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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Perte volontaire de la nationalité française

Fiche pratique

Perte volontaire de la nationalité française

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.

  • Par déclaration
  • Par décret

Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Résider habituellement à l'étranger

2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française

Vous pouvez faire la déclaration <span class="miseenevidence">à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère</span>, et au plus tard, <span class="miseenevidence">dans l'année suivant la date de cette acquisition</span>.

3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

  • Demande de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
  • Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger.

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet <span class="miseenevidence">à la date d'acquisition de l'autre nationalité</span>.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Par courrier</span>

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

<span class="miseenevidence">Par mail</span>

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

<span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60392">notifie</a> sa décision <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes <span class="miseenevidence">né à l'étranger</span> et si <span class="miseenevidence">un seul de vos parents est français</span>.

La déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">à partir de 17 ans <Exposant>1/2</Exposant></span> et jusqu'à l'âge de <span class="miseenevidence">19 ans</span>.

 Attention :

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

  • Demande de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
  • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
  • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet </span>à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64404">souscription</a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64404">.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Par courrier</span>

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

<span class="miseenevidence">Par mail</span>

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

<span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous <LienIntra LienID="R60392" type="Définition de glossaire">notifie</a> sa décision <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

1- Vérifier les conditions à fournir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes <span class="miseenevidence">né en France</span> et <span class="miseenevidence">un seul de vos parents est né en France</span>.

La déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">à partir de 17 ans et demi<Exposant/></span> et jusqu'à l'âge de <span class="miseenevidence">19 ans</span>.

 Attention :

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

  • Demande de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
  • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
  • Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La délaration de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64404">souscription</a></span>.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Par courrier</span>

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

<span class="miseenevidence">Par mail</span>

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

<span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60392">notifie</a> sa décision <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes <span class="miseenevidence">né à l'étranger</span> et êtes <span class="miseenevidence">devenu français</span> à la suite de <span class="miseenevidence">l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents</span>.

La déclaration peut être faite à partir de <span class="miseenevidence">17 ans et demi<Exposant/></span> et jusqu'à l'âge de <span class="miseenevidence">19 ans</span>.

 Attention :

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

  • Demande de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
  • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet <span class="miseenevidence">à la date de votre déclaration</span>.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Par courrier</span>

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

<span class="miseenevidence">Par mail</span>

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

<span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60392">notifie</a> sa décision <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous <span class="miseenevidence">êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère)</span> ;

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">avoir acquis la nationalité de votre époux(se)</span>
  • Vous et votre époux(se) devez <span class="miseenevidence">habiter à l'étranger</span>

Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.

Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">faire la déclaration durant le mariage</span>.

 À noter

votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

  • Demande de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1432">Acte de mariage</a> avec votre conjoint étranger
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
  • Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger
  • Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a> ou certificat d'exemption.

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet <span class="miseenevidence">à la date de votre déclaration</span>.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Par courrier</span>

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

<span class="miseenevidence">Par mail</span>

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

<span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60392">notifie</a> sa décision <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Justifier de votre nationalité française
  • Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande
  • Avoir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R355">capacité juridique</a>

Cette procédure est appelée <span class="expression">libération des liens d'allégeance envers la France.</span>

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentant légal</a>.

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire de demande <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57576">cerfa n°16098</a>, complété, daté et signé
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)
  • Copie intégrale de votre acte de naissance
  • Justificatif de votre nationalité étrangère
  • Justificatif de résidence
  • Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir" target="_blank">(bordereau de situation fiscale)</a>

La demande de libération des liens d'allégeance est <span class="miseenevidence">individuelle</span>.

Il convient de renseigner <span class="miseenevidence">un formulaire par enfant mineur</span>.

Si l'enfant est âgé de <span class="miseenevidence">13 ans ou plus</span>, il doit indiquer son <span class="miseenevidence">accord</span> sur le formulaire.

  • Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

    Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>.</span>

    Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.

     À noter

    si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

    Où s’adresser ?

    Plateformes de naturalisation

  • Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par <span class="miseenevidence">décret</span> publié au <span class="miseenevidence">Journal officiel</span>.

Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1079">ampliation</a> du décret vous est adressée.

La perte de la nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date du décret</span>.

La décision est strictement <span class="miseenevidence">personnelle</span> : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.

La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.

La décision de refus vous est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a>.

Elle doit être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2473">motivée</a>.

Vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un <span class="miseenevidence">recours juridictionnel</span> devant le tribunal administratif de Nantes.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Par courrier</span>

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

<span class="miseenevidence">Par mail</span>

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

Tribunal administratif de Nantes

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Perte volontaire de la nationalité française

Fiche pratique

Perte volontaire de la nationalité française

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.

