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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?

Question-réponse

Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?

Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre demande d'asile a été rejetée par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a>, vous pouvez former un recours devant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31151">CNDA</a>. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.

Vous pouvez déposer un recours

  • soit pour demander une protection en cas de rejet de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a>,
  • soit pour demander le statut de réfugié si l'Ofpra ne vous a accordé que la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F299">protection subsidiaire</a>.

Le délai pour former votre recours est <span class="miseenevidence">d'un mois</span> à compter de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a>.

Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18362">obligation de quitter le territoire (OQTF)</a>.

Forme du recours

Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter les conditions suivantes :

  • Être rédigé en français
  • Contenir vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile
  • Être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra
  • Être signé par vous-même ou votre avocat
  • Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience
  • Être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des pièces permettant de prouver le bien fondé de votre demande

Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.

Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Comment transmettre le recours ?

La demande doit être transmise par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l'audience produire un exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.

Où s’adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Le recours devant la CNDA est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19521">suspensif</a>. Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée.

L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.

Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :

  • L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande
  • Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition
  • L'Ofpra décide qu'une demande de réexamen est irrecevable ou rejette la demande de réexamen après entretien
  • L'Ofpra a pris une décision de rejet à votre égard, car vous venez d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42157">pays considéré comme d'origine sûr (POS)</a> ou votre présence en France constitue une menace grave à l'ordre public
  • L'Ofpra a pris une décision de rejet ou d'irrecevabilité de votre demande d'asile, car vous faites l'objet d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11891">mesure d'expulsion</a>, d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2784">interdiction du territoire français (ITF)</a> ou d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13517">interdiction administrative du territoire (IAT)</a>

La procédure devant la CNDA est gratuite.

Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.

Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception du reçu de votre recours.

Délai

La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter qu'elle a été saisie.

Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.

Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis. Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.

Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé par courrier avec avis de réception de la date de l'audience au moins 30 jours avant cette date. L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.

La Cour peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un droit d'accès à votre dossier avant le rejet éventuel de votre recours.

Consultation du dossier

La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA.

Où s’adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Il est vivement recommandé de formuler votre demande de consultation de dossier au moins 48 heures à l'avance, un délai étant nécessaire pour le traitement de votre demande.

La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :

  • Nom de l'auteur de la demande (requérant ou Ofpra)
  • Numéro du recours
  • Date souhaitée de consultation

Décision

La CNDA peut annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :

  • L'Ofpra n'a pas procédé à un examen individuel de votre demande
  • Il ne vous a pas accordé un entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l'accorder).

La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).

Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :

  • Accusé de réception ou reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10619">2 photos</a>
  • Justificatif de résidence

Le justificatif de domicile peut être un des documents suivants :

  • Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile
  • Contrat de location établi au nom du demandeur
  • Certificat d'hébergement chez un tiers
  • Nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié

Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.

Où s’adresser ?

Préfecture

La décision de la CNDA est lue en audience publique.

Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

  • En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2208">Carte de résident</a> si vous êtes reconnu réfugié
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2209">Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"</a> si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire

    Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a>. Il vous autorise à travailler.

  • En cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

    Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18362">obligation de quitter la France</a> (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).

    Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.

    Où s’adresser ?

    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

    Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.

    Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.

    Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.

    Seules certaines questions juridiques sont examinées. Notamment :

    • Questions de compétence et de procédure
    • Caractère suffisant de la motivation de la décision de la CNDA
    • Erreurs commises dans l'interprétation des textes sur l'asile

    En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.

    Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été exécutée.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Question-réponse

Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?

Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre demande d'asile a été rejetée par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a>, vous pouvez former un recours devant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31151">CNDA</a>. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.

Vous pouvez déposer un recours

  • soit pour demander une protection en cas de rejet de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a>,
  • soit pour demander le statut de réfugié si l'Ofpra ne vous a accordé que la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F299">protection subsidiaire</a>.

Le délai pour former votre recours est <span class="miseenevidence">d'un mois</span> à compter de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a>.

Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18362">obligation de quitter le territoire (OQTF)</a>.

Forme du recours

Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter les conditions suivantes :

  • Être rédigé en français
  • Contenir vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile
  • Être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra
  • Être signé par vous-même ou votre avocat
  • Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience
  • Être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des pièces permettant de prouver le bien fondé de votre demande

Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.

Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Comment transmettre le recours ?

La demande doit être transmise par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l'audience produire un exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.

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Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Le recours devant la CNDA est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19521">suspensif</a>. Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée.

L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.

Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :

  • L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande
  • Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition
  • L'Ofpra décide qu'une demande de réexamen est irrecevable ou rejette la demande de réexamen après entretien
  • L'Ofpra a pris une décision de rejet à votre égard, car vous venez d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42157">pays considéré comme d'origine sûr (POS)</a> ou votre présence en France constitue une menace grave à l'ordre public
  • L'Ofpra a pris une décision de rejet ou d'irrecevabilité de votre demande d'asile, car vous faites l'objet d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11891">mesure d'expulsion</a>, d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2784">interdiction du territoire français (ITF)</a> ou d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13517">interdiction administrative du territoire (IAT)</a>

La procédure devant la CNDA est gratuite.

Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.

Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception du reçu de votre recours.

Délai

La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter qu'elle a été saisie.

Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.

Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis. Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.

Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé par courrier avec avis de réception de la date de l'audience au moins 30 jours avant cette date. L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.

La Cour peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un droit d'accès à votre dossier avant le rejet éventuel de votre recours.

Consultation du dossier

La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA.

Où s’adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Il est vivement recommandé de formuler votre demande de consultation de dossier au moins 48 heures à l'avance, un délai étant nécessaire pour le traitement de votre demande.

La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :

  • Nom de l'auteur de la demande (requérant ou Ofpra)
  • Numéro du recours
  • Date souhaitée de consultation

Décision

La CNDA peut annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :

  • L'Ofpra n'a pas procédé à un examen individuel de votre demande
  • Il ne vous a pas accordé un entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l'accorder).

La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).

Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :

  • Accusé de réception ou reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10619">2 photos</a>
  • Justificatif de résidence

Le justificatif de domicile peut être un des documents suivants :

  • Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile
  • Contrat de location établi au nom du demandeur
  • Certificat d'hébergement chez un tiers
  • Nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié

Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.

Où s’adresser ?

Préfecture

La décision de la CNDA est lue en audience publique.

Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

  • En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2208">Carte de résident</a> si vous êtes reconnu réfugié
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2209">Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"</a> si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire

    Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a>. Il vous autorise à travailler.

  • En cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

    Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18362">obligation de quitter la France</a> (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).

    Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.

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    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

    Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.

    Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.

    Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.

    Seules certaines questions juridiques sont examinées. Notamment :

    • Questions de compétence et de procédure
    • Caractère suffisant de la motivation de la décision de la CNDA
    • Erreurs commises dans l'interprétation des textes sur l'asile

    En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.

    Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été exécutée.

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    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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      Forum de l'emploi - 27 Mars 2025

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