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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Recours en cassation devant le Conseil d'État

Fiche pratique

Recours en cassation devant le Conseil d'État

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

  • Décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée
  • Décision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile)
  • Jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">10 000 €</span>

La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

  • Vice de forme (par exemple, non-respect d'une audition préalable à la sanction)
  • Erreur de droit (par exemple, indication d'une mauvaise disposition dans la décision)
  • Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)

  À savoir

il est possible, à l'occasion d'un litige, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21088">contester la validité de la loi</a> applicable.

La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d'aide sociale et de pensions ou non.

  • <a href="http://paris.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.

  • <a href="http://paris.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> est obligatoire.

    L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>).

    Où s’adresser ?

    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • <a href="http://paris.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> est obligatoire.

    L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>).

    Où s’adresser ?

    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.

Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.

  • Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Accéder au service en ligne  

    Conseil d'État

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.

    La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

  • Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>.

    Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

    • Copie de la décision contestée
    • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

    La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

  • Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>.

    Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

    • Copie de la décision contestée
    • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

    La requête peut être adressée par courrier de préférence avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

Le délai de recours est indiqué dans la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l'étranger.

Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2548">référés</a>.

Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

Sinon, le délai est de 2 mois.

Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2548">référé</a>.

Le délai pour faire un pourvoi en cassation est

  • de 4 mois à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision de justice
  • et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2548">référé</a>.

Le recours en cassation n'est pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19521">suspensif</a>. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État.

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52096">sursis à exécution</a>.

Il y a une procédure phase préalable d'admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.

Procédure préalable d'admission

Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.

Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

Décision du Conseil d'État

  • Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1510">demande en révision</a>).

  • Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.

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Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Recours en cassation devant le Conseil d'État

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

  • Décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée
  • Décision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile)
  • Jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">10 000 €</span>

La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

  • Vice de forme (par exemple, non-respect d'une audition préalable à la sanction)
  • Erreur de droit (par exemple, indication d'une mauvaise disposition dans la décision)
  • Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)

  À savoir

il est possible, à l'occasion d'un litige, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21088">contester la validité de la loi</a> applicable.

La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d'aide sociale et de pensions ou non.

  • <a href="http://paris.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.

  • <a href="http://paris.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> est obligatoire.

    L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>).

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    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • <a href="http://paris.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> est obligatoire.

    L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>).

    Où s’adresser ?

    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.

Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.

  • Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

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    Conseil d'État

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.

    La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

  • Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>.

    Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

    • Copie de la décision contestée
    • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

    La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

  • Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>.

    Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

    • Copie de la décision contestée
    • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

    La requête peut être adressée par courrier de préférence avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

Le délai de recours est indiqué dans la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l'étranger.

Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2548">référés</a>.

Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

Sinon, le délai est de 2 mois.

Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2548">référé</a>.

Le délai pour faire un pourvoi en cassation est

  • de 4 mois à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision de justice
  • et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2548">référé</a>.

Le recours en cassation n'est pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19521">suspensif</a>. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État.

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52096">sursis à exécution</a>.

Il y a une procédure phase préalable d'admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.

Procédure préalable d'admission

Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.

Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

Décision du Conseil d'État

  • Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1510">demande en révision</a>).

  • Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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