Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes propriétaire ou conducteur d'un véhicule à moteur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59722">en circulation</a> en France, vous devez être couvert par une assurance responsabilité civile. La procédure de conclusion de ce contrat est réglementée. Nous vous présentons les règles applicables.

L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

Il s'agit des véhicules suivants :

<MiseEnEvidence/>Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
Camion
Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée

L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

Il s'agit des véhicules suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67901">Cyclomobiles légers</a> : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67961">EDPM</a> : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...
Tondeuses autoportées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

Il s'agit des véhicules suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67901">Cyclomobiles légers</a> : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67961">EDPM</a> : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...
Tondeuses autoportées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

Agent général d'assurances
Courtier
Banque
Compagnie d'assurances

Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat : responsabilité civile, dégâts matériels, protection du conducteur, assistance, dépannage etc.

Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.

L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.

N'oubliez pas de signaler en particulier les éléments suivants :

Vous utiliserez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2635">votre véhicule pour vous rendre à votre travail</a>
Identité du ou des conducteurs habituel(s) du véhicule
Accidents importants subis par le passé
Sanctions subies par le passé (suspension ou retrait de permis...)

Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission peut avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1520">escroquerie</a>. En effet, les indemnités que vous auriez dû percevoir peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l'assurance n'interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver les cotisations déjà versées.

L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend les éléments suivants :

Exemplaire du projet de contrat
Fiche d'information sur les prix et les garanties
Notice d'information détaillée

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :

Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple)
Loi applicable et instances compétentes en cas de litige
Déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation)

Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez la signer et les remettre à l'assureur avec les documents demandés.

Uns fois que la proposition signée parvient à l'assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

Le droit de rétraction est la possibilité de renoncer à un contrat dans les 14 jours suivant la signature.

L'application du droit de rétractation au contrat d'assurance auto varie suivant que le contrat a été souscrit physiquement ou à distance.

Il n'y a pas de droit de rétractation pour un contrat d'assurance automobile souscrit physiquement chez l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier).
Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance peut s'appliquer au contrat d'assurance automobile signés chez vous ou sur votre lieu de travail suite à un démarchage de l'assureur.
Le droit de rétractation s'applique si vous n'avez pas fait appel à l'une des garanties du contrat.
Si vous n'avez pas fait appel à l'une des garanties du contrat, vous devez envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, dans le délai de 14 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter de la signature du contrat.

Les justificatifs que l'assureur doit vous délivrer varient selon que votre véhicule est immatriculé ou non.

Si vous avez assuré un véhicule immatriculé, la preuve de l'assurance se fait essentiellement par la consultation du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67995">FVA</a>, qui recense l'ensemble des contrats d'assurance responsabilité civile souscrits en France.
L'assureur doit vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
- Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
- Numéro de la police d'assurance
- Date de délivrance du document
- Date d'effectivité de la garantie
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Marque et le modèle du véhicule
- Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
- Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
Ce document est délivré une seule fois, sauf en cas de perte. Il n'est pas renouvelé chaque année comme la carte verte.
Il peut servir provisoirement de preuve du contrat, pendant le délai de mise à jour du FVA.
C'est pourquoi il doit porter la mention suivante : « Ce document constitue une présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d'effet de la police ».
Le document peut aussi vous servir pendant toute la durée du contrat à faire certaines démarches, comme remplir un constat amiable d’accident ou contacter l'assureur pour demander des renseignements.
Il est donc conseillé de le conserver dans votre véhicule, ou de le télécharger sur votre téléphone.
Si vous avez assuré un véhicule non immatriculé, l'assureur doit vous remettre un justificatif à apposer sur le véhicule et un justificatif à présenter lors d'un contrôle de police.
Le justificatif d'assurance à apposer sur le véhicule est un certificat que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat.
Si l'assureur ne peut pas vous délivrer le certificat immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer un certificat provisoire.
Le certificat doit mentionner les éléments suivants :
- Nom de l'entreprise d'assurance
- Numéro permettant l'identification du souscripteur
- Numéro de châssis ou de série du véhicule
- Dates de début et de fin de validité du contrat
Si vous n'apposez pas le certificat d'assurance sur votre véhicule, ou si vous apposez un certificat non valide, vous risquez une amende de 35 €.
Vous devez toujours présenter, lors d'un contrôle de police, un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance.
Le document à présenter lors d'un contrôle de police est une attestation de votre assureur.
L'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d'assurance.
Si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.
L'attestation doit mentionner les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
- Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
- Numéro de la police d'assurance
- Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
- Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série
Vous pouvez également demander à l'assureur de vous délivrer une carte internationale d'assurance.
La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende de 35 €.
Mais la police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents.
Si vous ne présentez pas un des documents dans le délai de 5 jours, vous serez sanctionné d'une amende de 135 €.
Dans ce cas, l'amende de 35 € ne s'applique plus.

Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1157">délit</a> puni par une amende de 3 750 €.

En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

Travaux d'intérêt général
Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">l'infraction</a> a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.

Code des assurances : articles L112-1 à L112-11

Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code de la route : articles L324-1 et L324-2

Règles relatives à l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6

Contrôle de l'obligation d'assurance
Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21

Règles relatives à l'application de l'amende forfaitaire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Assurance automobile

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Se préparer à s'assurer

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?

Assurance Banque Épargne Infoservice
On refuse d'assurer votre véhicule

Institut national de la consommation (INC)

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

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