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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du locataire  > Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire

Fiche pratique

Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire

Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir à quoi correspondent les <span class="expression">réparations locatives</span> ?

Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.

Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel.

Nous vous présentons la liste des <span class="expression">réparations locatives</span> les plus fréquentes.

Jardin privatif

Le locataire doit se charger de <span class="miseenevidence">l'entretien courant</span> du jardin, notamment en ce qui concerne les <span class="miseenevidence">allées</span> (désherbage, nettoyage...), la <span class="miseenevidence">pelouse</span> (tonte...), les <span class="miseenevidence">massifs</span> (arrosage, taille...), les <span class="miseenevidence">bassins</span> et la <span class="miseenevidence">piscine</span> (nettoyage...), les <span class="miseenevidence">arbres</span> et <span class="miseenevidence">arbustes</span> (taille, élagage, échenillage, les installations d'arrosage (remplacement et réparation...).

 À noter

Le propriétaire doit veiller à ce que les <span class="miseenevidence">branches</span> des arbres <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F614">ne dépassent pas</a> sur le terrain du voisin. S'il ne le fait pas, son voisin peut aller jusqu'à saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35125">le juge</a> pour le contraindre à tailler les arbres empiétant sur son terrain.

Auvents, terrasses, marquises

Le locataire doit <span class="miseenevidence">nettoyer</span> régulièrement les <span class="miseenevidence">auvents, terrasses et marquises</span>, ce qui implique notamment d'enlever la mousse et tous les autres végétaux qui s'y sont éventuellement accumulés.

  À savoir

C'est le propriétaire qui doit se charger de l'entretien des façades et toitures végétalisées.

Gouttières

Le locataire doit <span class="miseenevidence">dégorger</span> les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières.

Fenêtre et porte

Le locataire doit assurer le <span class="miseenevidence">bon fonctionnement des portes et fenêtres</span>.

En conséquence, il doit <span class="miseenevidence">entretenir les petites parties mécaniques</span> des portes et fenêtres, ce qui implique notamment de faire les interventions suivantes :

  • Graisser les gonds et les charnières
  • Faire les petites réparations des boutons et des poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture
  • Remplacer les petites pièces des serrures (boulon, verrou)
  • Graisser les petites pièces des serrures et verrous
  • Remplacer les clefs égarées ou abîmées

Vitrage

Le locataire doit faire <span class="miseenevidence">l'entretien courant des vitres</span>, ce qui comprend notamment la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées.

Store et volet

Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir les stores</span>, ce qui implique notamment d'en graisser le mécanisme et d'en remplacer les cordes, les poulies ou quelques lames.

Concernant les volets, le locataire doit les réparer lorsqu'il est responsable de leur dégradation. Si tel n'est pas le cas, c'est au propriétaire de le faire.

Serrure et verrou de sécurité

Concernant la serrure et le verrou de sécurité, le locataire doit notamment les graisser, remplacer les petites pièces et faire refaire une clé perdue ou abîmée.

Grille de portail

Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> les grilles de portail, ce qui implique notamment de les nettoyer, de les graisser et d'en remplacer les boulons et verrou.

Plafond, mur, cloison

Le locataire doit maintenir <span class="miseenevidence">propres</span> les plafonds, murs et cloisons du logement.

Il doit également faire les <span class="miseenevidence">petites réparations</span> suivantes :

  • Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries
  • Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)
  • Reboucher les trous éventuellement faits, par exemple suite à la pose de tableaux, de miroirs...

Revêtement de sol

Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> les revêtements de sol.

En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :

  • Cirer, entretenir la vitrification du parquet et remplacer quelques lames du parquet
  • Poser des raccords de moquette (ou de tout autre revêtement), notamment en cas de taches ou de trous

Placard et menuiseries

Le locataire doit remplacer les tablettes et tasseaux de placard et en réparer le dispositif de fermeture.

Le locataire doit entretenir les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures), ce qui implique notamment de fixer des raccords et de remplacer des pointes de menuiseries.

Canalisation d'eau

Le locataire doit <span class="miseenevidence">dégorger</span> et <span class="miseenevidence">remplacer</span> les joints et les colliers des canalisations d'eau.

  À savoir

Si la vétusté des canalisations provoque une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F389">fuite d'eau</a>, le locataire doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31699">avertir le propriétaire</a>, à qui il revient de faire les réparations nécessaires.

Canalisation de gaz

Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> les canalisations de gaz.

En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :

  • Entretenir couramment les robinets, les siphons et les ouvertures d'aération
  • Remplacer périodiquement les tuyaux souples de raccordement

Fosse septique

Le locataire doit <span class="miseenevidence">vidanger les fosses septiques, les puisards et les fosses d'aisance</span>.

