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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Vérifié le 12/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif <span class="miseenevidence">Pinel</span> s'applique si l'investissement a été fait depuis septembre 2014 et <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2024</span>. Le dispositif <span class="miseenevidence">Duflot</span> s'applique s'il a été fait <span class="miseenevidence">de 2013 à août 2014</span>. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Pinel
  • Duflot

Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61513">Logement en l'état futur d'achèvement</a>
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation

 Attention :

depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, la réduction concerne <span class="miseenevidence">uniquement les logements situés dans un immeuble collectif</span>. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d'achèvement du logement

  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

  • Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année après l'acquisition du logement ou du local.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées <span class="miseenevidence">entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024</span>.

 Attention :

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

<span class="miseenevidence">en Bretagne</span>, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

Outil de recherche
Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne

Niveau de performance énergétique et environnementale

  • Depuis 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :

    Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.

    • Logement situé dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41205">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>
    • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

    • Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

       À noter

      Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

      Vous devez acquérir un logement neuf respectant des <span class="miseenevidence">critères d'usage et des critères environnementaux.</span>

      Les critères d'usage sont les suivants :

      • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)
      • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)

      Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).

      Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> doit être atteinte.

      Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

    • Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

       À noter

      Si le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

      Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

      Les critères d'usage sont les suivants :

      • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)
      • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)

      Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :

      • Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
      • Classe A du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>

      Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

      Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

  • Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

    Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

    Type de logement

    Niveau de performance énergétique exigé

    Neuf ou à construire

    Réglementation thermique RT 2012

    (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

    Nécessitant des travaux

    Label HPE rénovation 2009

    ou label BBC rénovation 2009

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">43 475 €</span>

<span class="valeur">43 475 €</span>

<span class="valeur">35 435 €</span>

<span class="valeur">31 892 €</span>

<span class="valeur">31 892 €</span>

Couple

<span class="valeur">64 976 €</span>

<span class="valeur">64 976 €</span>

<span class="valeur">47 321 €</span>

<span class="valeur">42 588 €</span>

<span class="valeur">42 588 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">85 175 €</span>

<span class="valeur">78 104 €</span>

<span class="valeur">56 905 €</span>

<span class="valeur">51 215 €</span>

<span class="valeur">51 215 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">101 693 €</span>

<span class="valeur">93 556 €</span>

<span class="valeur">68 699 €</span>

<span class="valeur">61 830 €</span>

<span class="valeur">61 830 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">120 995 €</span>

<span class="valeur">110 753 €</span>

<span class="valeur">80 816 €</span>

<span class="valeur">72 735 €</span>

<span class="valeur">72 735 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">136 151 €</span>

<span class="valeur">124 630 €</span>

<span class="valeur">91 078 €</span>

<span class="valeur">81 971 €</span>

<span class="valeur">81 971 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">15 168 €</span>

+ <span class="valeur">13 886 €</span>

+ <span class="valeur">10 161 €</span>

+ <span class="valeur">9 142 €</span>

+ <span class="valeur">9 142 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

<span class="valeur">31 589 €</span>

<span class="valeur">31 589 €</span>

<span class="valeur">34 369 €</span>

Couple

<span class="valeur">42 186 €</span>

<span class="valeur">42 186 €</span>

<span class="valeur">45 896 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">50 731 €</span>

<span class="valeur">50 731 €</span>

<span class="valeur">55 192 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">61 243 €</span>

<span class="valeur">61 243 €</span>

<span class="valeur">66 630 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">72 044 €</span>

<span class="valeur">72 044 €</span>

<span class="valeur">78 380 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">81 192 €</span>

<span class="valeur">81 192 €</span>

<span class="valeur">88 333 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">9 063 €</span>

+ <span class="valeur">9 063 €</span>

+ <span class="valeur">9 859 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué vide (non meublé) comme <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2023

2024

Zone A bis

<span class="valeur">18,25 €</span>

<span class="valeur">18,89 €</span>

Zone A

<span class="valeur">13,57 €</span>

<span class="valeur">14,03 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">10,93 €</span>

<span class="valeur">11,31 €</span>

Zones B2 et C (sur agrément)

<span class="valeur">9,50 €</span>

<span class="valeur">9,83 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2023

2024

Guadeloupe

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

La Réunion

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Mayotte

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Guyane

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Martinique

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Saint-Martin

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Saint-Pierre et Miquelon

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Polynésie Française

<span class="valeur">13,56 €</span>

<span class="valeur">14,18 €</span>

Nouvelle-Calédonie

<span class="valeur">13,56 €</span>

<span class="valeur">14,18 €</span>

Îles Wallis et Futuna

<span class="valeur">13,56 €</span>

<span class="valeur">14,18 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • <span class="valeur">300 000 €</span> par contribuable et par an
  • <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la <span class="miseenevidence">durée de l'engagement de location</span>.

Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

  • Logement situé dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41205">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>
  • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
    • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

      Taux

      Répartition de la réduction d'impôt

      Période initiale de 6 ans

      <span class="valeur">12 %</span>

      <span class="valeur">2 %</span> par an

      1<Exposant>re</Exposant> prolongation de 3 ans

      <span class="valeur">6 %</span>

      <span class="valeur">2 %</span> par an

      2<Exposant>e</Exposant> prolongation de 3 ans

      <span class="valeur">3 %</span>

      <span class="valeur">1 %</span> par an

    • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

      Taux

      Répartition de la réduction d'impôt

      Période initiale de 9 ans

      <span class="valeur">18 %</span>

      <span class="valeur">2 %</span> par an

      Prolongation de 3 ans

      <span class="valeur">3 %</span>

      <span class="valeur">1 %</span> par an

      • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

        Taux

        Répartition de la réduction d'impôt

        Période initiale de 6 ans

        <span class="valeur">12 %</span>

        <span class="valeur">2 %</span> par an

        1<Exposant>re</Exposant> prolongation de 3 ans

        <span class="valeur">6 %</span>

        <span class="valeur">2 %</span> par an

        2<Exposant>e</Exposant> prolongation de 3 ans

        <span class="valeur">3 %</span>

        <span class="valeur">1 %</span> par an

      • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

        Taux

        Répartition de la réduction d'impôt

        Période initiale de 9 ans

        <span class="valeur">18 %</span>

        <span class="valeur">2 %</span> par an

        Prolongation de 3 ans

        <span class="valeur">3 %</span>

        <span class="valeur">1 %</span> par an

    • Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

      Les taux sont les suivants :

      Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

      Durée de l'engagement

      Taux

      6 ans

      <span class="valeur">10,5 %</span>

      9 ans

      <span class="valeur">15 %</span>

      12 ans

      <span class="valeur">17,5 %</span>

    • Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

      Les taux sont les suivants :

      Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

      Durée de l'engagement

      Taux

      6 ans

      <span class="valeur">9 %</span>

      9 ans

      <span class="valeur">12 %</span>

      12 ans

      <span class="valeur">14 %</span>

  À savoir

Les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation.

 Attention :

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées <span class="miseenevidence">entre janvier 2013 et août 2014</span>.

Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

 Attention :

en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">43 475 €</span>

<span class="valeur">43 475 €</span>

<span class="valeur">35 435 €</span>

<span class="valeur">31 892 €</span>

<span class="valeur">31 892 €</span>

Couple

<span class="valeur">64 976 €</span>

<span class="valeur">64 976 €</span>

<span class="valeur">47 321 €</span>

<span class="valeur">42 588 €</span>

<span class="valeur">42 588 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">85 175 €</span>

<span class="valeur">78 104 €</span>

<span class="valeur">56 905 €</span>

<span class="valeur">51 215 €</span>

<span class="valeur">51 215 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">101 693 €</span>

<span class="valeur">93 556 €</span>

<span class="valeur">68 699 €</span>

<span class="valeur">61 830 €</span>

<span class="valeur">61 830 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">120 995 €</span>

<span class="valeur">110 753 €</span>

<span class="valeur">80 816 €</span>

<span class="valeur">72 735 €</span>

<span class="valeur">72 735 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">136 151 €</span>

<span class="valeur">124 630 €</span>

<span class="valeur">91 078 €</span>

<span class="valeur">81 971 €</span>

<span class="valeur">81 971 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">15 168 €</span>

+ <span class="valeur">13 886 €</span>

+ <span class="valeur">10 161 €</span>

+ <span class="valeur">9 142 €</span>

+ <span class="valeur">9 142 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

