Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)

Vérifié le 11/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le préavis est le délai qui s’écoule entre la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. Lorsque le salarié n'effectue pas le préavis, il peut, dans certains cas percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Dans quels cas le salarié peut-il percevoir cette indemnité ? Comment est-elle calculée ? Peut-elle être cumulée avec d'autres indemnités ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Lorsque que le contrat de travail du salarié en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a> est rompu (licenciement, démission, départ en retraite par exemple), un préavis doit, en principe, être réalisé par le salarié.

Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé.

C'est ce que l'on appelle l'indemnité compensatrice de préavis.

À noter

Le salarié qui rompt son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> avant la fin prévue <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F40">pour une embauche en CDI</a> doit respecter un préavis. L'indemnité compensatrice de préavis est due quand l'employeur dispense le salarié de faire ce préavis.

Non. Elle n'est pas due que dans certaines situations.

Dispense de préavis à l'initiative de l'employeur

L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.

Dispense de préavis demandée par le salarié

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l'employeur accepte.

Faute grave ou lourde

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1137">licencié pour faute grave ou faute lourde</a>.

Il n'existe pas de préavis dans ce cas.

Résiliation judiciaire

L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24410">résiliation judiciaire</a> acceptée par le conseil de prud'hommes.

Contrat de sécurisation professionnelle

Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis, lorsque le salarié accepte le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a><MiseEnEvidence/>, varie selon l'ancienneté du salarié :

L'indemnité compensatrice de préavis est due.
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon la durée du préavis :
- L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due puisque le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion prévu pour accepter le CSP.
 À noter
 L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
- L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.

Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié licencié pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31225">inaptitude d'origine non professionnelle</a>, c'est-à-dire après une maladie ou un accident non professionnel.

Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié licencié pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31225">inaptitude d'origine professionnelle</a>, c'est-à-dire après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Cependant, il touche une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.

Rupture conventionnelle

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Il n'existe pas de préavis dans ce cas.

Il existe toutefois des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19030">délais de procédure</a>.

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

L'indemnité compensatrice est due lorsque le conseil de prud'hommes reconnait la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24409">prise d'acte de la rupture</a> du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur.

Rupture de la période d'essai

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1643">rupture de la période d'essai</a>.

Il n'existe pas de préavis dans ce cas.

La partie à l'initiative de la rupture doit toutefois prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.

Décès du particulier employeur

L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31231">le particulier employeur</a> qui employait un salarié à son domicile décède.

Décès de l'enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle

L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16842">décès de l'enfant du particulier employeur</a> confié à une assistante maternelle.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a>.

Elle est due même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.

Autres cas

Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis et que, pendant le préavis, le salarié est incarcéré ou en arrêt maladie ou en congé parental, le salarié n'a pas droit à l'indemnité.

À noter

Des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Simulateur
Trouver sa convention collective

Accéder au simulateur

Ministère chargé du travail

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire que le salarié aurait touché s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du préavis, indemnité de congé payés comprise.

Le montant doit donc être calculé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.

L'employeur doit tenir compte également des heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat de travail, que le salarié aurait accomplies s'il avait travaillé.

L'indemnité compensatrice peut être payée a l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.

Elle peut également être payée à la fin du contrat de travail, en une seule fois en même temps que la dernière paie.

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24661">Indemnité de mise ou de départ à la retraite</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1848">Indemnité pour licenciement irrégulier</a>

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51445">indemnités journalières</a> versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dont le salarié est dispensé.

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi.

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34328">l'impôt sur le revenu</a> dans les mêmes conditions que le salaire.

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F115">saisissable</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58397">cessible</a> dans les mêmes limites que le salaire.

Code du travail : article L1226-14

Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

Préavis et indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement
Code du travail : article L1235-2

Indemnité pour licenciement irrégulier

Trouver sa convention collective

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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