Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse

Vérifié le 31/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez besoin de faire un achat imprévu ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un paiement en plusieurs fois sans frais. Le paiement en<MiseEnEvidence/> plusieurs sans frais est un crédit gratuit accordé par le commerçant. Si la durée de remboursement ne dépasse pas 3 mois, il s'agit d'une facilité de caisse. Si la durée de remboursement dépasse 3 mois, il s'agit d'un crédit gratuit à la consommation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Crédit gratuit à la consommation
Facilité de caisse

Le crédit gratuit à la consommation est un crédit sans intérêts ou un crédit dont le taux d'intérêt est de zéro.

Si vous bénéficiez de ce type de crédit, vous devez rembourser seulement l'argent qui vous a été prêté.

Comme le prêt sert à payer votre achat, le montant à rembourser correspond au prix du produit que vous avez acheté.

Le crédit gratuit permet de rembourser ce prix en plusieurs mensualités.

Le professionnel qui propose le paiement en plusieurs fois sans frais n'a pas le droit de vous faire payer des intérêts, ni d'augmenter artificiellement le prix pour compenser l'absence d'intérêts financiers.

Il lui est interdit de vendre le produit à un prix supérieur au prix le plus bas qu'il a pratiqué pour la même marchandise au cours des 30 derniers jours précédant votre achat.

Mais le commerçant ou son partenaire financier peuvent vous demander des frais de dossier pour la mise en place du crédit gratuit à la consommation.

Le crédit gratuit à la consommation a un coût, qui correspond aux intérêts que vous auriez dû payer si vous aviez fait un prêt classique.

Ce coût est pris en charge par le commerçant ou par le partenaire financier avec qui il travaille.

La publicité qui présente l'offre de crédit gratuit doit préciser celui qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.

Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n'est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant.

Mais le commerçant peut décider d'accorder la ristourne aux clients qui paient au comptant. Dans ce cas, il doit mentionner cette information de manière claire sur les supports publicitaires qui annoncent la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais.

Vérification de votre solvabilité

La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.

Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.

Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.<MiseEnEvidence/>

Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle

Si le commerçant ou son partenaire financier estime que vous remplissez les conditions de solvabilité et qu'ils veulent vous accorder le prêt, ils doivent vous remettre une fiche d'information précontractuelle.

Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

Identité et adresse du prêteur
Type de crédit (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2434">crédit affecté</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2435">personnel</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2436">renouvelable</a>...)
Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
Montant total dû
Coût total des frais, exprimé par un montant précis
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2456">Taux annuel effectif global (TAEG)</a> (sauf en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2437">location avec option d'achat</a>), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
Indemnités à payer en cas de retard de paiement
Existence d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2441">délai de rétractation</a> : vous avez 14 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat
Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé

La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.

Remise d'une offre écrite

Après vous avoir remis la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une offre de prêt écrite.

La banque doit vous laisser un délai de 15 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1008">jours francs</a> pour signer l'offre de prêt.

Si vous signez l'offre de prêt dans ce délai, il devient votre contrat.

Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> après la signature.

À noter

si vous prenez un crédit qui n'est pas gratuit en même temps que le crédit gratuit auprès du même organisme, il doit y avoir 2 contrats distincts.

Vous avez le droit de renoncer au crédit gratuit à la consommation après la signature de l'offre, comme c'est le cas pour tous les crédits à la consommation.

Vous devez envoyer une lettre de résiliation à l'organisme prêteur dans les 14 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> qui suivent la signature.

La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Lettre de rétractation d'un crédit affecté

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si vous résiliez le contrat de crédit gratuit à la consommation, le contrat de vente sera aussi automatiquement résilié.

La facilité de caisse peut être gratuite ou payante.

Il n'y a pas de règle obligatoire : c'est le commerçant et son partenaire financier qui décident d'ajouter ou non au prix de vente des intérêts et/ou des frais.

Si la facilité de caisse est accordée sans frais ou sans intérêts, c'est le commerçant qui prend en charge le manque à gagner.

Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n'est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant.

Mais le commerçant peut décider d'accorder la ristourne en cas de paiement au comptant.

Le commerçant ou son partenaire financier n'ont pas l'obligation de respecter les formalités qui sont imposées en matière de crédit de crédit gratuit à la consommation :

Examen de solvabilité et information sur la nature de l'engagement
Remise d'une fiche pré-contractuelle détaillant les conditions du crédit
Remise d'une offre écrite avec un délai d'attente
Information sur le droit de résiliation

Comme il n'y a pas de contrat de prêt à la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation qui pourrait entraîner automatiquement la résiliation du contrat de vente.

Mais vous pouvez demander directement la résiliation du contrat de vente si c'est prévu dans le contrat.

La loi vous permet aussi de demander la résiliation du contrat de vente si vous avez fait <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10485">l'achat à distance (par téléphone ou sur internet)</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10485">.

Vous devez envoyer une lettre de résiliation au vendeur dans les 14 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a><LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire"/> qui suivent la signature.

La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.

À <Variable>nom et adresse du prêteur</Variable>.

Je soussigné(e) , <Variable>vos nom et prénom écrits à la main</Variable>,

déclare renoncer à l'offre de crédit de <Variable>montant emprunté écrit à la main</Variable> euros que j'avais acceptée le <Variable>date de signature de l'emprunt écrite à la main</Variable>.

Ce crédit était destiné à l'acquisition de <Variable>Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main)</Variable> chez <Variable>nom et adresse du vendeur écrits à la main</Variable>.

<Variable>Date et signature de l'emprunteur</Variable>.

Code de la consommation : article L311-1

Définitions et champ d'application
Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43

Crédit gratuit

Rétractation d'un crédit à la consommation

Modèle de document

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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