<span class="valeur">31 589 €</span>

<span class="valeur">31 589 €</span>

<span class="valeur">34 369 €</span>

Couple

<span class="valeur">42 186 €</span>

<span class="valeur">42 186 €</span>

<span class="valeur">45 896 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">50 731 €</span>

<span class="valeur">50 731 €</span>

<span class="valeur">55 192 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">61 243 €</span>

<span class="valeur">61 243 €</span>

<span class="valeur">66 630 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">72 044 €</span>

<span class="valeur">72 044 €</span>

<span class="valeur">78 380 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">81 192 €</span>

<span class="valeur">81 192 €</span>

<span class="valeur">88 333 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">9 063 €</span>

+ <span class="valeur">9 063 €</span>

+ <span class="valeur">9 859 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué comme <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2023

2024

Zone A bis

<span class="valeur">18,25 €</span>

<span class="valeur">18,89 €</span>

Zone A

<span class="valeur">13,57 €</span>

<span class="valeur">14,03 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">10,93 €</span>

<span class="valeur">11,31 €</span>

Zones B2 et C (sur agrément)

<span class="valeur">9,50 €</span>

<span class="valeur">9,83 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2023

2024

Guadeloupe

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

La Réunion

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Mayotte

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Guyane

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Martinique

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Saint-Martin

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Saint-Pierre et Miquelon

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Polynésie Française

<span class="valeur">13,56 €</span>

<span class="valeur">14,18 €</span>

Nouvelle-Calédonie

<span class="valeur">13,56 €</span>

<span class="valeur">14,18 €</span>

Îles Wallis et Futuna

<span class="valeur">13,56 €</span>

<span class="valeur">14,18 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • <span class="valeur">300 000 €</span> par personne et par an,
  • <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de <span class="valeur">18 %</span> du montant de l'investissement.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (<span class="valeur">2 %</span> par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de <span class="valeur">300 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">6 000 €</span> par an [(<span class="valeur">18 %</span> x <span class="valeur">300 000 €</span> /9].

  À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


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Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Vérifié le 12/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif <span class="miseenevidence">Pinel</span> s'applique si l'investissement a été fait depuis septembre 2014 et <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2024</span>. Le dispositif <span class="miseenevidence">Duflot</span> s'applique s'il a été fait <span class="miseenevidence">de 2013 à août 2014</span>. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Pinel
  • Duflot

Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61513">Logement en l'état futur d'achèvement</a>
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation

 Attention :

depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, la réduction concerne <span class="miseenevidence">uniquement les logements situés dans un immeuble collectif</span>. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d'achèvement du logement

  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

  • Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année après l'acquisition du logement ou du local.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées <span class="miseenevidence">entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024</span>.

 Attention :

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

<span class="miseenevidence">en Bretagne</span>, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

Outil de recherche
Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne

Niveau de performance énergétique et environnementale

  • Depuis 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :

    Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.

    • Logement situé dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41205">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>
    • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

    • Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

       À noter

      Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

      Vous devez acquérir un logement neuf respectant des <span class="miseenevidence">critères d'usage et des critères environnementaux.</span>

      Les critères d'usage sont les suivants :

      • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)
      • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)

      Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).

      Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a> doit être atteinte.

      Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

    • Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

       À noter

      Si le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

      Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

      Les critères d'usage sont les suivants :

      • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)
      • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)

      Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :

      • Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
      • Classe A du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63115">DPE</a>

      Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

      Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

  • Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

    Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

    Type de logement

    Niveau de performance énergétique exigé

    Neuf ou à construire

    Réglementation thermique RT 2012

    (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

    Nécessitant des travaux

    Label HPE rénovation 2009

    ou label BBC rénovation 2009

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">43 475 €</span>

<span class="valeur">43 475 €</span>

<span class="valeur">35 435 €</span>

<span class="valeur">31 892 €</span>

<span class="valeur">31 892 €</span>

Couple

<span class="valeur">64 976 €</span>

<span class="valeur">64 976 €</span>

<span class="valeur">47 321 €</span>

<span class="valeur">42 588 €</span>

<span class="valeur">42 588 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">85 175 €</span>

<span class="valeur">78 104 €</span>

<span class="valeur">56 905 €</span>

<span class="valeur">51 215 €</span>

<span class="valeur">51 215 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">101 693 €</span>

