Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)
Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de congés payés
Vérifié le 14/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ? Nous faisons un point sur la réglementation.
- CDI
- CDD
- Contrat de mission - Intérimaire
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> au moment de cette rupture.
Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Elle peut être à l'initiative du <span class="miseenevidence">salarié</span> ou de <span class="miseenevidence">l'employeur</span>.
Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :
- Licenciement (y compris pour faute lourde)
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2883">Démission</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
- Départ en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N381">retraite</a>
- Rupture de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1643">période d'essai</a>
À savoir
Cette indemnité est également due aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
Certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthodes de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les <span class="miseenevidence">mêmes règles</span> que <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33359">l'indemnité de congés payés</a>.
Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.
-
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1<Exposant>re</Exposant> méthode dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant></span></span> : l'indemnité de congés payés est égale à<span class="miseenevidence"> 1/10<Exposant>e</Exposant> de la </span><span class="miseenevidence">rémunération brute totale </span>perçue au cours de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51495">période de référence</a>.
- Selon la 2<Exposant>nde</Exposant> méthode dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">maintien de salaire</span></span> :l'indemnité de congés payés est égale <span class="miseenevidence">à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler</span>.
-
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1<Exposant>re</Exposant> méthode dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant></span></span> : l'indemnité de congés payés est égale à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la émunération brute totale</span> perçue au cours de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51495">période de référence</a>. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de <span class="valeur">80 %</span>.
- Selon la 2<Exposant>nde</Exposant> méthode dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">maintien de salaire</span></span> : l'indemnité de congés payés est égale <span class="miseenevidence">à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travaille</span><span class="miseenevidence">r.</span>
-
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1<Exposant>re</Exposant> méthode dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant></span></span> : l'indemnité de congés payés est égale à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51495">période de référence</a>. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de <span class="valeur">100 %</span>.
- Selon la 2<Exposant>nde</Exposant> méthode dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">maintien de salaire</span></span> : l'indemnité de congés payés est égale <span class="miseenevidence">à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler</span>.
C'est le montant le <span class="miseenevidence">plus avantageux</span> qui est versé au salarié.
Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de<span class="miseenevidence"> l'horaire réel</span> du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a> est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le CDD est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1643">période d'essai</a>
- <span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
- <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58642">Faute grave</a></span>
- Cas de <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33790">force majeure</a></span>
- <span class="miseenevidence">Accord commun</span> des parties
- <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F726">Inaptitude</a></span> déclarée par le médecin du travail
À savoir
Cette indemnité est également due aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée à la <span class="miseenevidence">fin</span> ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
Certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Indemnités de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a> est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11215">contrat de mission</a> lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1643">période d'essai</a>
- <span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
- <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58642">Faute grave</a></span>
- Cas de <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33790">force majeure</a></span>
À savoir
Cette indemnité est également due aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient avant que cette indemnité lui soit versée.
Elle est versée à la <span class="miseenevidence">fin</span> ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
Certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail, est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.
-
L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.
Elle ne peut être inférieure au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée de la mission.
-
L'indemnité de congés payés est égale à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de <span class="valeur">80 %</span>.
-
L'indemnité de congés payés est égale à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de <span class="valeur">100 %</span>.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a> est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.
-
Code du travail : article L1242-16
CDD et droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
-
Code du travail : article L1251-19
Contrat de travail temporaire et droit à une indemnité compensatrice de congé payé
-
Code du travail : article L3141-28
Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
-
Code du travail : article D3141-9
Caisses des congés payés
-
Code du travail : article D3141-34
Caisse des congés payés BTP
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de congés payés
Vérifié le 14/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ? Nous faisons un point sur la réglementation.
- CDI
- CDD
- Contrat de mission - Intérimaire
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> au moment de cette rupture.
Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Elle peut être à l'initiative du <span class="miseenevidence">salarié</span> ou de <span class="miseenevidence">l'employeur</span>.
Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :
- Licenciement (y compris pour faute lourde)
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2883">Démission</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
- Départ en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N381">retraite</a>
- Rupture de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1643">période d'essai</a>
À savoir
Cette indemnité est également due aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
Certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthodes de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les <span class="miseenevidence">mêmes règles</span> que <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33359">l'indemnité de congés payés</a>.
Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.
-
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1<Exposant>re</Exposant> méthode dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant></span></span> : l'indemnité de congés payés est égale à<span class="miseenevidence"> 1/10<Exposant>e</Exposant> de la </span><span class="miseenevidence">rémunération brute totale </span>perçue au cours de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51495">période de référence</a>.
- Selon la 2<Exposant>nde</Exposant> méthode dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">maintien de salaire</span></span> :l'indemnité de congés payés est égale <span class="miseenevidence">à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler</span>.
-
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1<Exposant>re</Exposant> méthode dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant></span></span> : l'indemnité de congés payés est égale à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la émunération brute totale</span> perçue au cours de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51495">période de référence</a>. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de <span class="valeur">80 %</span>.
- Selon la 2<Exposant>nde</Exposant> méthode dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">maintien de salaire</span></span> : l'indemnité de congés payés est égale <span class="miseenevidence">à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travaille</span><span class="miseenevidence">r.</span>
-
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1<Exposant>re</Exposant> méthode dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant></span></span> : l'indemnité de congés payés est égale à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51495">période de référence</a>. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de <span class="valeur">100 %</span>.
- Selon la 2<Exposant>nde</Exposant> méthode dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">maintien de salaire</span></span> : l'indemnité de congés payés est égale <span class="miseenevidence">à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler</span>.
C'est le montant le <span class="miseenevidence">plus avantageux</span> qui est versé au salarié.
Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de<span class="miseenevidence"> l'horaire réel</span> du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a> est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le CDD est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1643">période d'essai</a>
- <span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
- <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58642">Faute grave</a></span>
- Cas de <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33790">force majeure</a></span>
- <span class="miseenevidence">Accord commun</span> des parties
- <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F726">Inaptitude</a></span> déclarée par le médecin du travail
À savoir
Cette indemnité est également due aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée à la <span class="miseenevidence">fin</span> ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
Certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Indemnités de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a> est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11215">contrat de mission</a> lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1643">période d'essai</a>
- <span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
- <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58642">Faute grave</a></span>
- Cas de <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33790">force majeure</a></span>
À savoir
Cette indemnité est également due aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient avant que cette indemnité lui soit versée.
Elle est versée à la <span class="miseenevidence">fin</span> ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
Certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail, est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.
-
L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.
Elle ne peut être inférieure au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée de la mission.
-
L'indemnité de congés payés est égale à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de <span class="valeur">80 %</span>.
-
L'indemnité de congés payés est égale à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de <span class="valeur">100 %</span>.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a> est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.
-
Code du travail : article L1242-16
CDD et droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
-
Code du travail : article L1251-19
Contrat de travail temporaire et droit à une indemnité compensatrice de congé payé
-
Code du travail : article L3141-28
Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
-
Code du travail : article D3141-9
Caisses des congés payés
-
Code du travail : article D3141-34
Caisse des congés payés BTP
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
The maximum number of views of this element is reached.
Please contact the webmaster to enable unlimited views.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
-
Action sociale8
-
Comptoir des associations8
-
Culture8
-
Démarche Qualité2
-
Démarches en ligne8
-
Développement durable5
-
Élections5
-
Emploi8
-
Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation8
-
État-civil8
-
Mentions légales4
-
Nos actualités5
-
Renouvellement urbain4
-
Sécurité8
-
Sports8
-
Urbanisme3
-
Vie pratique8
