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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
Vérifié le 03/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents et la rédaction de fausses attestations sont également punis. Nous vous donnons les informations à connaître.
-
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> de faux correspond à l'un des faits suivants :
- <span class="miseenevidence">Fabriquer un document entièrement faux</span> (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux curriculum vitae, un faux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F770">testament olographe</a>...)
- <span class="miseenevidence">Modifier frauduleusement un document</span> (augmenter son salaire sur sa fiche de paye, augmenter le nombre de jours d'arrêt maladie....). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.
- Faire une fausse signature ou<span class="miseenevidence"> imiter une signature.</span>
Le faux peut être commis sur un écrit ou un autre support (altération d'une photo, d'un enregistrement audio ou vidéo...).
L'auteur des faits <span class="miseenevidence">doit avoir conscience de la fausseté du document</span> et du préjudice qu'il peut en résulter.
Le document doit <span class="miseenevidence">avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver un fait ayant des conséquences juridiques</span> (obtenir des papiers, prouver ses revenus...).
Il y a délit d'<span class="miseenevidence">usage de faux lorsqu'on utilise un faux document</span> pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Par exemple produire en justice une fausse attestation obtenue par un montage photographique pour servir de preuve. Ou encore présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d'un autre acte.
L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.
Une même personne peut commettre ces 2 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">infractions</a> à la suite, on parle alors de <span class="expression">faux et d'usage de faux</span>.
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de <span class="miseenevidence">3 ans de prison</span> et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Si le faux document est un<span class="miseenevidence"> document délivré habituellement par une administration</span> (carte d'identité, passeport, carte Vitale...), les peines sont de<span class="miseenevidence"> 5 ans de prison</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
La personne qui fabrique <span class="miseenevidence">et</span> utilise des faux documents (<span class="expression">faux et usage de faux</span>) encoure les mêmes peines.
L'auteur des faits peut également être condamné à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1406">sanctions complémentaires</a> et au paiement de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a> (remboursement des prestations...).
La tentative de faux et d'usage de faux est punie des mêmes peines.
-
On parle de faux en écriture publique lorsque le <span class="miseenevidence">document altéré est un acte authentique ou une écriture publique</span> comme par exemple :
- Écritures judiciaires (décisions de justice, procès verbal, rapport d'expertise...)
- Écritures fiscales (registres de perception, timbres fiscaux...)
- Actes d'état civil
- Actes dressés par les officiers publics (notaires, commissaires de justice...).
L'auteur des faits <span class="miseenevidence">sait parfaitement que le document est un faux</span>. Il a par exemple fabriqué un document entièrement faux, apposé faussement sa signature ou de fausses mentions sur un document...
Le document doit <span class="miseenevidence">avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques</span> (acquérir une somme d'argent, hériter d'une succession...).
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
L'auteur des faits peut également être condamné à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1406">sanctions complémentaires</a> et au paiement de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.
Les peines sont portées à 15 ans de prison et à <span class="valeur">225 000 €</span>d'amende si l'auteur du faux est une personne <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61207">dépositaire de l'autorité publique</a> ou chargée d'une mission de service publique.
La tentative de faux et d'usage de faux est également punie des mêmes peines.
-
La <span class="miseenevidence">simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche</span> est un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>. Par exemple détenir un faux passeport français ou étranger, un faux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1051">CNF</a>, un faux permis de chasse, une fausse carte grise.
La détention d'un faux document est punie de <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La détention de plusieurs faux documents est punie de <span class="miseenevidence">5 ans de prison </span>et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
L'auteur des faits risque également des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1406">sanctions complémentaires</a>.
-
Le délit de fausse attestation est le fait <span class="miseenevidence">d'affirmer par écrit de faits que l'on sait inexacts</span>. C'est le cas, par exemple, lorsqu'on atteste héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.
La fausse attestation doit être <span class="miseenevidence">faite pour un tiers</span> bénéficiaire. Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux mais plutôt comme un cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1520">d'escroquerie</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31451">fraude fiscale</a>.
Le fait de<span class="miseenevidence"> falsifier</span> une attestation ou <span class="miseenevidence">d'en faire usage</span> est également puni.
Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d'<span class="miseenevidence">1 an de prison et 15 000 d'amende</span>.
