Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Bonus-malus dans l'assurance automobile

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez eu un accident de la circulation et vous vous demandez quel sera son impact sur votre contrat d'assurance auto ? Le sinistre peut affecter votre bonus-malus, qui est un système de modulation de la prime d'assurance en fonction de votre comportement sur la route. Nous vous expliquons comment fonctionne le système du bonus-malus.

Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration, est une clause contenue dans les contrats d'assurance auto.

Il s'agit d'une formule de réduction ou de majoration de la prime d'assurance, à chaque échéance annuelle, en fonction de votre comportement.

Le principe est que votre coefficient de réduction-majoration est majoré lorsque vous avez des sinistres impliquant votre responsabilité, et minoré en l'absence de sinistre, sur une période de référence.

Chaque année, votre coefficient de réduction-majoration est appliqué à la prime de référence, c'est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.

Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.

Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.

Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur.

Attention :

Les véhicules, matériels et engins suivants ne sont pas concernés :

Cyclomoteur
Engin de service hivernal
Motocyclette légère
Quadricycle léger à moteur
Quadricycle lourd à moteur
Véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge)
Véhicule d'intérêt général prioritaire (bus)
Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulances, véhicules de pompiers)
Véhicule et matériel agricoles
Matériel forestier
Matériel de travaux publics

Les sinistres pris en compte pour l'application du bonus-malus sont ceux dans lesquels vous avez une responsabilité et qui ont entraîné une indemnisation de l'assureur.

Votre responsabilité peut être totale ou partielle, mais il faut qu'elle ait été établie après discussion entre les assureurs, pas seulement par le conducteur avec qui vous avez eu un accident.

Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat.

L'assureur est obligé d'appliquer la règle du bonus-malus.

Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur, et chaque assureur a ses propres tarifs de primes de référence. Vous devez donc comparer les primes de référence applicables par les assureurs avant de souscrire le contrat.

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que vous déclarez.

Le coefficient de départ est de 1.

Pour chaque année sans accident responsable, vous bénéficiez d'une réduction de 5 % sur votre coefficient de l'année précédente.

Il suffit de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, s'il n'y a pas eu d'accident avec une part de responsabilité. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.

La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50).

Quand vous atteignez ce niveau, le coefficient ne peut plus baisser.

Tableau illustré du bonus-malus
Ancienneté du contrat	Coefficient bonus	Calcul du coefficient	Exemple avec un prime de référence de <span class="valeur">1 000 €</span>
Souscription	1	-	<span class="valeur">1 000 €</span>
1<Exposant>er</Exposant> anniversaire	0,95	1*0,95 = 0,95	<span class="valeur">950 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,90	0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90	<span class="valeur">900 €</span>
3<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,85	0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85	<span class="valeur">850 €</span>
4<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,80	0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80	<span class="valeur">800 €</span>
5<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,76	0,80*0,95 = 0,76	<span class="valeur">760 €</span>
6<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,72	0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72	<span class="valeur">720 €</span>
7<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,68	0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68	<span class="valeur">680 €</span>
8<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,64	0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64	<span class="valeur">640 €</span>
9<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,60	0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6	<span class="valeur">600 €</span>
10<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,57	0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57	<span class="valeur">570 €</span>
11<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,54	0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54	<span class="valeur">540 €</span>
12<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,51	0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51	<span class="valeur">510 €</span>
13<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,50	0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum	<span class="valeur">500 €</span>

À noter

le coefficient obtenu par l'application de la règle du bonus-malus est modifié en fonction du nombre de sinistres enregistrés par les assurances au cours de l'année précédente. Il s'agit du coefficient de variation technique de sinistralité.

Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.
Pour déterminer le coefficient qui résultera de cette majoration, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.
Le coefficient maximal est fixé à 3,5.
Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, le montant maximum de prime est de 3 500 €.
Si vous avez une responsabilité partielle dans l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 si vous n'avez pas d'accident responsable pendant 2 ans.

À savoir

si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1<Exposant>er</Exposant> accident responsable qui survient n'entraîne pas l'application du malus.
Lors de la souscription du 1<Exposant>er</Exposant> contrat, vous avez un coefficient de 1.
Si vous n'avez pas d'accident impliquant même partiellement votre responsabilité au cours de la 1<Exposant>re</Exposant> année, vous bénéficiez d'une réduction de 5 %.
Votre coefficient pour la 2<Exposant>e</Exposant> année sera donc : 1*0,95 = 0,95.
Si vous avez un accident responsable au cours de la 2<Exposant>e</Exposant> année, vous subirez une majoration de 25 %.
Votre coefficient pour la 3<Exposant>e</Exposant> année sera donc celui de la 2<Exposant>e</Exposant> année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.
Pour déterminer le coefficient de la 4<Exposant>e</Exposant> année, on appliquera au coefficient de la 3<Exposant>e</Exposant> année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu'il y ait eu ou non un accident responsable.

Comment se fait le transfert ?

Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance.

Il sera transféré automatiquement si vous changez de véhicule ou d'assureur ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).

Si vous vendez votre véhicule et que vous n'en reprenez pas un autre dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu.

Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre responsable dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de 5 % de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.

Si l'interruption est supérieure à 3 mois, vous conservez le bonus-malus que vous aviez avant l'interruption, mais l'assureur peut décider de vous considérer comme un nouveau conducteur si la durée de l'interruption est très longue.

Comment connaître votre coefficient bonus malus?

Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations.

Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.

Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.

