Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Obligation du locataire : assurance habitation

Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire d'un logement vide ou meublé avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation. L'assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, dégât des eaux, explosion. Si le locataire n'assure pas le logement, le propriétaire peut choisir de résilier le bail ou de prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à retenir si vous êtes locataire ou propriétaire du logement loué.

Locataire
Propriétaire

Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2591">prendre une assurance habitation</a>. Cette obligation s'applique, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

L'assurance doit couvrir au minimum les risques locatifs.

L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1352">dégât des eaux</a>.

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers, qui est facultative.

L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1350">assurance complémentaire</a>, couramment nommée multirisques habitation.

Vous devez prouver au propriétaire du logement que vous avez pris une assurance pour les risques locatifs.

Pour cela, vous devez lui fournir une attestation d'assurance aux moments suivants :

Lorsque le propriétaire vous remet les clefs du logement
Une fois par an, à sa demande

Si vous ne fournissez pas au propriétaire une attestation d'assurance "risques locatifs", alors il peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance "risques locatifs" pour votre compte.

Votre bail peut ou non contenir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63405">clause résolutoire</a> pour absence d'assurance couvrant les risques locatifs (dommages causés au logement par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1352">dégât des eaux</a>).
- Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance "risques locatifs".
 Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".
 Si vous n'avez pas pris d'assurance dans ce délai, le propriétaire doit saisir le tribunal pour demander au juge des contentieux de la protection de constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement.
- Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assigner</a> devant le tribunal, pour demander au juge des contentieux de la protection de résilier votre bail et d'ordonner votre expulsion du logement.
 
 À savoir
 
 Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire peut vous envoyer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter votre obligation de prendre une assurance "risques locatifs", mais il n'y est pas obligé.
Le propriétaire doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance "risques locatifs", pour votre compte.

À savoir

Lorsque le propriétaire envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d'assurance, même si votre bail contient une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62976">clause résolutoire</a>.

Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".
Après ce délai d'un mois, si vous n'avez pris d'assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.
Le propriétaire doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.
Le propriétaire paie la prime d'assurance annuelle facturée par l'assureur. Mais vous devez le rembourser de cette somme, que le propriétaire peut augmenter d'au maximum 10 %. Vous devez lui rembourser le total par 1/12<Exposant>e</Exposant>à chaque paiement du loyer mensuel.
Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Vous pouvez mettre fin à l'assurance prise par le propriétaire pour votre compte. Pour cela, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2591">prendre une assurance "risques locatifs"</a> et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation.
Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance, le propriétaire doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1352">dégât des eaux</a>.

Cette obligation s'applique au locataire, quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.

Le locataire doit vous prouver qu'il a pris une assurance "risques locatifs". Pour cela, il doit vous fournir une attestation d'assurance aux moments suivants :

Lorsque vous lui remettez les clefs du logement
Une fois par an, à votre demande

Si le locataire ne vous transmet d'attestation d'assurance "risques locatifs", vous pouvez choisir :

Soit de résilier le bail
Soit de prendre une assurance "risques locatifs", pour le compte du locataire. Dans ce cas, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire, même si le bail contient une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63405">clause résolutoire</a>.

Résilier le bail

Le bail peut contenir ou non une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63405">clause résolutoire</a> pour absence d'assurance "risques locatifs" du locataire.

Vous devez charger un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice)</a> de délivrer au locataire un commandement lui indiquant qu'il doit prendre une assurance "risques locatifs".
Un mois après la délivrance du commandement, si le locataire ne vous a pas remis une attestation d'assurance, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Vous pouvez lui demander de constater que le bail est résilié et ordonner l'expulsion du locataire.

À savoir

vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1378">référé</a>.
Vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection la résiliation du bail et l'expulsion du locataire du logement.
Pour cela, vous devez charger un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice)</a> de délivrer au locataire une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal dont dépend le logement loué.

À savoir

Vous pouvez préalablement envoyer au locataire une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter ses engagements, mais vous n'y êtes pas obligé.

Prendre l'assurance pour le compte du locataire

Lorsque le locataire ne prend pas d'assurance "risques locatifs", vous pouvez le faire pour son compte.

Vous devez d'abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion.

Attention :

En envoyant ce courrier, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire, même si le bail contient une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62976">clause résolutoire</a>.

Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

Si après ce délai, il ne vous a pas remis d'attestation d'assurance, vous pouvez prendre une assurance " risques locatifs" pour son compte.

À savoir

Vous devez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

Vous devez payer la prime d'assurance facturée par l'assureur, mais le locataire doit vous rembourser.

Vous pouvez majorer ce montant d'au maximum 10 %.

Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12<Exposant>e</Exposant> à chaque paiement mensuel du loyer.

Le montant total que le locataire doit vous rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

Vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19083">résilier le plus rapidement possible</a> l'assurance que vous avez prise pour le compte du locataire :

lorsque le locataire vous remet une attestation d'assurance "risques locatifs"
ou lorsqu'il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d'assurance que vous avez signé.

Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

Attention :

les règles sont différentes pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2721">meublé de tourisme ou un logement de fonction</a>.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

Bail d'habitation d'un logement vide
Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3

Bail d'habitation d'un logement meublé
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12

Bail mobilité

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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