Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Vérifié le 20/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la vente d'un appartement ou d'une maison en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65657">Véfa</a>, vous acquérez un logement à construire ou en cours de construction. Avant la signature de l'acte définitif de vente, le promoteur et l'acheteur ont-il l'obligation de signer un contrat de réservation du logement ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Avant la signature du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2961">contrat de vente définitif</a> d'un logement en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65657">Véfa</a>, le candidat acquéreur (le réservataire) peut signer un contrat de réservation avec le vendeur (le réservant, le promoteur).

Le contrat de réservation, appelé aussi contrat préliminaire n'est pas obligatoire. Il est cependant recommandé car il détermine les conditions de la vente et de la livraison du logement.

Le vendeur s'engage à réserver un logement neuf à l'acheteur si le programme de construction se réalise. En contrepartie, l'acheteur verse un dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est calculé en fonction du délai de livraison prévu.

Informations concernant le vendeur et l'acheteur

Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse par exemple).

Le vendeur doit fournir à l'acheteur une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR)</a> ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a>. La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur n'a pas de l'argent nécessaire pour terminer l'immeuble.

Informations concernant le logement

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

Adresse du logement
Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
Descriptif des matériaux utilisés
Descriptif des équipements collectifs à disposition
Emplacement du logement dans l'immeuble ou dans le lotissement

Il est recommandé de remettre à l'acheteur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12239">état des risques et pollutions </a>(ERP).

À savoir

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35266">état des nuisances sonores aériennes</a> doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Informations concernant la vente

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
Date à laquelle le contrat définitif de vente pourra être conclu
Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60620">Condition suspensive</a> d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)
Montant du dépôt de garantie
Conditions de récupération du dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total) en cas de renonciation à l'achat
Délai de livraison
Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation de l'acheteur (droit de revenir sur sa décision). Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 € pour le vendeur)
Pénalités éventuelles de retard de livraison du logement

Le contrat indique également les travaux que l'acheteur peut décider de faire lui-même après la livraison du bien. Il en assure les frais et la responsabilité.

La liste de ces travaux est la suivante :

Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires des toilettes
Pose de carrelage mural
Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
Décoration des murs

Le contrat de réservation est un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17852">acte sous signature privée</a> entre le vendeur et l'acheteur.

Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2961">contrat de vente</a>.

Où s’adresser ?

Notaire

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17701">frais de notaire</a> seront réglés lors de la signature de l'acte définitif de vente.

Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou remis en main propre à l'acheteur avant tout dépôt de fonds.

L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">.

Ce délai commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a><LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire"> notifiant</a> le contrat à l'acquéreur ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

La rétractation doit être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> au vendeur par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>.

Un modèle de lettre est disponible.

Modèle de document
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est versé sur un compte bancaire spécial ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire.

Le montant du dépôt de garantie est limité à :

5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an
2 % si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé, si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans.

Le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes :

Prêt refusé par la banque (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60620">condition suspensive</a> de prêt non réalisée)

Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé
Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire

L'acheteur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifie</a> sa demande de remboursement par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.

Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22

Obligations du vendeur
Code de la construction et de l'habitation : article R261-13-1

Exécution de travaux par l'acquéreur
Code de la construction et de l'habitation : article R*261-17 à R*261-24-1

Garanties financières d'achèvement et de remboursement
Code de la construction et de l'habitation : article R*261-14

Échelonnement du paiement
Code de la construction et de l'habitation : articles R*261-25 à R*261-33

Contenu du contrat et dépôt de garantie
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3

Délai de rétractation
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

Calcul du délai de rétractation
Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
Code de l'urbanisme : article L112-11

État des nuisances sonores aériennes

Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Modèle de document
État des nuisances sonores aériennes

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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