  • Par déclaration
  • Par décret

Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Résider habituellement à l'étranger

2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française

Vous pouvez faire la déclaration <span class="miseenevidence">à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère</span>, et au plus tard, <span class="miseenevidence">dans l'année suivant la date de cette acquisition</span>.

3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

  • Demande de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
  • Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger.

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet <span class="miseenevidence">à la date d'acquisition de l'autre nationalité</span>.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Par courrier</span>

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

<span class="miseenevidence">Par mail</span>

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

<span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60392">notifie</a> sa décision <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes <span class="miseenevidence">né à l'étranger</span> et si <span class="miseenevidence">un seul de vos parents est français</span>.

La déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">à partir de 17 ans <Exposant>1/2</Exposant></span> et jusqu'à l'âge de <span class="miseenevidence">19 ans</span>.

 Attention :

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

  • Demande de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
  • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
  • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet </span>à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64404">souscription</a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64404">.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Par courrier</span>

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

<span class="miseenevidence">Par mail</span>

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

<span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous <LienIntra LienID="R60392" type="Définition de glossaire">notifie</a> sa décision <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

1- Vérifier les conditions à fournir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes <span class="miseenevidence">né en France</span> et <span class="miseenevidence">un seul de vos parents est né en France</span>.

La déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">à partir de 17 ans et demi<Exposant/></span> et jusqu'à l'âge de <span class="miseenevidence">19 ans</span>.

 Attention :

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

  • Demande de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
  • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
  • Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La délaration de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64404">souscription</a></span>.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Par courrier</span>

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

<span class="miseenevidence">Par mail</span>

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

<span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60392">notifie</a> sa décision <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes <span class="miseenevidence">né à l'étranger</span> et êtes <span class="miseenevidence">devenu français</span> à la suite de <span class="miseenevidence">l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents</span>.

La déclaration peut être faite à partir de <span class="miseenevidence">17 ans et demi<Exposant/></span> et jusqu'à l'âge de <span class="miseenevidence">19 ans</span>.

 Attention :

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

  • Demande de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
  • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet <span class="miseenevidence">à la date de votre déclaration</span>.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Par courrier</span>

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

<span class="miseenevidence">Par mail</span>

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

<span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60392">notifie</a> sa décision <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous <span class="miseenevidence">êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère)</span> ;

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">avoir acquis la nationalité de votre époux(se)</span>
  • Vous et votre époux(se) devez <span class="miseenevidence">habiter à l'étranger</span>

Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.

Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">faire la déclaration durant le mariage</span>.

 À noter

votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

  • Demande de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1432">Acte de mariage</a> avec votre conjoint étranger
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
  • Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger
  • Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a> ou certificat d'exemption.

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet <span class="miseenevidence">à la date de votre déclaration</span>.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Par courrier</span>

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

<span class="miseenevidence">Par mail</span>

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

<span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60392">notifie</a> sa décision <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Justifier de votre nationalité française
  • Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande
  • Avoir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R355">capacité juridique</a>

Cette procédure est appelée <span class="expression">libération des liens d'allégeance envers la France.</span>

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10398">représentant légal</a>.

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire de demande <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57576">cerfa n°16098</a>, complété, daté et signé
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)
  • Copie intégrale de votre acte de naissance
  • Justificatif de votre nationalité étrangère
  • Justificatif de résidence
  • Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir" target="_blank">(bordereau de situation fiscale)</a>

La demande de libération des liens d'allégeance est <span class="miseenevidence">individuelle</span>.

Il convient de renseigner <span class="miseenevidence">un formulaire par enfant mineur</span>.

Si l'enfant est âgé de <span class="miseenevidence">13 ans ou plus</span>, il doit indiquer son <span class="miseenevidence">accord</span> sur le formulaire.

  • Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

    Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>.</span>

    Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.

     À noter

    si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

    Où s’adresser ?

    Plateformes de naturalisation

  • Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par <span class="miseenevidence">décret</span> publié au <span class="miseenevidence">Journal officiel</span>.

Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1079">ampliation</a> du décret vous est adressée.

La perte de la nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date du décret</span>.

La décision est strictement <span class="miseenevidence">personnelle</span> : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.

La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.

La décision de refus vous est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a>.

Elle doit être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2473">motivée</a>.

Vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un <span class="miseenevidence">recours juridictionnel</span> devant le tribunal administratif de Nantes.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Par courrier</span>

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

<span class="miseenevidence">Par mail</span>

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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