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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Vérifié le 06/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
À savoir
La plupart du temps, les prestations familiales <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13212">sont soumises à conditions de revenus</a>.
Ainsi, au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d'un pays de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46210">Espace économique européen (EEE)</a> ou Suisse.
-
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins 1 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France.
Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">acte de naissance</a> en France,<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N31784"> livret de famille</a> délivré par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a>, certificat de contrôle médical de l'enfant délivre par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11166">regroupement familial</a>
-
Vous devez remplir les<span class="miseenevidence"> 3 conditions</span> suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Être en séjour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42199">régulier</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France.
Pour <span class="miseenevidence">justifier de la régularité de votre séjour </span>et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de titres de séjour
- Ou autre document (exemple : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N110">certificat de résident</a> de ressortissant algérien).
<span class="miseenevidence">Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant</span>, vous devez présenter un document notamment :
- Extrait d'acte de naisse de votre enfant s'il est né en France
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2687">Titre de séjour</a> de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a>
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux.<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2687">
-
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Être en séjour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42199">régulier</a>
- <LienInterne LienPublication="F33644" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Résider en France</a>
- Avoir au moins un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France.
Pour <span class="miseenevidence">justifier de la régularité de votre séjour</span>, vous devez présenter un des documents<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/> suivants :
- Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « <span class="expression">reconnu réfugié »</span>
- Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention <span class="expression">« étranger admis au séjour au titre de l'asile »</span>
- Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » </span>avec la décision accordant cette protection.
Pour justifier de la <span class="miseenevidence">régularité du séjour de votre enfant</span>, vous devez présenter :
- Livret de famille
- Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a>.
-
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Être en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42199">séjour régulier</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins 1 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France.
Pour<span class="miseenevidence"> justifier de la</span> <span class="miseenevidence">régularité de votre séjour</span>, vous devez présenter un des documents suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F39">Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a> ou récépissé de demande de renouvellement
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N110">Carte de résident</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N110">de séjour temporaire</a> ou récépissé de demande de renouvellement
- Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement
- Carte de séjour « <span class="expression">compétences et talents</span> » ou récépissé de demande de renouvellement
- Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
- Livret spécial, livret ou carnet de circulation
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
Pour <span class="miseenevidence">justifier de la régularité de séjour de votre enfant</span>, vous devez présenter un document notamment :
- Extrait d'acte de naissance de votre enfant s'il est né en France
- Certificat médical de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> S'il est venu dans le cadre du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N11165">regroupement familial</a> (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2687">Titre de séjour</a> de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2687">,</a>
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux.
Attention :
Si vous êtes <span class="miseenevidence">détaché</span>, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Outil de recherche
Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement
Pour en savoir plus
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Vérifié le 06/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
À savoir
La plupart du temps, les prestations familiales <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13212">sont soumises à conditions de revenus</a>.
Ainsi, au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d'un pays de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46210">Espace économique européen (EEE)</a> ou Suisse.
-
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins 1 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France.
Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">acte de naissance</a> en France,<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N31784"> livret de famille</a> délivré par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a>, certificat de contrôle médical de l'enfant délivre par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11166">regroupement familial</a>
-
Vous devez remplir les<span class="miseenevidence"> 3 conditions</span> suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Être en séjour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42199">régulier</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France.
Pour <span class="miseenevidence">justifier de la régularité de votre séjour </span>et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de titres de séjour
- Ou autre document (exemple : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N110">certificat de résident</a> de ressortissant algérien).
<span class="miseenevidence">Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant</span>, vous devez présenter un document notamment :
- Extrait d'acte de naisse de votre enfant s'il est né en France
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2687">Titre de séjour</a> de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a>
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux.<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2687">
-
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Être en séjour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42199">régulier</a>
- <LienInterne LienPublication="F33644" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Résider en France</a>
- Avoir au moins un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France.
Pour <span class="miseenevidence">justifier de la régularité de votre séjour</span>, vous devez présenter un des documents<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/> suivants :
- Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « <span class="expression">reconnu réfugié »</span>
- Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention <span class="expression">« étranger admis au séjour au titre de l'asile »</span>
- Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » </span>avec la décision accordant cette protection.
Pour justifier de la <span class="miseenevidence">régularité du séjour de votre enfant</span>, vous devez présenter :
- Livret de famille
- Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a>.
-
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Être en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42199">séjour régulier</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins 1 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France.
Pour<span class="miseenevidence"> justifier de la</span> <span class="miseenevidence">régularité de votre séjour</span>, vous devez présenter un des documents suivants :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F39">Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a> ou récépissé de demande de renouvellement
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N110">Carte de résident</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N110">de séjour temporaire</a> ou récépissé de demande de renouvellement
- Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement
- Carte de séjour « <span class="expression">compétences et talents</span> » ou récépissé de demande de renouvellement
- Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
- Livret spécial, livret ou carnet de circulation
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
Pour <span class="miseenevidence">justifier de la régularité de séjour de votre enfant</span>, vous devez présenter un document notamment :
- Extrait d'acte de naissance de votre enfant s'il est né en France
- Certificat médical de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> S'il est venu dans le cadre du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N11165">regroupement familial</a> (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2687">Titre de séjour</a> de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2687">,</a>
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux.
Attention :
Si vous êtes <span class="miseenevidence">détaché</span>, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Outil de recherche
Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement
Pour en savoir plus
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
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