Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Enfant handicapé mineur
Enfant handicapé majeur

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2633">Un enfant mineur</a>, qu'il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.

À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

Si votre enfant mineur a la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1124">quotient familial</a>.

Des règles spécifiques s'appliquent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2633">dans les situations suivantes</a> :

Votre enfant atteint sa majorité en cours d'année
Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
Vous vous séparez de l'autre parent

À noter

Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58943">majoration de parts</a> (comme pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35120">enfant en garde alternée</a>).

Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

- Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme) s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
 Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
 Vous n'avez pas à demander son rattachement.
 De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
 1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
 1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> personne à charge) si votre enfant n'a pas la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>
 À noter
 Vous pouvez renoncer au rattachement automatique de votre enfant si vous y avez intérêt (par exemple, pour déduire la pension alimentaire que vous lui versez).
 Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
 Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
 Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
 Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
- Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1124">quotient familial</a>,
 Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2">déduire de vos revenus, dans certaines limites</a>.
 Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
 Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
 Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
 Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
- Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme) s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.
 Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3085">rattachement à votre foyer fiscal</a>.
 Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattement</a> sur le revenu imposable.
 Il est de 6 674 € par personne rattachée au foyer.
 Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
 Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
 Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
 Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
 Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s'il est marié ou pacsé).
 Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
- Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu.
 Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2">déduire de vos revenus, dans certaines limites</a>.

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Personnes imposables
Code général des impôts : articles 193 à 199

Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) - Avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

Téléservice
Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023

Simulateur

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

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Quotient familial d'une personne en concubinage

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023

Ministère chargé des finances

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)