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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
Vérifié le 05/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les arrhes et les acomptes dépendent du choix du professionnel dans ses <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV),</a>. Le professionnel a la possibilité de déterminer librement si le contrat comprend des arrhes ou des acomptes. Il est vivement conseillé de lire avec attention le contrat que vous vous apprêtez à signer, qu'il soit conclu face à face ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10488">à distance</a>.
À savoir
Les règles concernant les arrhes et l'acompte s'appliquent pour les contrats de vente ou les prestations de services conclus <span class="miseenevidence">dans un magasin</span> ou <span class="miseenevidence">à distance</span>. Par contre, elles <span class="miseenevidence">ne s'appliquent pas</span> aux <span class="miseenevidence">ventes immobilières</span> et aux <span class="miseenevidence">produits</span> que vous avez fait fabriquer <span class="miseenevidence">sur mesure</span>.
L'acompte est un <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> versement</span> sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services.
Vous et le professionnel êtes <span class="miseenevidence">chacun obligés</span> de tenir vos engagements. Un contrat, un bon de commande ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.
Ainsi, le professionnel doit vous fournir la marchandise ou la prestation de services et vous devez acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre vous 2).
Si l'une des 2 parties au contrat revient sur son engagement, la partie qui s'est rétractée peut être condamnée à payer des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Le montant de l'acompte à verser est librement déterminé par le vendeur. Vous pouvez négocier ce point avant la conclusion du contrat.
Les arrhes sont une <span class="miseenevidence">partie de la somme</span> que vous versez d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement, c'est-à-dire que vous n'êtes pas obligé d'aller jusqu'au bout de la vente.
Les arrhes ne vous obligent pas à acheter. Par contre, elles sont perdues si vous annulez votre achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation).
Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double des arrhes versées.
À savoir
En l'absence de précision sur la facture, les sommes que vous versez d'avance à un professionnel à l'occasion de la vente d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1185">bien meuble</a> (tableau par exemple) sont qualifiées d'arrhes.
L'avance est une somme versée avant que la vente d'un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement.
Vous perdez l'argent avancé si vous annulez votre achat ou votre commande.
En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double de la somme versée.
À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance.
L'avoir est <span class="miseenevidence">égal à la valeur </span>d'une marchandise que vous rendez au vendeur. Il est délivré par le professionnel pour vous permettre d'effectuer un autre achat à l'avenir.
Si le vendeur est dans son tort (livraison hors délai, article rendu suite à un défaut), vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement. Le vendeur doit vous rembourser le prix.
Et aussi
-
Achat à distance : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
-
Institut national de la consommation (INC)
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
Vérifié le 05/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les arrhes et les acomptes dépendent du choix du professionnel dans ses <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV),</a>. Le professionnel a la possibilité de déterminer librement si le contrat comprend des arrhes ou des acomptes. Il est vivement conseillé de lire avec attention le contrat que vous vous apprêtez à signer, qu'il soit conclu face à face ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10488">à distance</a>.
À savoir
Les règles concernant les arrhes et l'acompte s'appliquent pour les contrats de vente ou les prestations de services conclus <span class="miseenevidence">dans un magasin</span> ou <span class="miseenevidence">à distance</span>. Par contre, elles <span class="miseenevidence">ne s'appliquent pas</span> aux <span class="miseenevidence">ventes immobilières</span> et aux <span class="miseenevidence">produits</span> que vous avez fait fabriquer <span class="miseenevidence">sur mesure</span>.
L'acompte est un <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> versement</span> sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services.
Vous et le professionnel êtes <span class="miseenevidence">chacun obligés</span> de tenir vos engagements. Un contrat, un bon de commande ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.
Ainsi, le professionnel doit vous fournir la marchandise ou la prestation de services et vous devez acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre vous 2).
Si l'une des 2 parties au contrat revient sur son engagement, la partie qui s'est rétractée peut être condamnée à payer des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Le montant de l'acompte à verser est librement déterminé par le vendeur. Vous pouvez négocier ce point avant la conclusion du contrat.
Les arrhes sont une <span class="miseenevidence">partie de la somme</span> que vous versez d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement, c'est-à-dire que vous n'êtes pas obligé d'aller jusqu'au bout de la vente.
Les arrhes ne vous obligent pas à acheter. Par contre, elles sont perdues si vous annulez votre achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation).
Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double des arrhes versées.
À savoir
En l'absence de précision sur la facture, les sommes que vous versez d'avance à un professionnel à l'occasion de la vente d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1185">bien meuble</a> (tableau par exemple) sont qualifiées d'arrhes.
L'avance est une somme versée avant que la vente d'un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement.
Vous perdez l'argent avancé si vous annulez votre achat ou votre commande.
En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double de la somme versée.
À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance.
L'avoir est <span class="miseenevidence">égal à la valeur </span>d'une marchandise que vous rendez au vendeur. Il est délivré par le professionnel pour vous permettre d'effectuer un autre achat à l'avenir.
Si le vendeur est dans son tort (livraison hors délai, article rendu suite à un défaut), vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement. Le vendeur doit vous rembourser le prix.
Et aussi
-
Achat à distance : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
-
Institut national de la consommation (INC)
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