  À savoir

C'est le propriétaire qui doit <span class="miseenevidence">curer la fosse septique</span>.

Chauffage, eau chaude et robinetterie

Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> les installations de chauffage, d'eau chaude et la robinetterie. En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :

  • Remplacer les bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des <span class="miseenevidence">appareils à gaz</span>
  • Rincer et nettoyer les corps de chauffe et les<span class="miseenevidence"> tuyauteries</span>
  • Remplacer les joints, les clapets et la presse-étoupe des <span class="miseenevidence">robinets</span>
  • Remplacer les joints, les flotteurs et les joints cloche de la <span class="miseenevidence">chasse d'eau</span>

Le locataire doit faire faire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20760">l'entretien annuel de la chaudière</a>, sauf si le bail prévoit le contraire.

Il doit faire ramoner les <span class="miseenevidence">conduits de ventilation et d'évacuation des fumées et des gaz</span> (chaudière, cheminée, VMC...).

Évier et appareil sanitaire

Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> l'évier et les appareils sanitaires du logement, ce qui implique notamment de nettoyer les <span class="miseenevidence">dépôts de calcaire</span> et de remplacer les <span class="miseenevidence">tuyaux flexibles de douche</span>.

Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> et <span class="miseenevidence">réparer</span> certains équipements électriques. Il s'agit notamment des équipements suivants :

  • Ampoule et tube lumineux
  • Baguette ou gaine de protection
  • Coupe-circuit et fusible
  • Interrupteur
  • Prise de courant

Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> et <span class="miseenevidence">faire les petites réparations</span> des autres équipements indiqués dans le bail.

Il peut s'agir, par exemple, des équipements suivants :

  • Réfrigérateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle
  • Hotte aspirante
  • Adoucisseur
  • Meuble scellé
  • Cheminée, capteur solaire, pompe à chaleur
  • Glace et miroir
  • Antenne

Le locataire doit faire ramoner les <span class="miseenevidence">conduits d'évacuation des fumées et gaz</span>.

Il doit également nettoyer les <span class="miseenevidence">conduits de ventilation</span>.

Le locataire doit entretenir et remplacer le <span class="miseenevidence">détecteur de fumée</span>.

C'est le propriétaire qui doit acheter et installer le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19950">détecteur de fumée</a> initial.

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Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

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Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire

Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir à quoi correspondent les <span class="expression">réparations locatives</span> ?

Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.

Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel.

Nous vous présentons la liste des <span class="expression">réparations locatives</span> les plus fréquentes.

Jardin privatif

Le locataire doit se charger de <span class="miseenevidence">l'entretien courant</span> du jardin, notamment en ce qui concerne les <span class="miseenevidence">allées</span> (désherbage, nettoyage...), la <span class="miseenevidence">pelouse</span> (tonte...), les <span class="miseenevidence">massifs</span> (arrosage, taille...), les <span class="miseenevidence">bassins</span> et la <span class="miseenevidence">piscine</span> (nettoyage...), les <span class="miseenevidence">arbres</span> et <span class="miseenevidence">arbustes</span> (taille, élagage, échenillage, les installations d'arrosage (remplacement et réparation...).

 À noter

Le propriétaire doit veiller à ce que les <span class="miseenevidence">branches</span> des arbres <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F614">ne dépassent pas</a> sur le terrain du voisin. S'il ne le fait pas, son voisin peut aller jusqu'à saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35125">le juge</a> pour le contraindre à tailler les arbres empiétant sur son terrain.

Auvents, terrasses, marquises

Le locataire doit <span class="miseenevidence">nettoyer</span> régulièrement les <span class="miseenevidence">auvents, terrasses et marquises</span>, ce qui implique notamment d'enlever la mousse et tous les autres végétaux qui s'y sont éventuellement accumulés.

  À savoir

C'est le propriétaire qui doit se charger de l'entretien des façades et toitures végétalisées.

Gouttières

Le locataire doit <span class="miseenevidence">dégorger</span> les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières.

Fenêtre et porte

Le locataire doit assurer le <span class="miseenevidence">bon fonctionnement des portes et fenêtres</span>.

En conséquence, il doit <span class="miseenevidence">entretenir les petites parties mécaniques</span> des portes et fenêtres, ce qui implique notamment de faire les interventions suivantes :

  • Graisser les gonds et les charnières
  • Faire les petites réparations des boutons et des poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture
  • Remplacer les petites pièces des serrures (boulon, verrou)
  • Graisser les petites pièces des serrures et verrous
  • Remplacer les clefs égarées ou abîmées

Vitrage

Le locataire doit faire <span class="miseenevidence">l'entretien courant des vitres</span>, ce qui comprend notamment la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées.

