Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont fiscalement considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Des règles spécifiques s'appliquent selon que vous êtes marié, pacsé, en union libre ou seul avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.

Parents mariés ou pacsés
Parents concubins
Parent isolé (célibataire, séparé ou divorcé)

Vos enfants mineurs sont fiscalement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54575">à votre charge</a> pour l'impôt sur le revenu. Leur prise en compte dépend de leur situation :

Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

L'enfant peut également être un enfant recueilli dans votre foyer, à votre charge effective et exclusive (des points de vue matériel, intellectuel et moral).

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	1 part supplémentaire par enfant

Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

L'enfant peut être celui de l'un des membres de votre couple marié ou pacsé.

La charge peut être exclusive ou principale (quand elle est partagée avec l'autre parent de l'enfant qui exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).

Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	1 part supplémentaire par enfant

Vous êtes marié ou pacsé et vous avez un enfant (ou plusieurs) issu d'une autre union, en garde alternée.

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vos enfants mineurs en résidence alternée vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant/>¼ part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant/>¼ part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	½ part supplémentaire par enfant

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

Le choix se fait d'un commun accord avec votre enfant.

Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.

Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de sa majorité.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	1 part supplémentaire par enfant

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">déclaration de revenus</a> et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	1 part supplémentaire par enfant

Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	1 part supplémentaire par enfant

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.
La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">déclaration de revenus</a>.
L'imposition distincte couvre l'année entière.
Les revenus de votre enfant doivent figurer sur une déclaration de revenus séparée.

En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement compté à charge par l'un de ses 2 parents.

Vous devez déclarer votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54575">enfant à charge</a> sur votre déclaration de revenus.

Toutefois, si vous partagez la charge d'un enfant de façon équivalente avec l'autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58943">majoration de parts</a> (comme pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35120">enfant en garde alternée</a>).

La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	1 part supplémentaire par enfant

À noter

Si vous avez un enfant en résidence partagée, issu d'un précédente union, le nombre de part supplémentaire est divisé par 2 pour lui (un quart de part pour l'enfant).

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1124">quotient familial</a>.

Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée
Enfant à charge partagée	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant/>¼ part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant/>¼ part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	½ part supplémentaire par enfant

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de sa majorité.
Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

Attention :

Votre enfant ne peut pas être rattaché à l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à l'autre parent pour le reste de l'année. Il ne peut être rattaché qu’au parent qui le compte à charge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.
Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge du foyer fiscal de l'un des ses parents pour l'année entière.

Attention :

Votre enfant ne peut pas rester à la charge de l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à celle de l'autre parent pour le reste de l'année. Il doit rester attaché au foyer fiscal du parent qui le compte à charge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année de sa majorité.

Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	1 part supplémentaire par enfant

Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.
- Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.
 Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.
 Si vous partagez la charge de votre enfant, chacun de vous doit intégrer à sa déclaration la moitié des revenus de l'enfant.
- Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
 Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
 Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.
 La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">déclaration de revenus</a>.
 Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.
 
 À savoir
 
 L'imposition distincte couvre l'année entière. En cas de charge partagée de l'enfant, elle vaut pour les 2 parents.

Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54575">enfants à charge</a>, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes célibataire
Vous êtes divorcé
Vous êtes séparé

À noter

Si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35127">votre conjoint marié ou pacsé est décédé</a>, votre situation est différente.

La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

La charge peut être exclusive ou principale (quand l'autre parent exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).

Cela diminue votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	1 part supplémentaire par enfant

À savoir

Le parent qui n'a pas fiscalement la charge de l'enfant peut déduire de son revenu imposable <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3170">la pension alimentaire qu'il verse à l'autre parent</a>.

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré fiscalement à votre charge.

Cela diminue votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfant en garde partagée
Enfant en résidence alternée	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant/>¼ part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant/>¼ part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	½ part supplémentaire par enfant

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.
- Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.
 Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de sa majorité.
 Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.
 Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.
 Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.
- Votre enfant peut, d'un commun accord, rester fiscalement à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière.<MiseEnEvidence/>
 Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
 Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">déclaration de revenus</a> et ajouter les revenus qu'il a perçus durant l'année entière.
 Vous pouvez bénéficier de la majoration du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1124">quotient familial</a>.
Vous avez le choix entre garder votre enfant fiscalement à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.
- Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.
 Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.
- Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
 Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
 Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.
 La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">déclaration de revenus</a>.
 Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.
 
