Sélectionnez n'importe quel texte et cliquez sur l'icône pour écouter !
< Tous les sujets
Imprimer

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?

Vérifié le 29/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l'expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? Nous vous présentons les règles applicables.

L'expertise n'est pas obligatoire en matière d'assurance auto.

Mais la loi peut imposer à le recours à l'expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l'expertise est obligatoire pour les sinistres <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3076">catastrophe technologique</a> qui entraînent des dommages importants.

En dehors des cas où la loi rend l'expertise obligatoire, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.

En général, l'assureur a recours à l'expertise lorsqu'il pense qu'il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.

En effet, l'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour estimer le montant d'indemnisation qu'il va vous proposer.

Si l'assureur décide de recourir à l'expertise, ou s'il recourt à l'expertise pour se conformer à une obligation légale, c'est lui qui choisira l'expert.

Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l'indemnisation est porté en justice.

Dans ce cas, c'est le juge qui choisit l'expert.

Il s'agit alors d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2161">expert judiciaire</a>.

L'expert d’assurance auto est une personne qui a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules, et qui maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.

L'expert doit posséder un titre professionnel et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.

Où s’adresser ?

Le rôle de l'expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d'évaluer les dommages.

Il doit remettre à l'assureur à la fin de sa mission un rapport d'expertise qui indique notamment les éléments suivants :

  • Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
  • Causes du sinistre (choc avec un autre véhicule, défaut des freins, excès de vitesse etc.)
  • Dommages constatés (coups à la carrosserie, bris de vitrage, pneus éclatés etc.)
  • Liens entre le sinistre et les dommages constatés (par exemple, pare-choc déjà fissuré avant l'accident)
  • Évaluation des dommages (possibilité de réparer ou non le véhicule, coût de la réparation)

Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.

  À savoir

Si vous avez été blessé dans l'accident, vous devrez passer une visite auprès du médecin conseil qui évaluera les préjudices corporels subis.

Il n'y a pas de délai légal pour désigner un expert, mais les compagnies d'assurance choisissent l'expert en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre.

L'expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l'accident, pour faire les constatations.

Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.

L'expert vous préviendra de sa visite au garage et vous devez prendre les dispositions pour qu'il puisse avoir accès au véhicule.

Vous devez aussi lui transmettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer les dommages.

Par exemple, les factures des dernières réparations, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.

Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de vous transmettre une copie de son rapport.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert désigné par l'assurance, vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">contre-expertise</span>.

Par exemple, si l'expert indique que les responsabilités doivent être partagées entre vous et l'autre partie impliquée dans l'accident, alors que vous estimez qu'aucune responsabilité ne vous incombe.

Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.

Vous pouvez choisir cet expert sur la liste nationale des experts automobile.

Où s’adresser ?

Le deuxième expert doit effectuer une expertise amiable <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45502">contradictoire</a> avec l’expert de l’assureur. C'est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.

Si les 2 experts n'arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.

Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.

En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.

C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.

Mais si vous avez demandé une contre-expertise, le contrat peut prévoir que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.

Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.

Le coût moyen d'une expertise en matière automobile varie entre <span class="valeur">70 €</span> et <span class="valeur">400 €</span>.

  À savoir

Certains contrats prévoient la garantie <span class="expression">honoraires d'expert</span>. Elle rembourse les frais d'expertise dans la limite d'un certain plafond.

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Question-réponse

Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?

Vérifié le 29/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l'expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? Nous vous présentons les règles applicables.

L'expertise n'est pas obligatoire en matière d'assurance auto.

Mais la loi peut imposer à le recours à l'expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l'expertise est obligatoire pour les sinistres <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3076">catastrophe technologique</a> qui entraînent des dommages importants.

En dehors des cas où la loi rend l'expertise obligatoire, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.

En général, l'assureur a recours à l'expertise lorsqu'il pense qu'il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.

En effet, l'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour estimer le montant d'indemnisation qu'il va vous proposer.

Si l'assureur décide de recourir à l'expertise, ou s'il recourt à l'expertise pour se conformer à une obligation légale, c'est lui qui choisira l'expert.

Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l'indemnisation est porté en justice.

Dans ce cas, c'est le juge qui choisit l'expert.

Il s'agit alors d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2161">expert judiciaire</a>.

L'expert d’assurance auto est une personne qui a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules, et qui maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.

L'expert doit posséder un titre professionnel et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.

Où s’adresser ?

Le rôle de l'expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d'évaluer les dommages.

Il doit remettre à l'assureur à la fin de sa mission un rapport d'expertise qui indique notamment les éléments suivants :

  • Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
  • Causes du sinistre (choc avec un autre véhicule, défaut des freins, excès de vitesse etc.)
  • Dommages constatés (coups à la carrosserie, bris de vitrage, pneus éclatés etc.)
  • Liens entre le sinistre et les dommages constatés (par exemple, pare-choc déjà fissuré avant l'accident)
  • Évaluation des dommages (possibilité de réparer ou non le véhicule, coût de la réparation)

Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.

  À savoir

Si vous avez été blessé dans l'accident, vous devrez passer une visite auprès du médecin conseil qui évaluera les préjudices corporels subis.

Il n'y a pas de délai légal pour désigner un expert, mais les compagnies d'assurance choisissent l'expert en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre.

L'expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l'accident, pour faire les constatations.

Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.

L'expert vous préviendra de sa visite au garage et vous devez prendre les dispositions pour qu'il puisse avoir accès au véhicule.

Vous devez aussi lui transmettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer les dommages.

Par exemple, les factures des dernières réparations, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.

Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de vous transmettre une copie de son rapport.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert désigné par l'assurance, vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">contre-expertise</span>.

Par exemple, si l'expert indique que les responsabilités doivent être partagées entre vous et l'autre partie impliquée dans l'accident, alors que vous estimez qu'aucune responsabilité ne vous incombe.

Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.

Vous pouvez choisir cet expert sur la liste nationale des experts automobile.

Où s’adresser ?

Le deuxième expert doit effectuer une expertise amiable <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45502">contradictoire</a> avec l’expert de l’assureur. C'est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.

Si les 2 experts n'arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.

Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.

En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.

C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.

Mais si vous avez demandé une contre-expertise, le contrat peut prévoir que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.

Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.

Le coût moyen d'une expertise en matière automobile varie entre <span class="valeur">70 €</span> et <span class="valeur">400 €</span>.

  À savoir

Certains contrats prévoient la garantie <span class="expression">honoraires d'expert</span>. Elle rembourse les frais d'expertise dans la limite d'un certain plafond.


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Mettre le nom complet
Sélectionner le service concerné par votre demande(Nécessaire)

Contact pour le suivi du dossier

Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
Prénom et nom de la personne contact pour le compte-rendu financier de subvention(Nécessaire)
Votre fonction au sein de l'association(Nécessaire)

Pièces à joindre

Les pièces que je vous transmets(Nécessaire)

Vos fichiers

Vous pouvez transmettre plusieurs fichiers.
Déposez les fichiers ici ou
Taille max. des fichiers : 128 MB.

    Validation finale

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    The maximum number of views of this element is reached.
    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

      Forum de l’emploi
      21, Mar 2025
      1er Forum de l’emploi du département, cette 10ème édition organisée par la ville de de Val-de-Reuil est un événement majeur pour toute personne à la recherche d’un emploi, d’un job…
      Partagez :
      Partagez :
      Catégories
      Sélectionnez et écoutez