Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Vérifié le 17/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d'appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d'appel dans les délais. Nous vous guidons.

Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1<Exposant>er</Exposant> et dernier ressort, et les décisions dont l'appel doit être obligatoirement fait <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2495">devant le Conseil d'État</a>.

À savoir

Le courrier qui accompagne la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel ou non.

Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :

Erreur d'appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité
Erreur d'application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s'appliquer à la situation jugée
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21088">Non conformité de la loi à la Constitution</a> : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.

La situation varie selon que vous résidez en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66399">métropole</a> ou en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50364">outre-mer</a>, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.

- Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
  Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2548">référés</a>.
  Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> du jugement.
  Si la notification ne contient pas un délai d'appel inférieur à 2 mois, c'est le délai de 2 mois qui s'applique.
- Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
  Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2548">référé</a>.
- Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
  Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2548">référé</a>.
- Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
  Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2548">référé</a>.
Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l'étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2548">référé</a>.

Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68475">contravention de grande voirie</a>.

La lettre d'accompagnement de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> du jugement doit vous en informer.

La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :

Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
- Vous devez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens :
  
  Service en ligne
  Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Conseil d'État
  
  La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
  Elle doit préciser les points suivants :
  Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
  Exposé des faits
  Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
  Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.
  Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
  Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
  Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.
- La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> doit être déposée auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> de la cour administrative d'appel.
  Consultez le courrier accompagnant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
  
  Où s’adresser ?
  
  Cour administrative d'appel
  
  La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
  Elle doit préciser les points suivants :
  Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
  Exposé des faits
  Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
  Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
  Copie de la décision contestée
  Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
- La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>.
  Consultez le courrier accompagnant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
  
  Où s’adresser ?
  
  Cour administrative d'appel
  
  La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
  Elle doit préciser les points suivants :
  Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
  Exposé des faits
  Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
  Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
  Copie de la décision contestée
  Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a>.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

L'appel contre le jugement du tribunal administratif n'est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l'introduction du recours.

Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel d'ordonner un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52096">sursis à exécution</a>.

Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.

La cour administrative d'appel fait l'instruction de l'affaire pour préparer l'audience.

L'instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l'examen de l'affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.

La cour d'appel peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction en cas de besoin.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou via le téléservice Télérecours.

Au cours de l'audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l'appui de la requête.

À la fin de l'audience, l'affaire est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57606">mise en délibéré</a>.

La cour d'appel prend sa décision après l'audience et vous la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifie</a>.

Il n'est pas possible de faire appel ou d'introduire une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1510">demande en révision</a> contre la décision rendue par la cour d'appel.

Mais vous pouvez faire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F892">opposition</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2496">recours en cassation</a> contre la décision de la cour d'appel.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.

Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7

Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)
Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13

Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4

Clôture de l'instruction
Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4

Rôle
Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2

Audience
Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13

Notification de la décision
Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19

Procédure d'appel
Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8

Exécution de la décision
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Questions ? Réponses !

Et aussi

Accès au droit et à la justice

Justice
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative

Conseil d'État

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

The maximum number of views of this element is reached.
Please contact the webmaster to enable unlimited views.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

Partagez :

Étiquettes:

Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Dans quels cas peut-on faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

Pour quels motifs peut-on faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

Dans quels délais faut-il faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?