Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Préavis de licenciement

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Cependant, il existe des exceptions.

Qu'est-ce qu'un préavis de licenciement ? Le préavis est-il obligatoire ? Quel est son point de départ ? Quelle est sa durée ? La suspension de contrat reporte-t-elle le préavis ? Est-ce que le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le préavis de licenciement est un délai qui s’écoule entre la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail.

Le salarié a droit à un préavis de licenciement. Pourtant, dans certains cas, il n'y a pas de préavis.

Lorsque le salarié a droit à un préavis de licenciement, il l'effectue sauf s'il est dispensé de le faire ou dans l'impossibilité de l'effectuer.
- Le salarié continue à travailler et est rémunéré normalement.
- L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'effectuer son préavis ou le salarié peut demander à ne pas l'effectuer.
 
 L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>, pour la période de préavis non effectuée.
 Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.
 
 À savoir
 
 la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.
 
 Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis.
 Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.
 
 À savoir
 
 la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.
- Dans certaines situations le salarié licencié ne peut pas effectuer le préavis. C'est le cas par exemple, d'un technicien d'intervention licencié à la suite de plusieurs excès de vitesse et dont le permis de conduire a été suspendu.
Lorsque le licenciement est pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>, le salarié n'a pas droit à un préavis.
Si le salarié accepte de bénéficier du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis.
La date de rupture du contrat est la date de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour inaptitude. Il n'y a pas de préavis.
Il n'y a pas de préavis si la rupture du contrat est due à un cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24412">force majeure</a>.

Le préavis commence le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiant</a> le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).

La durée du préavis dépend du statut et/ou de l'ancienneté du salarié. Des règles particulières s'appliquent pour certaines catégories de salariés ou sont fonction de leur lieu habituel de travail.

La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65060">classification</a> de l'éventuelle convention collective qui s'applique dans l'entreprise.
- La durée du préavis est fixée par des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12729">usages</a>.
- La durée du préavis est fixée à 1 mois.
 Des<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533"> dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12729">usages</a> peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.
- La durée du préavis est fixée à 2 mois<MiseEnEvidence/>.
 Des<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533"> dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12729">usages</a> peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.
La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.
La durée du préavis de licenciement ne peut pas être inférieure à :
- 1 mois durant la 1<Exposant>re</Exposant> année de présence dans l'entreprise,
- 2 mois durant la 2<Exposant>e</Exposant> année,
- 3 mois au-delà.
Dans les entreprises de journaux et périodiques, la durée du préavis de licenciement est fixée à :
- 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans,
- 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.
Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.
Le salarié a droit à un préavis :
- D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour
- D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
- De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
- De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue
Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :
- Professeurs et personnes employées chez des particuliers
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55980">Commis commerciaux</a>
- Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci
- Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification
À noter
Ces dispositions s'appliquent en l'abscence de dispositions légales, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">conventionnelles</a> ou d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12729">usages</a> prévoyant une durée de préavis plus longue.

Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :

Service en ligne
Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de votre convention collective

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

Non, en principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43526">suspension</a>. Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis.

Le préavis de licenciement est un délai préfix, c'est-à-dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension.
- Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
 À noter
 le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.
- Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2930">demandés à l'employeur</a> après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
 À noter
 le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.
- Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.
 À noter
 le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.
L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

L'employeur doit autoriser le salarié licencié à s'absenter pendant son préavis pour rechercher un nouvel emploi si la convention collective ou un usage le prévoient.

Un simulateur permet de déterminer <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1054">le nombre d’heures d’absence autorisée pour rechercher un emploi</a> pendant le préavis de licenciement en fonction de votre convention collective :

Service en ligne
Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : Article L1234-15 à L1234-17-1

Préavis droit local Alsacien-Mosellan
Code du travail : article L5213-9

Préavis pour les travailleurs handicapés
Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10

Préavis pou les VRP
Code du travail : article L7112-2

Préavis pour les journalistes

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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Qu'est-ce qu'un préavis de licenciement ?

Est-ce que le préavis de licenciement est obligatoire ?

Quel est le point de départ du préavis de licenciement ?

Quelle est la durée du préavis de licenciement ?

Est-ce que la suspension du contrat de travail du salarié reporte le préavis de licenciement ?

Le salarié peut-il s'absenter pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi ?

Textes de référence

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