 mois</span> d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.
Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
L'ancienneté est prise en compte à partir de la date de début du temps partiel.
Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite :
- Soit la durée maximale du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise
- Soit, en l'absence convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">1 an</span> et est renouvelable 1 année supplémentaire
Le salarié fournit les informations suivantes à l'employeur :
- Date de début de la période de travail à temps partiel
- Amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail
- Durée envisagée du temps partiel
Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise.
Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Sa demande est adressée à l'employeur au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date envisagée du début du temps partiel.
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date du passage à temps partiel, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.
L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.
Le passage à temps partiel peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> au maximum à compter de la date de la demande du salarié.
Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
-
L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel dans l'un des cas suivants :
- Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au temps partiel (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...)
- L'employeur estime, après avis du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, que le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
- Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31188">jeune entreprise innovante (JEI)</a>
Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifié</a> au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la réception de la notification du refus, auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
-
L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...).
Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la notification, auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Lors du passage à temps partiel, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail fixe la durée de cette période.
Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.
Le salarié est rémunéré en proportion de son temps de travail (sauf <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12729">usage</a> contraire).
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.
Il l'informe au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span> avant la date de fin du temps partiel.
Le salarié retrouve son emploi à temps plein, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le passage à temps partiel.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme du temps partiel.
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Il l'informe au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span> avant la date de fin du temps partiel.
Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de convention collective ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Sa demande est adressée à l'employeur au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date du terme du temps partiel en cours.
-
Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public)
-
Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
-
Code du travail : articles L3142-120 à L3142-124
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (dispositions supplétives)
-
Code du travail : articles D3142-65 à D3142-72
Demande du salarié, réponse de l'employeur, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public)
-
Code du travail : articles D3142-73 à D3142-76
Demande du salarié, réponse de l'employeur, au terme du congé ou du temps partiel (dispositions supplétives)
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Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Fiche pratique
Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Départ en congé
- Temps partiel
Le salarié doit avoir <span class="miseenevidence">24 mois</span> d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise.
Toutefois, l'ancienneté de 24 mois peut être différente si une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> le précise.
Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite en respectant la durée maximale du congé fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention collective ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">1 an</span> et est renouvelable 1 année supplémentaire.
Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé.
Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Sa demande doit être adressée à l'employeur au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date de départ en congé envisagée.
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d'entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à compter de la réception de la demande, l'accord est considéré comme acquis.
L'employeur peut reporter le départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.
Le congé peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
L'employeur peut reporter le départ en congé pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> au maximum à compter de la date de la demande du salarié.
Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
-
L'employeur peut refuser d'accorder le congé dans l'un des cas suivants :
- Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)
- L'employeur estime, après avis du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
- Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise
Le refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salarié.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la réception du refus, auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
-
L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)
Le refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salarié
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la réception du refus auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré.
Toutefois, des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> contractuelles ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12729">usage</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Le salarié qui prend un congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus.
Les modalités de ce report sont fixées par convention ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, les congés payés annuels du salarié peuvent être reportés, sur sa demande, sur <span class="miseenevidence">6 ans</span> au maximum. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d'entreprise.
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision d'être réemployé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.
Il l'informe au moins<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59802">accord de branche</a>).
Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.
Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
Le salarié a le droit de bénéficier, si besoin, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin du congé.
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Il l'informe au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span> avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59802">accord de branche</a>).
Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son congé pour création ou reprise d'entreprise.
Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Sa demande est adressée à l'employeur au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date du terme du congé en cours.
Le salarié peut bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Le salarié doit avoir <span class="miseenevidence">24 mois</span> d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.
Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
L'ancienneté est prise en compte à partir de la date de début du temps partiel.
Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite :
- Soit la durée maximale du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise
- Soit, en l'absence convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">1 an</span> et est renouvelable 1 année supplémentaire
Le salarié fournit les informations suivantes à l'employeur :
- Date de début de la période de travail à temps partiel
- Amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail
- Durée envisagée du temps partiel
Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise.
Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Sa demande est adressée à l'employeur au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date envisagée du début du temps partiel.
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date du passage à temps partiel, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.
L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.
Le passage à temps partiel peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> au maximum à compter de la date de la demande du salarié.
Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
-
L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel dans l'un des cas suivants :
- Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au temps partiel (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...)
- L'employeur estime, après avis du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, que le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
- Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31188">jeune entreprise innovante (JEI)</a>
Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifié</a> au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la réception de la notification du refus, auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
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L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...).
Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la notification, auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Lors du passage à temps partiel, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail fixe la durée de cette période.
Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.
Le salarié est rémunéré en proportion de son temps de travail (sauf <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12729">usage</a> contraire).
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.
Il l'informe au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span> avant la date de fin du temps partiel.
Le salarié retrouve son emploi à temps plein, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le passage à temps partiel.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme du temps partiel.
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Il l'informe au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span> avant la date de fin du temps partiel.
Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de convention collective ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Sa demande est adressée à l'employeur au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date du terme du temps partiel en cours.
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Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public)
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Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
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Code du travail : articles L3142-120 à L3142-124
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (dispositions supplétives)
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Code du travail : articles D3142-65 à D3142-72
Demande du salarié, réponse de l'employeur, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public)
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Code du travail : articles D3142-73 à D3142-76
Demande du salarié, réponse de l'employeur, au terme du congé ou du temps partiel (dispositions supplétives)
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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
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