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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Vérifié le 31/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le jour de départ est <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>le jour suivant </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence>l'acte, l'événement, la décision ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi.</span></MiseEnEvidence></MiseEnEvidence>
<span class="miseenevidence">Le dernier jour compte entièrement dans le délai</span> (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53896">appel</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation...) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine <span class="miseenevidence">un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a></span>, le délai est <span class="miseenevidence">prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant</span>. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
<span class="miseenevidence">Lorsque le délai se termine un jour férié</span>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
<span class="miseenevidence">Si après prolongation</span>, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention :
le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en <span class="miseenevidence">outre-mer</span> ou à <span class="miseenevidence">l'étranger</span>. Il est augmenté <span class="miseenevidence">d'un mois</span> ou de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
À noter
si le délai comporte <span class="miseenevidence">des mois et des jours</span>, il se décompte comme délai exprimé en <span class="miseenevidence">mois</span>, auquel on ajoute un délai exprimé en <span class="miseenevidence">jours</span>.
Le jour de départ est <span class="miseenevidence">celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi.</span>
Le délai se compte si possible <span class="miseenevidence">de date à date</span> : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai).
<span class="miseenevidence">Le dernier jour compte entièrement dans le délai</span> (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53896">appel</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine <span class="miseenevidence">un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a></span>, le délai est <span class="miseenevidence">prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jour ouvrable</a></span> <span class="miseenevidence">suivant.</span> Cela signifie dire que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
<span class="miseenevidence">Lorsque le délai se termine un jour férié</span>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
<span class="miseenevidence">Si après prolongation</span>, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention :
le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en <span class="miseenevidence">outre-mer </span>ou à <span class="miseenevidence">l'étranger</span>. Il est augmenté <span class="miseenevidence">d'un mois</span> ou de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
À noter
si le délai comporte <span class="miseenevidence">des mois et des jours</span>, il se décompte comme délai exprimé en <span class="miseenevidence">mois</span>, auquel on ajoute un délai exprimé en <span class="miseenevidence">jours</span>.
Le jour de départ est <span class="miseenevidence">celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi.</span>
Le délai se compte <span class="miseenevidence">de date à date </span>: il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai).
<span class="miseenevidence">Le dernier jour compte entièrement dans le délai</span> (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53896">appel</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine <span class="miseenevidence">un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a></span>, le délai est <span class="miseenevidence">prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. </span>Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
<span class="miseenevidence">Lorsque le délai se termine un jour férié</span>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
<span class="miseenevidence">Si après prolongation</span>, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention :
le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en<span class="miseenevidence"> outre-mer</span> ou à <span class="miseenevidence">l'étranger</span>. Il est augmenté <span class="miseenevidence">d'un mois</span> ou de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
À savoir
si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une <span class="miseenevidence">année non bissextile</span>, le dernier jour est le 28 février.
Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.
Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en<span class="miseenevidence"> jours</span>, en <span class="miseenevidence">mois </span>ou en <span class="miseenevidence">années</span>.
Et aussi
-
Justice
-
Jours fériés dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Travail - Formation
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Vérifié le 31/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le jour de départ est <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>le jour suivant </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence>l'acte, l'événement, la décision ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi.</span></MiseEnEvidence></MiseEnEvidence>
<span class="miseenevidence">Le dernier jour compte entièrement dans le délai</span> (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53896">appel</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation...) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine <span class="miseenevidence">un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a></span>, le délai est <span class="miseenevidence">prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant</span>. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
<span class="miseenevidence">Lorsque le délai se termine un jour férié</span>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
<span class="miseenevidence">Si après prolongation</span>, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention :
le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en <span class="miseenevidence">outre-mer</span> ou à <span class="miseenevidence">l'étranger</span>. Il est augmenté <span class="miseenevidence">d'un mois</span> ou de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
À noter
si le délai comporte <span class="miseenevidence">des mois et des jours</span>, il se décompte comme délai exprimé en <span class="miseenevidence">mois</span>, auquel on ajoute un délai exprimé en <span class="miseenevidence">jours</span>.
Le jour de départ est <span class="miseenevidence">celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi.</span>
Le délai se compte si possible <span class="miseenevidence">de date à date</span> : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai).
<span class="miseenevidence">Le dernier jour compte entièrement dans le délai</span> (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53896">appel</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine <span class="miseenevidence">un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a></span>, le délai est <span class="miseenevidence">prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jour ouvrable</a></span> <span class="miseenevidence">suivant.</span> Cela signifie dire que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
<span class="miseenevidence">Lorsque le délai se termine un jour férié</span>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
<span class="miseenevidence">Si après prolongation</span>, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention :
le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en <span class="miseenevidence">outre-mer </span>ou à <span class="miseenevidence">l'étranger</span>. Il est augmenté <span class="miseenevidence">d'un mois</span> ou de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
À noter
si le délai comporte <span class="miseenevidence">des mois et des jours</span>, il se décompte comme délai exprimé en <span class="miseenevidence">mois</span>, auquel on ajoute un délai exprimé en <span class="miseenevidence">jours</span>.
Le jour de départ est <span class="miseenevidence">celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi.</span>
Le délai se compte <span class="miseenevidence">de date à date </span>: il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai).
<span class="miseenevidence">Le dernier jour compte entièrement dans le délai</span> (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53896">appel</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine <span class="miseenevidence">un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a></span>, le délai est <span class="miseenevidence">prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. </span>Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
<span class="miseenevidence">Lorsque le délai se termine un jour férié</span>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
<span class="miseenevidence">Si après prolongation</span>, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention :
le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en<span class="miseenevidence"> outre-mer</span> ou à <span class="miseenevidence">l'étranger</span>. Il est augmenté <span class="miseenevidence">d'un mois</span> ou de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
À savoir
si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une <span class="miseenevidence">année non bissextile</span>, le dernier jour est le 28 février.
Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.
Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en<span class="miseenevidence"> jours</span>, en <span class="miseenevidence">mois </span>ou en <span class="miseenevidence">années</span>.
Et aussi
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Justice
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Jours fériés dans la fonction publique
Travail - Formation
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Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Travail - Formation
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