Code des assurances : articles A121-1 à A121-2

Dispositions générales du contrat d'assurance

Pour en savoir plus

Assurance auto, moto : le bonus-malus

France Assureurs
Assurance automobile

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Validité de l'assurance automobile dans l'UE

Commission européenne

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Bonus-malus dans l'assurance automobile

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration, est une clause contenue dans les contrats d'assurance auto.

Il s'agit d'une formule de réduction ou de majoration de la prime d'assurance, à chaque échéance annuelle, en fonction de votre comportement.

Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.

Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.

Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur.

Attention :

Les véhicules, matériels et engins suivants ne sont pas concernés :

Cyclomoteur
Engin de service hivernal
Motocyclette légère
Quadricycle léger à moteur
Quadricycle lourd à moteur
Véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge)
Véhicule d'intérêt général prioritaire (bus)
Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulances, véhicules de pompiers)
Véhicule et matériel agricoles
Matériel forestier
Matériel de travaux publics

Les sinistres pris en compte pour l'application du bonus-malus sont ceux dans lesquels vous avez une responsabilité et qui ont entraîné une indemnisation de l'assureur.

Votre responsabilité peut être totale ou partielle, mais il faut qu'elle ait été établie après discussion entre les assureurs, pas seulement par le conducteur avec qui vous avez eu un accident.

Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat.

L'assureur est obligé d'appliquer la règle du bonus-malus.

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que vous déclarez.

Le coefficient de départ est de 1.

Pour chaque année sans accident responsable, vous bénéficiez d'une réduction de 5 % sur votre coefficient de l'année précédente.

La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50).

Quand vous atteignez ce niveau, le coefficient ne peut plus baisser.

Tableau illustré du bonus-malus
Ancienneté du contrat	Coefficient bonus	Calcul du coefficient	Exemple avec un prime de référence de <span class="valeur">1 000 €</span>
Souscription	1	-	<span class="valeur">1 000 €</span>
1<Exposant>er</Exposant> anniversaire	0,95	1*0,95 = 0,95	<span class="valeur">950 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,90	0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90	<span class="valeur">900 €</span>
3<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,85	0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85	<span class="valeur">850 €</span>
4<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,80	0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80	<span class="valeur">800 €</span>
5<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,76	0,80*0,95 = 0,76	<span class="valeur">760 €</span>
6<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,72	0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72	<span class="valeur">720 €</span>
7<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,68	0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68	<span class="valeur">680 €</span>
8<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,64	0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64	<span class="valeur">640 €</span>
9<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,60	0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6	<span class="valeur">600 €</span>
10<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,57	0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57	<span class="valeur">570 €</span>
11<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,54	0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54	<span class="valeur">540 €</span>
12<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,51	0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51	<span class="valeur">510 €</span>
13<Exposant>e</Exposant> anniversaire	0,50	0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum	<span class="valeur">500 €</span>

À noter

Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.
Pour déterminer le coefficient qui résultera de cette majoration, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.
Le coefficient maximal est fixé à 3,5.
Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, le montant maximum de prime est de 3 500 €.
Si vous avez une responsabilité partielle dans l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 si vous n'avez pas d'accident responsable pendant 2 ans.

À savoir

si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1<Exposant>er</Exposant> accident responsable qui survient n'entraîne pas l'application du malus.
Lors de la souscription du 1<Exposant>er</Exposant> contrat, vous avez un coefficient de 1.
Si vous n'avez pas d'accident impliquant même partiellement votre responsabilité au cours de la 1<Exposant>re</Exposant> année, vous bénéficiez d'une réduction de 5 %.
Votre coefficient pour la 2<Exposant>e</Exposant> année sera donc : 1*0,95 = 0,95.
Si vous avez un accident responsable au cours de la 2<Exposant>e</Exposant> année, vous subirez une majoration de 25 %.
Votre coefficient pour la 3<Exposant>e</Exposant> année sera donc celui de la 2<Exposant>e</Exposant> année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.
Pour déterminer le coefficient de la 4<Exposant>e</Exposant> année, on appliquera au coefficient de la 3<Exposant>e</Exposant> année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu'il y ait eu ou non un accident responsable.

Comment se fait le transfert ?

Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance.

Si vous vendez votre véhicule et que vous n'en reprenez pas un autre dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu.

Comment connaître votre coefficient bonus malus?

Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations.

Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.

Code des assurances : articles A121-1 à A121-2

Dispositions générales du contrat d'assurance

Pour en savoir plus

Assurance auto, moto : le bonus-malus

France Assureurs
Assurance automobile

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Commission européenne

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Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Demande de subvention 2025

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Sabine Delgas : le Football au féminin

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Bonus-malus dans l'assurance automobile

Qu'appelle-t-on bonus-malus ?

Quels sont les véhicules concernés par le bonus-malus ?

Quels sont les sinistres pris en compte pour le bonus-malus ?

Quelle est la période prise en compte pour calculer le bonus-malus ?

Quelles sont les règles de calcul du bonus et du malus ?

Que devient le bonus-malus en cas de changement de véhicule ou d'assurance ?

Comment se fait le transfert ?

Comment connaître votre coefficient bonus malus?

Textes de référence

Pour en savoir plus

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Bonus-malus dans l'assurance automobile

Qu'appelle-t-on bonus-malus ?

Quels sont les véhicules concernés par le bonus-malus ?

Quels sont les sinistres pris en compte pour le bonus-malus ?

Quelle est la période prise en compte pour calculer le bonus-malus ?

Quelles sont les règles de calcul du bonus et du malus ?

Que devient le bonus-malus en cas de changement de véhicule ou d'assurance ?

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