Store et volet

Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir les stores</span>, ce qui implique notamment d'en graisser le mécanisme et d'en remplacer les cordes, les poulies ou quelques lames.

Concernant les volets, le locataire doit les réparer lorsqu'il est responsable de leur dégradation. Si tel n'est pas le cas, c'est au propriétaire de le faire.

Serrure et verrou de sécurité

Concernant la serrure et le verrou de sécurité, le locataire doit notamment les graisser, remplacer les petites pièces et faire refaire une clé perdue ou abîmée.

Grille de portail

Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> les grilles de portail, ce qui implique notamment de les nettoyer, de les graisser et d'en remplacer les boulons et verrou.

Plafond, mur, cloison

Le locataire doit maintenir <span class="miseenevidence">propres</span> les plafonds, murs et cloisons du logement.

Il doit également faire les <span class="miseenevidence">petites réparations</span> suivantes :

  • Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries
  • Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)
  • Reboucher les trous éventuellement faits, par exemple suite à la pose de tableaux, de miroirs...

Revêtement de sol

Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> les revêtements de sol.

En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :

  • Cirer, entretenir la vitrification du parquet et remplacer quelques lames du parquet
  • Poser des raccords de moquette (ou de tout autre revêtement), notamment en cas de taches ou de trous

Placard et menuiseries

Le locataire doit remplacer les tablettes et tasseaux de placard et en réparer le dispositif de fermeture.

Le locataire doit entretenir les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures), ce qui implique notamment de fixer des raccords et de remplacer des pointes de menuiseries.

Canalisation d'eau

Le locataire doit <span class="miseenevidence">dégorger</span> et <span class="miseenevidence">remplacer</span> les joints et les colliers des canalisations d'eau.

  À savoir

Si la vétusté des canalisations provoque une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F389">fuite d'eau</a>, le locataire doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31699">avertir le propriétaire</a>, à qui il revient de faire les réparations nécessaires.

Canalisation de gaz

Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> les canalisations de gaz.

En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :

  • Entretenir couramment les robinets, les siphons et les ouvertures d'aération
  • Remplacer périodiquement les tuyaux souples de raccordement

Fosse septique

Le locataire doit <span class="miseenevidence">vidanger les fosses septiques, les puisards et les fosses d'aisance</span>.

  À savoir

C'est le propriétaire qui doit <span class="miseenevidence">curer la fosse septique</span>.

Chauffage, eau chaude et robinetterie

Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> les installations de chauffage, d'eau chaude et la robinetterie. En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :

  • Remplacer les bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des <span class="miseenevidence">appareils à gaz</span>
  • Rincer et nettoyer les corps de chauffe et les<span class="miseenevidence"> tuyauteries</span>
  • Remplacer les joints, les clapets et la presse-étoupe des <span class="miseenevidence">robinets</span>
  • Remplacer les joints, les flotteurs et les joints cloche de la <span class="miseenevidence">chasse d'eau</span>

Le locataire doit faire faire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20760">l'entretien annuel de la chaudière</a>, sauf si le bail prévoit le contraire.

Il doit faire ramoner les <span class="miseenevidence">conduits de ventilation et d'évacuation des fumées et des gaz</span> (chaudière, cheminée, VMC...).

Évier et appareil sanitaire

Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> l'évier et les appareils sanitaires du logement, ce qui implique notamment de nettoyer les <span class="miseenevidence">dépôts de calcaire</span> et de remplacer les <span class="miseenevidence">tuyaux flexibles de douche</span>.

Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> et <span class="miseenevidence">réparer</span> certains équipements électriques. Il s'agit notamment des équipements suivants :

  • Ampoule et tube lumineux
  • Baguette ou gaine de protection
  • Coupe-circuit et fusible
  • Interrupteur
  • Prise de courant

Le locataire doit <span class="miseenevidence">entretenir</span> et <span class="miseenevidence">faire les petites réparations</span> des autres équipements indiqués dans le bail.

Il peut s'agir, par exemple, des équipements suivants :

  • Réfrigérateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle
  • Hotte aspirante
  • Adoucisseur
  • Meuble scellé
  • Cheminée, capteur solaire, pompe à chaleur
  • Glace et miroir
  • Antenne

Le locataire doit faire ramoner les <span class="miseenevidence">conduits d'évacuation des fumées et gaz</span>.

Il doit également nettoyer les <span class="miseenevidence">conduits de ventilation</span>.

Le locataire doit entretenir et remplacer le <span class="miseenevidence">détecteur de fumée</span>.

C'est le propriétaire qui doit acheter et installer le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19950">détecteur de fumée</a> initial.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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