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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Fiche pratique
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Vérifié le 08/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes citoyen d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46210">pays européen</a>, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille proche (époux, enfants, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a>), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France et sous certaines conditions (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un droit automatique. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes citoyen de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24622">EEE</a> ou Suisse, vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a> pour faire venir votre famille.
Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> directs à charge et ceux de votre époux.
Attention :
Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
-
-
Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.
Ils ne doivent pas représenter une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.
Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19315">carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</a>. Mais ce n'est pas une obligation.
Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
La démarche se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant <span class="miseenevidence">les 5 années</span> précédentes avec vous, obtient <span class="miseenevidence">un droit au séjour permanent</span>.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer <span class="miseenevidence">définitivement</span> en France si les membres de votre famille ne représentent pas une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59314">menace grave pour l'ordre public.</a>
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse
En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N109">mesure d'éloignement</a>, la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille peuvent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22117">demander une carte de séjour permanent</a> (mention <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> ou <span class="expression"><Expression>Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span></Expression> selon leur nationalité). Cette carte n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire.</span> Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français <span class="miseenevidence">plus de 2 années consécutives</span>.
À savoir
Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.
La démarche se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
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Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) <span class="miseenevidence">doivent obligatoirement détenir un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19315">titre de séjour</a></span>.
Ils doivent le demander <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de leur entrée en France.
Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> leur est délivrée sauf s'ils représentent une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.
Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).
Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande <span class="miseenevidence">entre 4 et 2 mois </span>avant sa date de fin.
La démarche se fait sur internet !
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient <span class="miseenevidence">un droit au séjour permanent.</span>
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer <span class="miseenevidence">définitivement</span> en France, sauf si elle représente une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59314">menace grave pour l'ordre public</a>.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tous moyens (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse
En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N109">mesure d'éloignement</a>, la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille sont <span class="miseenevidence">obligés de demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22117">carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a></span>. Ils doivent le faire entre 4 et 2 mois avant le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français <span class="miseenevidence">plus de 2 années consécutives.</span>
À savoir
Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.
La démarche se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Conditions
Le partenaire d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'<span class="miseenevidence">1 an</span>.
Demande de carte
Les formalités concernant le séjour en France de votre partenaire de Pacs varient selon sa nationalité (européenne ou non).
-
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est<span class="miseenevidence"> facultative</span>.
<span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet !
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation de demander une carte de séjour</span>. Elle doit le faire <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de son entrée en France.
<span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-Photo
- Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Conditions
Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de<span class="miseenevidence"> 5 ans</span> (sauf exceptions).
Demande de carte
Les formalités concernant le séjour en France de votre concubin varient selon sa nationalité (européenne ou non).
-
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est <span class="miseenevidence">facultative</span>.
<span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation de demander une carte de séjour</span>. Elle doit le faire <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de son entrée en France.
<span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants : </span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Conditions
La personne qui a<span class="miseenevidence"> des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen</span> peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation .
Demande de carte
-
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est <span class="miseenevidence">facultative</span>.
<span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête
- Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse, etc.
La démarche se fait sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de demander une carte de séjour. Elle doit le faire <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de son entrée en France.
<span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête
- Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse etc.
La démarche se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Conditions
Une personne qui fait partie du ménage du citoyen européen dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.
Cette personne doit avoir un lien de parenté par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante ,
Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span> peut être délivrée.
Demande de carte
<span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, documents correspondant à la situation au moment de la demande)
La démarche se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : article L200-4
Liens personnels et familiaux
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
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Circulaire de mise en oeuvre
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Direction de l'information légale et administrative
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Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Fiche pratique
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Vérifié le 08/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes citoyen d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46210">pays européen</a>, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille proche (époux, enfants, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a>), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France et sous certaines conditions (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un droit automatique. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes citoyen de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24622">EEE</a> ou Suisse, vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a> pour faire venir votre famille.
Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> directs à charge et ceux de votre époux.
Attention :
Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
-
-
Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.
Ils ne doivent pas représenter une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.
Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19315">carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</a>. Mais ce n'est pas une obligation.
Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
La démarche se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant <span class="miseenevidence">les 5 années</span> précédentes avec vous, obtient <span class="miseenevidence">un droit au séjour permanent</span>.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer <span class="miseenevidence">définitivement</span> en France si les membres de votre famille ne représentent pas une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59314">menace grave pour l'ordre public.</a>
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse
En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N109">mesure d'éloignement</a>, la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille peuvent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22117">demander une carte de séjour permanent</a> (mention <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> ou <span class="expression"><Expression>Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span></Expression> selon leur nationalité). Cette carte n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire.</span> Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français <span class="miseenevidence">plus de 2 années consécutives</span>.
À savoir
Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.
La démarche se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
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Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) <span class="miseenevidence">doivent obligatoirement détenir un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19315">titre de séjour</a></span>.
Ils doivent le demander <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de leur entrée en France.
Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> leur est délivrée sauf s'ils représentent une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.
Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).
Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande <span class="miseenevidence">entre 4 et 2 mois </span>avant sa date de fin.
La démarche se fait sur internet !
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient <span class="miseenevidence">un droit au séjour permanent.</span>
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer <span class="miseenevidence">définitivement</span> en France, sauf si elle représente une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59314">menace grave pour l'ordre public</a>.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tous moyens (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse
En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N109">mesure d'éloignement</a>, la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille sont <span class="miseenevidence">obligés de demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22117">carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a></span>. Ils doivent le faire entre 4 et 2 mois avant le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français <span class="miseenevidence">plus de 2 années consécutives.</span>
À savoir
Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.
La démarche se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
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Conditions
Le partenaire d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'<span class="miseenevidence">1 an</span>.
Demande de carte
Les formalités concernant le séjour en France de votre partenaire de Pacs varient selon sa nationalité (européenne ou non).
-
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est<span class="miseenevidence"> facultative</span>.
<span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet !
Service en ligne
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Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
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Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation de demander une carte de séjour</span>. Elle doit le faire <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de son entrée en France.
<span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-Photo
- Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
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Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Conditions
Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de<span class="miseenevidence"> 5 ans</span> (sauf exceptions).
Demande de carte
Les formalités concernant le séjour en France de votre concubin varient selon sa nationalité (européenne ou non).
-
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est <span class="miseenevidence">facultative</span>.
<span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
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Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
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Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation de demander une carte de séjour</span>. Elle doit le faire <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de son entrée en France.
<span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants : </span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Conditions
La personne qui a<span class="miseenevidence"> des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen</span> peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation .
Demande de carte
-
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est <span class="miseenevidence">facultative</span>.
<span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête
- Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse, etc.
La démarche se fait sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de demander une carte de séjour. Elle doit le faire <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de son entrée en France.
<span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête
- Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse etc.
La démarche se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Conditions
Une personne qui fait partie du ménage du citoyen européen dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.
Cette personne doit avoir un lien de parenté par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante ,
Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span> peut être délivrée.
Demande de carte
<span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- E-photo
- Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, documents correspondant à la situation au moment de la demande)
La démarche se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : article L200-4
Liens personnels et familiaux
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
-
Circulaire de mise en oeuvre
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Direction de l'information légale et administrative
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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
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