<span class="valeur">93 556 €</span>

<span class="valeur">68 699 €</span>

<span class="valeur">61 830 €</span>

<span class="valeur">61 830 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">120 995 €</span>

<span class="valeur">110 753 €</span>

<span class="valeur">80 816 €</span>

<span class="valeur">72 735 €</span>

<span class="valeur">72 735 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">136 151 €</span>

<span class="valeur">124 630 €</span>

<span class="valeur">91 078 €</span>

<span class="valeur">81 971 €</span>

<span class="valeur">81 971 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">15 168 €</span>

+ <span class="valeur">13 886 €</span>

+ <span class="valeur">10 161 €</span>

+ <span class="valeur">9 142 €</span>

+ <span class="valeur">9 142 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

<span class="valeur">31 589 €</span>

<span class="valeur">31 589 €</span>

<span class="valeur">34 369 €</span>

Couple

<span class="valeur">42 186 €</span>

<span class="valeur">42 186 €</span>

<span class="valeur">45 896 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">50 731 €</span>

<span class="valeur">50 731 €</span>

<span class="valeur">55 192 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">61 243 €</span>

<span class="valeur">61 243 €</span>

<span class="valeur">66 630 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">72 044 €</span>

<span class="valeur">72 044 €</span>

<span class="valeur">78 380 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">81 192 €</span>

<span class="valeur">81 192 €</span>

<span class="valeur">88 333 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">9 063 €</span>

+ <span class="valeur">9 063 €</span>

+ <span class="valeur">9 859 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué vide (non meublé) comme <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2023

2024

Zone A bis

<span class="valeur">18,25 €</span>

<span class="valeur">18,89 €</span>

Zone A

<span class="valeur">13,57 €</span>

<span class="valeur">14,03 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">10,93 €</span>

<span class="valeur">11,31 €</span>

Zones B2 et C (sur agrément)

<span class="valeur">9,50 €</span>

<span class="valeur">9,83 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2023

2024

Guadeloupe

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

La Réunion

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Mayotte

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Guyane

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Martinique

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Saint-Martin

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Saint-Pierre et Miquelon

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Polynésie Française

<span class="valeur">13,56 €</span>

<span class="valeur">14,18 €</span>

Nouvelle-Calédonie

<span class="valeur">13,56 €</span>

<span class="valeur">14,18 €</span>

Îles Wallis et Futuna

<span class="valeur">13,56 €</span>

<span class="valeur">14,18 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • <span class="valeur">300 000 €</span> par contribuable et par an
  • <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la <span class="miseenevidence">durée de l'engagement de location</span>.

Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

  • Logement situé dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41205">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>
  • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
    • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

      Taux

      Répartition de la réduction d'impôt

      Période initiale de 6 ans

      <span class="valeur">12 %</span>

      <span class="valeur">2 %</span> par an

      1<Exposant>re</Exposant> prolongation de 3 ans

      <span class="valeur">6 %</span>

      <span class="valeur">2 %</span> par an

      2<Exposant>e</Exposant> prolongation de 3 ans

      <span class="valeur">3 %</span>

      <span class="valeur">1 %</span> par an

    • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

      Taux

      Répartition de la réduction d'impôt

      Période initiale de 9 ans

      <span class="valeur">18 %</span>

      <span class="valeur">2 %</span> par an

      Prolongation de 3 ans

      <span class="valeur">3 %</span>

      <span class="valeur">1 %</span> par an

      • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

        Taux

        Répartition de la réduction d'impôt

        Période initiale de 6 ans

        <span class="valeur">12 %</span>

        <span class="valeur">2 %</span> par an

        1<Exposant>re</Exposant> prolongation de 3 ans

        <span class="valeur">6 %</span>

        <span class="valeur">2 %</span> par an

        2<Exposant>e</Exposant> prolongation de 3 ans

        <span class="valeur">3 %</span>

        <span class="valeur">1 %</span> par an

      • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

        Taux

        Répartition de la réduction d'impôt

        Période initiale de 9 ans

        <span class="valeur">18 %</span>

        <span class="valeur">2 %</span> par an

        Prolongation de 3 ans

        <span class="valeur">3 %</span>

        <span class="valeur">1 %</span> par an

    • Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

      Les taux sont les suivants :

      Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

      Durée de l'engagement

      Taux

      6 ans

      <span class="valeur">10,5 %</span>

      9 ans

      <span class="valeur">15 %</span>

      12 ans

      <span class="valeur">17,5 %</span>

    • Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

      Les taux sont les suivants :

      Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

      Durée de l'engagement

      Taux

      6 ans

      <span class="valeur">9 %</span>

      9 ans

      <span class="valeur">12 %</span>

      12 ans

      <span class="valeur">14 %</span>

  À savoir

Les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation.

