Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Carte de paiement et carte de crédit de magasin

Vérifié le 31/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez l'habitude de faire vos courses dans les mêmes enseignes ? Vous pouvez peut-être bénéficier de leurs cartes privatives. Ce sont des cartes de paiement et de crédit utilisables dans les magasins de ces enseignes. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit, et de bénéficier d'avantages de fidélité. Nous vous présentons les règles applicables.

Une <Expression/>carte privative est une carte bancaire de crédit et de paiement délivrée par un magasin à ses clients.

Cette carte vous permet de payer vos achats dans les magasins de l'enseigne qui vous l'a délivrée, et parfois de retirer de l'argent dans les distributeurs automatiques.

Les opérations d'achat et de retrait peuvent être effectuées au comptant ou à crédit.

La mention <Expression/>carte de crédit doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte.

À noter

la carte privative fait généralement office de carte de fidélité et peut vous permettre de bénéficier des avantages procurés par les cartes de fidélité traditionnelles.

La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne...), en partenariat avec une banque ou un établissement de crédit.

Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance.

Néanmoins, toutes les enseignes doivent respecter les mêmes règles<MiseEnEvidence/> d'octroi et de gestion des cartes privatives.

Vérification de solvabilité

L'enseigne qui vous propose une carte privative doit examiner votre solvabilité en se basant sur vos revenus et vos charges (autres crédits en cours de remboursement).

La banque ou l'établissement de crédit partenaire de l'enseigne doit vérifier dans le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17608">fichier des incidents de remboursement de crédits</a> si vous n'avez pas déjà eu des incidents de paiements.

Informations préalables

Si l'enseigne acceptent de vous délivrer la carte, elle doit vous informer avant la signature du contrat des conditions d'octroi de la carte, et en particulier des conditions d'utilisation du crédit.

L'enseigne doit vous remettre une fiche d'information précontractuelle qui présente les caractéristiques essentielles du crédit et les risques que vous encourrez en cas de retard de paiement.

Cela doit vous permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Signature d'un contrat

Après vous avoir informé des conditions d'utilisation de la carte et du crédit, l'enseigne doit vous remettre une offre de contrat par écrit.

L'offre doit préciser les éléments essentiels du contrat, et notamment les suivants :

Nature du crédit lié à l'utilisation de la carte (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2438">crédit gratuit</a>, crédit amortissable et/ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2436">crédit renouvelable</a>)
Taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe)
Montant maximal du crédit accordé

Vous disposez d'un délai de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">15 jours calendaires</a> pour signer l'offre et la retourner à l'organisme financier.

Une fois que vous signez l'offre, le contrat n'est pas encore définitivement formé.

Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a>, et que vous renonciez à votre droit de rétractation

Les conditions du contrat sont alors fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d'achats que vous effectuez avec la carte.

À noter

si le montant du crédit renouvelable est supérieur à 1 000 €, le prêteur doit vous proposer également une offre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66171">crédit amortissable</a>.

Coût de la carte privative

L'enseigne peut aussi vous facturer des frais de dossier au moment de l'octroi de la carte et, parfois, des frais pour la détention de la carte. Ces frais de détention de la carte peuvent être facturés de manière périodique, mensuellement ou annuellement.

L'utilisation de la carte pour des opération à crédit peut entraîner la facturation d'intérêts.

Si vous souscrivez une assurance emprunteur, le montant de l'assurance s'ajoutera aussi aux intérêts et aux frais de dossier. L'assurance est facultative et vous n'êtes pas obligé de la prendre.

Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> à partir de la date de la signature du contrat pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2441">vous rétracter</a>.

Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.

Vous pouvez aussi utiliser ce modèle.

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte.

Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.

La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.

Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre les options suivantes :

Règlement au comptant, vous payez en une seule fois
Règlement en plusieurs fois sans frais, avec un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2438">crédit gratuit</a>
Règlement avec un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66171">crédit amortissable</a>
Règlement avec un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2436">crédit renouvelable ou "revolving</a>.

À savoir

le paiement comptant doit être le mode de paiement proposé en priorité lors de l'utilisation des cartes de crédit.

Paiement comptant

Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats au comptant.

Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en une seule fois sur votre compte bancaire, avec un débit immédiat ou un débit différé selon ce qui est prévu dans votre contrat.

Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2424">carte bancaire classique</a>.

Paiement à crédit

Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats en plusieurs fois sans frais, via un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2438">crédit gratuit</a>.
Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités correspondra au montant de l'achat.
Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats via un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66171">crédit amortissable</a>.
Il s'agit d'un crédit avec intérêts et avec frais (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2435">prêt personnel</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2434">crédit affecté</a>).
Si vous optez pour le crédit amortissable, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités sera supérieur au montant des achats, car il y aura en plus les intérêts et, parfois les frais de dossier et les frais d'assurance si vous avec décidé de vous assurer.
Vous pouvez opter pour l'utilisation d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2436">crédit renouvelable ou "revolving</a>.
Vous utilisez alors une partie ou la totalité de la réserve d'argent mise à votre disposition lors de l'attribution de la carte.
Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.
Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, dans les limites de votre contrat.

À savoir

le taux d'intérêt du crédit renouvelable est plus élevé que celui du crédit amortissable.

La durée du contrat est prévue dans l'offre.

Elle est généralement de 1 an.

L'enseigne peut vous proposer chaque année de reconduire le contrat, mais il doit au préalable consulter fichier des incidents de remboursements des crédits.

De plus, le prêteur doit vérifier tous les 3 ans votre solvabilité comme lors de l'octroi du crédit.

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation à tout moment.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'enseigne ou à son partenaire financier.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Modèle de document
Résilier un contrat de carte de crédit

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez joindre votre carte avec votre courrier.

L'enseigne peut aussi résilier le contrat pour un motif prévu dans le contrat, par exemple lorsque vous avez des problèmes de remboursement.

Quel que soit le motif de résiliation du contrat, vous devrez rembourser les sommes dépensées avec la carte.

Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13

Information préalable
Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15

Examen de la situation financière de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17

Explications à fournir à l'emprunteur
Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14

Contenu du contrat

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Les associations de consommateurs

Ministère chargé des finances
Site de l'Institut national de la consommation (INC)

Institut national de la consommation (INC)

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Carte de paiement et carte de crédit de magasin

Qu'appelle-t-on carte privative ?