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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"

Vérifié le 13/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez souscrire l'assurance obligatoire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour un véhicule et vous voulez prendre des garanties facultatives pour être mieux protégé ? Nous vous présentons les différentes assurances facultatives et leurs couvertures.

La garantie <span class="expression"><span class="miseenevidence">dommages tous accidents </span></span>vous permet d'être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule au cours d'un accident, avec ou sans collision, et ce même si c'est vous qui êtes responsable de l'accident. Par exemple, déformation de la carrosserie, vitres ou feux de signalisation cassés, pneus éclatés.

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas. Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie <span class="miseenevidence"><span class="expression">dommages collision</span></span> vous permet d'être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule en cas de collision avec un tiers identifié.

Le tiers peut être un piéton ou le propriétaire d'un autre véhicule ou d'un animal.

Pour que l'assurance vous indemnise, il faut que le tiers ne soit pas identifié. Par exemple, si le piéton ou le conducteur a pris la la fuite ou si le propriétaire de l'animal n'est pas identifié.

De même, si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21616">collision s'est faite avec un animal sauvage</a>, il n'y aura pas d'indemnisation.

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie <span class="expression"><span class="miseenevidence">bris de glace</span></span> vous permet d'être indemnisé pour les dommages causés au pare-brise.

Elle peut également s'appliquer, selon les contrats, aux autres éléments vitrés suivants :

  • Vitres latérales
  • Vitre arrière
  • Vitre de toit
  • Verres de blocs optiques des phares
  • Rétroviseurs extérieurs

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">incendie</span></span> vous permet d'être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule suite à un incendie, qu’il provienne de l’intérieur ou de l’extérieur du véhicule (explosion, défaillance du circuit électrique, foudre).

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie <span class="miseenevidence"><span class="expression">catastrophe naturelle</span></span> vous permet d'être indemnisé pour les dommages matériels causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée, etc.

L'application de cette garantie dépend de la parution au Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie <span class="expression"><span class="miseenevidence">catastrophe technologique</span></span> permet de vous indemniser pour les dégâts causés à votre véhicule par des accidents industriels importants.

L'application de cette garantie dépend de la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle au <span class="expression">Journal officiel</span>.

Cet arrêté précise les zones concernées par les dommages et la période au cours de laquelle ils se sont produits.

L'assureur ne pourra pas vous appliquer de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2082">franchise</a>.

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie<span class="miseenevidence"><span class="expression"> tempête </span></span>vous permet d'être indemnisé en cas de dégâts causés à votre véhicule par un phénomène météorologique (tempête, ouragan, cyclone etc.), et qu'il n'y a pas eu de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie<span class="miseenevidence"> <span class="expression">vol</span></span><span class="expression"> </span>vous permet d'être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule.

En cas de vol, l'indemnisation correspond soit à la valeur de votre véhicule au jour du sinistre, soit à une valeur fixe prévue dans le contrat dès le départ.

L'assurance doit vous verser la somme dans le délai prévu dans le contrat.

En cas de tentative de vol, l'assurance vous remboursera les dégâts causés par les voleurs.

Il en va de même si le véhicule est volé puis retrouvé avant la fin du délai de versement de l'indemnité.

 À noter

L'assurance peut vous imposer l'installation d'équipements ou de systèmes de prévention (par exemple, la gravure du numéro d'immatriculation sur les vitres ou la pose d'une alarme).

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie <MiseEnEvidence/><span class="expression"><span class="miseenevidence">dommages corporels du conducteur</span> </span>vous permet d'être indemnisé pour vos blessures en cas d'accident, même si c'est vous qui êtes responsable de l'accident, ou s'il n'y a aucun responsable désigné.

Les formules de garantie varient selon les contrats et peuvent couvrir, par exemple, les risques suivants :

  • Maladie (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de prothèse)
  • Incapacité temporaire
  • Incapacité permanente
  • Décès

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">tous risques</span></span> est une formule d'assurance auto qui contient la garantie responsabilité civile obligatoire et la plupart des garanties facultatives (la composition de la formule tous risques peut varier d'une compagnie à l'autre).

La formule tous risques vous permet d'être indemnisé pour les dégâts subis par la voiture et pour vos préjudices corporels en tant que conducteur.

Il y a des cas dans lesquels une partie ou la totalité des garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie <span class="miseenevidence"><span class="expression">contenu du véhicule</span></span> vous couvre en cas de dégradation ou de disparition d'objets (personnels ou professionnels) transportés dans le véhicule.

Les garanties de services sont des garanties accessoires à celles qui couvrent les dommages à la voiture.

La garantie <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3049">protection juridique</a> vous permet d'avoir des conseils juridiques ou d'être assisté par un avocat pour les litiges liés à l'utilisation de la voiture. Par exemple, pour demander une indemnisation par la voie judiciaire.

L'assistance et le dépannage vous permettent d'être aidé lorsque la voiture est immobilisée (panne ou accident).