 Attention :

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées <span class="miseenevidence">entre janvier 2013 et août 2014</span>.

Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

 Attention :

en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">43 475 €</span>

<span class="valeur">43 475 €</span>

<span class="valeur">35 435 €</span>

<span class="valeur">31 892 €</span>

<span class="valeur">31 892 €</span>

Couple

<span class="valeur">64 976 €</span>

<span class="valeur">64 976 €</span>

<span class="valeur">47 321 €</span>

<span class="valeur">42 588 €</span>

<span class="valeur">42 588 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">85 175 €</span>

<span class="valeur">78 104 €</span>

<span class="valeur">56 905 €</span>

<span class="valeur">51 215 €</span>

<span class="valeur">51 215 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">101 693 €</span>

<span class="valeur">93 556 €</span>

<span class="valeur">68 699 €</span>

<span class="valeur">61 830 €</span>

<span class="valeur">61 830 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">120 995 €</span>

<span class="valeur">110 753 €</span>

<span class="valeur">80 816 €</span>

<span class="valeur">72 735 €</span>

<span class="valeur">72 735 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">136 151 €</span>

<span class="valeur">124 630 €</span>

<span class="valeur">91 078 €</span>

<span class="valeur">81 971 €</span>

<span class="valeur">81 971 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">15 168 €</span>

+ <span class="valeur">13 886 €</span>

+ <span class="valeur">10 161 €</span>

+ <span class="valeur">9 142 €</span>

+ <span class="valeur">9 142 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

<span class="valeur">31 589 €</span>

<span class="valeur">31 589 €</span>

<span class="valeur">34 369 €</span>

Couple

<span class="valeur">42 186 €</span>

<span class="valeur">42 186 €</span>

<span class="valeur">45 896 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">50 731 €</span>

<span class="valeur">50 731 €</span>

<span class="valeur">55 192 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">61 243 €</span>

<span class="valeur">61 243 €</span>

<span class="valeur">66 630 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">72 044 €</span>

<span class="valeur">72 044 €</span>

<span class="valeur">78 380 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">81 192 €</span>

<span class="valeur">81 192 €</span>

<span class="valeur">88 333 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">9 063 €</span>

+ <span class="valeur">9 063 €</span>

+ <span class="valeur">9 859 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué comme <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2023

2024

Zone A bis

<span class="valeur">18,25 €</span>

<span class="valeur">18,89 €</span>

Zone A

<span class="valeur">13,57 €</span>

<span class="valeur">14,03 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">10,93 €</span>

<span class="valeur">11,31 €</span>

Zones B2 et C (sur agrément)

<span class="valeur">9,50 €</span>

<span class="valeur">9,83 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2023

2024

Guadeloupe

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

La Réunion

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Mayotte

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Guyane

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Martinique

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Saint-Martin

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Saint-Pierre et Miquelon

<span class="valeur">11,19 €</span>

<span class="valeur">11,65 €</span>

Polynésie Française

<span class="valeur">13,56 €</span>

<span class="valeur">14,18 €</span>

Nouvelle-Calédonie

<span class="valeur">13,56 €</span>

<span class="valeur">14,18 €</span>

Îles Wallis et Futuna

<span class="valeur">13,56 €</span>

<span class="valeur">14,18 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • <span class="valeur">300 000 €</span> par personne et par an,
  • <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de <span class="valeur">18 %</span> du montant de l'investissement.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (<span class="valeur">2 %</span> par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de <span class="valeur">300 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">6 000 €</span> par an [(<span class="valeur">18 %</span> x <span class="valeur">300 000 €</span> /9].

  À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot</a>
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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