Si la fausse attestation porte préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public (hors cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37725">fraude fiscale</a>), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
Vérifié le 03/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents et la rédaction de fausses attestations sont également punis. Nous vous donnons les informations à connaître.
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Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> de faux correspond à l'un des faits suivants :
- <span class="miseenevidence">Fabriquer un document entièrement faux</span> (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux curriculum vitae, un faux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F770">testament olographe</a>...)
- <span class="miseenevidence">Modifier frauduleusement un document</span> (augmenter son salaire sur sa fiche de paye, augmenter le nombre de jours d'arrêt maladie....). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.
- Faire une fausse signature ou<span class="miseenevidence"> imiter une signature.</span>
Le faux peut être commis sur un écrit ou un autre support (altération d'une photo, d'un enregistrement audio ou vidéo...).
L'auteur des faits <span class="miseenevidence">doit avoir conscience de la fausseté du document</span> et du préjudice qu'il peut en résulter.
Le document doit <span class="miseenevidence">avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver un fait ayant des conséquences juridiques</span> (obtenir des papiers, prouver ses revenus...).
Il y a délit d'<span class="miseenevidence">usage de faux lorsqu'on utilise un faux document</span> pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Par exemple produire en justice une fausse attestation obtenue par un montage photographique pour servir de preuve. Ou encore présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d'un autre acte.
L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.
Une même personne peut commettre ces 2 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">infractions</a> à la suite, on parle alors de <span class="expression">faux et d'usage de faux</span>.
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de <span class="miseenevidence">3 ans de prison</span> et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Si le faux document est un<span class="miseenevidence"> document délivré habituellement par une administration</span> (carte d'identité, passeport, carte Vitale...), les peines sont de<span class="miseenevidence"> 5 ans de prison</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
La personne qui fabrique <span class="miseenevidence">et</span> utilise des faux documents (<span class="expression">faux et usage de faux</span>) encoure les mêmes peines.
L'auteur des faits peut également être condamné à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1406">sanctions complémentaires</a> et au paiement de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a> (remboursement des prestations...).
La tentative de faux et d'usage de faux est punie des mêmes peines.
-
On parle de faux en écriture publique lorsque le <span class="miseenevidence">document altéré est un acte authentique ou une écriture publique</span> comme par exemple :
- Écritures judiciaires (décisions de justice, procès verbal, rapport d'expertise...)
- Écritures fiscales (registres de perception, timbres fiscaux...)
- Actes d'état civil
- Actes dressés par les officiers publics (notaires, commissaires de justice...).
L'auteur des faits <span class="miseenevidence">sait parfaitement que le document est un faux</span>. Il a par exemple fabriqué un document entièrement faux, apposé faussement sa signature ou de fausses mentions sur un document...
Le document doit <span class="miseenevidence">avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques</span> (acquérir une somme d'argent, hériter d'une succession...).
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
L'auteur des faits peut également être condamné à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1406">sanctions complémentaires</a> et au paiement de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.
Les peines sont portées à 15 ans de prison et à <span class="valeur">225 000 €</span>d'amende si l'auteur du faux est une personne <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61207">dépositaire de l'autorité publique</a> ou chargée d'une mission de service publique.
La tentative de faux et d'usage de faux est également punie des mêmes peines.
-
La <span class="miseenevidence">simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche</span> est un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>. Par exemple détenir un faux passeport français ou étranger, un faux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1051">CNF</a>, un faux permis de chasse, une fausse carte grise.
La détention d'un faux document est punie de <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La détention de plusieurs faux documents est punie de <span class="miseenevidence">5 ans de prison </span>et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
L'auteur des faits risque également des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1406">sanctions complémentaires</a>.
-
Le délit de fausse attestation est le fait <span class="miseenevidence">d'affirmer par écrit de faits que l'on sait inexacts</span>. C'est le cas, par exemple, lorsqu'on atteste héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.
La fausse attestation doit être <span class="miseenevidence">faite pour un tiers</span> bénéficiaire. Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux mais plutôt comme un cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1520">d'escroquerie</a> ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31451">fraude fiscale</a>.
Le fait de<span class="miseenevidence"> falsifier</span> une attestation ou <span class="miseenevidence">d'en faire usage</span> est également puni.
Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d'<span class="miseenevidence">1 an de prison et 15 000 d'amende</span>.
Si la fausse attestation porte préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public (hors cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37725">fraude fiscale</a>), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