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"

Vérifié le 13/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez souscrire l'assurance obligatoire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour un véhicule et vous voulez prendre des garanties facultatives pour être mieux protégé ? Nous vous présentons les différentes assurances facultatives et leurs couvertures.

La garantie <span class="expression"><span class="miseenevidence">dommages tous accidents </span></span>vous permet d'être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule au cours d'un accident, avec ou sans collision, et ce même si c'est vous qui êtes responsable de l'accident. Par exemple, déformation de la carrosserie, vitres ou feux de signalisation cassés, pneus éclatés.

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas. Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie <span class="miseenevidence"><span class="expression">dommages collision</span></span> vous permet d'être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule en cas de collision avec un tiers identifié.

Le tiers peut être un piéton ou le propriétaire d'un autre véhicule ou d'un animal.

Pour que l'assurance vous indemnise, il faut que le tiers ne soit pas identifié. Par exemple, si le piéton ou le conducteur a pris la la fuite ou si le propriétaire de l'animal n'est pas identifié.

De même, si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21616">collision s'est faite avec un animal sauvage</a>, il n'y aura pas d'indemnisation.

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie <span class="expression"><span class="miseenevidence">bris de glace</span></span> vous permet d'être indemnisé pour les dommages causés au pare-brise.

Elle peut également s'appliquer, selon les contrats, aux autres éléments vitrés suivants :

  • Vitres latérales
  • Vitre arrière
  • Vitre de toit
  • Verres de blocs optiques des phares
  • Rétroviseurs extérieurs

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">incendie</span></span> vous permet d'être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule suite à un incendie, qu’il provienne de l’intérieur ou de l’extérieur du véhicule (explosion, défaillance du circuit électrique, foudre).

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie <span class="miseenevidence"><span class="expression">catastrophe naturelle</span></span> vous permet d'être indemnisé pour les dommages matériels causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée, etc.

L'application de cette garantie dépend de la parution au Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie <span class="expression"><span class="miseenevidence">catastrophe technologique</span></span> permet de vous indemniser pour les dégâts causés à votre véhicule par des accidents industriels importants.

L'application de cette garantie dépend de la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle au <span class="expression">Journal officiel</span>.

Cet arrêté précise les zones concernées par les dommages et la période au cours de laquelle ils se sont produits.

L'assureur ne pourra pas vous appliquer de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2082">franchise</a>.

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie<span class="miseenevidence"><span class="expression"> tempête </span></span>vous permet d'être indemnisé en cas de dégâts causés à votre véhicule par un phénomène météorologique (tempête, ouragan, cyclone etc.), et qu'il n'y a pas eu de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie<span class="miseenevidence"> <span class="expression">vol</span></span><span class="expression"> </span>vous permet d'être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule.

En cas de vol, l'indemnisation correspond soit à la valeur de votre véhicule au jour du sinistre, soit à une valeur fixe prévue dans le contrat dès le départ.

L'assurance doit vous verser la somme dans le délai prévu dans le contrat.

En cas de tentative de vol, l'assurance vous remboursera les dégâts causés par les voleurs.

Il en va de même si le véhicule est volé puis retrouvé avant la fin du délai de versement de l'indemnité.

 À noter

L'assurance peut vous imposer l'installation d'équipements ou de systèmes de prévention (par exemple, la gravure du numéro d'immatriculation sur les vitres ou la pose d'une alarme).

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie <MiseEnEvidence/><span class="expression"><span class="miseenevidence">dommages corporels du conducteur</span> </span>vous permet d'être indemnisé pour vos blessures en cas d'accident, même si c'est vous qui êtes responsable de l'accident, ou s'il n'y a aucun responsable désigné.

Les formules de garantie varient selon les contrats et peuvent couvrir, par exemple, les risques suivants :

  • Maladie (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de prothèse)
  • Incapacité temporaire
  • Incapacité permanente
  • Décès

Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">tous risques</span></span> est une formule d'assurance auto qui contient la garantie responsabilité civile obligatoire et la plupart des garanties facultatives (la composition de la formule tous risques peut varier d'une compagnie à l'autre).

La formule tous risques vous permet d'être indemnisé pour les dégâts subis par la voiture et pour vos préjudices corporels en tant que conducteur.

Il y a des cas dans lesquels une partie ou la totalité des garantie ne joue pas.

Il s'agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

La garantie <span class="miseenevidence"><span class="expression">contenu du véhicule</span></span> vous couvre en cas de dégradation ou de disparition d'objets (personnels ou professionnels) transportés dans le véhicule.

Les garanties de services sont des garanties accessoires à celles qui couvrent les dommages à la voiture.

La garantie <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3049">protection juridique</a> vous permet d'avoir des conseils juridiques ou d'être assisté par un avocat pour les litiges liés à l'utilisation de la voiture. Par exemple, pour demander une indemnisation par la voie judiciaire.

L'assistance et le dépannage vous permettent d'être aidé lorsque la voiture est immobilisée (panne ou accident).

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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