Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
- Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
 Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
 Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
 La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44849">Urssaf</a>. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
- Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
 La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

Oui, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

Cependant, le salarié a droit à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

La durée du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65532">préavis</a> dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

Durée du préavis en cas de licenciement
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur	Préavis en cas de licenciement
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans	1 mois
2 ans et plus	2 mois

Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

Indemnité égale à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>
Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1745">l'indemnité de licenciement</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

À noter

En cas de recours au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56788">Cesu</a>, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire

Urssaf

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne

Urssaf

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> est rompu par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F40">anticipation</a> à la date du décès du particulier employeur.
Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
- Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
 Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
 Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
 La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44849">Urssaf</a>. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
- Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
 Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> est rompu par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F40">anticipation</a> à la date du décès du particulier employeur.
 Le décès du particulier employeur n'est pas un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24412">cas de force majeure</a>.

Oui, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F40">La rupture du CDD par anticipation</a> donne droit pour le salarié à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue

Le salarié touche une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>.

Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

À noter

Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire

Urssaf

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne

Urssaf

La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Décès de l'employeur (articles 62, 161-4-1 et 162)
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

Questions ? Réponses !

Et aussi

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Travail - Formation
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier

Travail - Formation
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Famille - Scolarité
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)

Justice

Pour en savoir plus

Que faire en cas de décès de l'employeur ?

Urssaf
Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu

Urssaf
Site des services à la personne

Ministère chargé des finances
Site officiel du particulier employeur et du salarié

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site du Cesu

Urssaf

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Question-réponse

Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
- Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
 Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
 Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
 La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44849">Urssaf</a>. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
- Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
 La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

Durée du préavis en cas de licenciement
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur	Préavis en cas de licenciement
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans	1 mois
2 ans et plus	2 mois

Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

Indemnité égale à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>
Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1745">l'indemnité de licenciement</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

À noter

Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

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Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> est rompu par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F40">anticipation</a> à la date du décès du particulier employeur.
Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
- Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
 Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
 Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
 La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44849">Urssaf</a>. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
- Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
 Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> est rompu par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F40">anticipation</a> à la date du décès du particulier employeur.
 Le décès du particulier employeur n'est pas un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24412">cas de force majeure</a>.

Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue

Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

À noter

Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

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Décès de l'employeur (articles 62, 161-4-1 et 162)
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

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Subventions versées aux associations via service-public.fr

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Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

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Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

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Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

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