 À savoir
 
 L'imposition distincte couvre l'année entière.

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Parents mariés ou pacsés
Parents concubins
Parent isolé (célibataire, séparé ou divorcé)

Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

L'enfant peut également être un enfant recueilli dans votre foyer, à votre charge effective et exclusive (des points de vue matériel, intellectuel et moral).

Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	1 part supplémentaire par enfant

Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

L'enfant peut être celui de l'un des membres de votre couple marié ou pacsé.

La charge peut être exclusive ou principale (quand elle est partagée avec l'autre parent de l'enfant qui exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).

Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	1 part supplémentaire par enfant

Vous êtes marié ou pacsé et vous avez un enfant (ou plusieurs) issu d'une autre union, en garde alternée.

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

Vos enfants mineurs en résidence alternée vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant/>¼ part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant/>¼ part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	½ part supplémentaire par enfant

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

Le choix se fait d'un commun accord avec votre enfant.

Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.

Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de sa majorité.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	1 part supplémentaire par enfant

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	1 part supplémentaire par enfant

Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	1 part supplémentaire par enfant

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.
La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">déclaration de revenus</a>.
L'imposition distincte couvre l'année entière.
Les revenus de votre enfant doivent figurer sur une déclaration de revenus séparée.

En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement compté à charge par l'un de ses 2 parents.

La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	1 part supplémentaire par enfant

À noter

Si vous avez un enfant en résidence partagée, issu d'un précédente union, le nombre de part supplémentaire est divisé par 2 pour lui (un quart de part pour l'enfant).

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée
Enfant à charge partagée	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant/>¼ part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant/>¼ part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	½ part supplémentaire par enfant

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de sa majorité.
Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

Attention :

Votre enfant ne peut pas être rattaché à l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à l'autre parent pour le reste de l'année. Il ne peut être rattaché qu’au parent qui le compte à charge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.
Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge du foyer fiscal de l'un des ses parents pour l'année entière.

Attention :

Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	1 part supplémentaire par enfant

Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.
- Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.
 Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.
 Si vous partagez la charge de votre enfant, chacun de vous doit intégrer à sa déclaration la moitié des revenus de l'enfant.
- Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
 Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
 Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.
 La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">déclaration de revenus</a>.
 Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.
 
 À savoir
 
 L'imposition distincte couvre l'année entière. En cas de charge partagée de l'enfant, elle vaut pour les 2 parents.

Vous êtes célibataire
Vous êtes divorcé
Vous êtes séparé

À noter

La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

La charge peut être exclusive ou principale (quand l'autre parent exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).

Cela diminue votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant>1</Exposant>/<Indice>2</Indice> part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	1 part supplémentaire par enfant

À savoir

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré fiscalement à votre charge.

Cela diminue votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfant en garde partagée
Enfant en résidence alternée	Nombre de parts supplémentaires
1<Exposant>er</Exposant> enfant	<Exposant/>¼ part
2<Exposant>e</Exposant> enfant	<Exposant/>¼ part supplémentaire
À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant	½ part supplémentaire par enfant

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.
- Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.
 Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de sa majorité.
 Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.
 Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.
 Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.
- Votre enfant peut, d'un commun accord, rester fiscalement à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière.<MiseEnEvidence/>
 Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
 Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">déclaration de revenus</a> et ajouter les revenus qu'il a perçus durant l'année entière.
 Vous pouvez bénéficier de la majoration du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1124">quotient familial</a>.
Vous avez le choix entre garder votre enfant fiscalement à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.
- Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.
 Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.
- Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
 Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
 Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.
 La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">déclaration de revenus</a>.
 Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.
 
 À savoir
 
 L'imposition distincte couvre l'année entière.

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Subventions versées aux associations via service-public.fr

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Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

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