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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
Vérifié le 10/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2209">carte de séjour « vie privée et familiale »</a> si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.
Si vous êtes en situation irrégulière et que vous n'entrez pas dans ces cas de délivrance de droit de la carte vie privée et familiale, vous pouvez éventuellement être régularisé par la préfecture, après examen de votre dossier et sous certaines conditions.
Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">site internet de votre préfecture</a>.
Pour faire cette demande, vous devez <span class="miseenevidence">notamment</span> remplir les 2 conditions suivantes :
- Ne pas être une menace pour l'ordre public
- Ne pas vivre en situation de polygamie en France
Si vous êtes dans le cas d'une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :
- Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
- Conditions d’existence en France
- Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République)
La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.
Attention :
La préfecture peut <span class="miseenevidence">refuser de vous délivrer</span> votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
- Vous avez commis des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délits</a> graves ou des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crimes</a> (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
- Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Vous pouvez être dans l'une des situations suivantes :
-
Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> si vous répondez aux <span class="miseenevidence">3</span> conditions suivantes :
- Justifier d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a>
- Prouver la réalité de la relation avec votre partenaire
- Prouver l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)
-
Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2</span> conditions suivantes :
- Justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français
- Scolarisation de vos enfants dont un au moins depuis 3 années, y compris en école maternelle
À noter
Il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.
-
Par dérogation à la procédure de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N11165">regroupement familial</a>, si vous êtes entré <span class="miseenevidence">irrégulièrement</span> en France pour rejoindre votre époux ou épouse titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.
Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.
Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.
Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune.
-
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2687">carte de séjour « vie privée et familiale »</a>, sous conditions.
Vous êtes concerné si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations</span> suivantes :
- Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans. Vous résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident.
- Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
- Vous avez été confié au service de l’<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31134">Ase</a> au plus tard à l'âge de 16 ans (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31037">sous certaines conditions</a>)
- Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue. Vous avez suivi après l'âge de 10 ans une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.
À noter
Vous pouvez obtenir la carte de séjour « vie privée et familiale » à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir travailler.
Si vous n'avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour <span class="expression">étudiant</span>.
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Étranger - Europe
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
Vérifié le 10/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2209">carte de séjour « vie privée et familiale »</a> si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.
Si vous êtes en situation irrégulière et que vous n'entrez pas dans ces cas de délivrance de droit de la carte vie privée et familiale, vous pouvez éventuellement être régularisé par la préfecture, après examen de votre dossier et sous certaines conditions.
Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">site internet de votre préfecture</a>.
Pour faire cette demande, vous devez <span class="miseenevidence">notamment</span> remplir les 2 conditions suivantes :
- Ne pas être une menace pour l'ordre public
- Ne pas vivre en situation de polygamie en France
Si vous êtes dans le cas d'une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :
- Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
- Conditions d’existence en France
- Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République)
La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.
Attention :
La préfecture peut <span class="miseenevidence">refuser de vous délivrer</span> votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
- Vous avez commis des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délits</a> graves ou des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crimes</a> (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
- Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Vous pouvez être dans l'une des situations suivantes :
-
Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> si vous répondez aux <span class="miseenevidence">3</span> conditions suivantes :
- Justifier d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a>
- Prouver la réalité de la relation avec votre partenaire
- Prouver l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)
-
Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2</span> conditions suivantes :
- Justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français
- Scolarisation de vos enfants dont un au moins depuis 3 années, y compris en école maternelle
À noter
Il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.
-
Par dérogation à la procédure de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N11165">regroupement familial</a>, si vous êtes entré <span class="miseenevidence">irrégulièrement</span> en France pour rejoindre votre époux ou épouse titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.
Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.
Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.
Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune.
-
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2687">carte de séjour « vie privée et familiale »</a>, sous conditions.
Vous êtes concerné si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations</span> suivantes :
- Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans. Vous résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident.
- Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
- Vous avez été confié au service de l’<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31134">Ase</a> au plus tard à l'âge de 16 ans (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31037">sous certaines conditions</a>)
- Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue. Vous avez suivi après l'âge de 10 ans une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.
À noter
Vous pouvez obtenir la carte de séjour « vie privée et familiale » à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir travailler.
Si vous n'avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour <span class="expression">étudiant</span>.
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Étranger - Europe
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
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