Quels sont les actes assimilables à des mauvais traitements ?

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.

Les actes suivants sont notamment interdits :

• Priver un animal de nourriture et d'eau
• Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure
• Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela est notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal
• Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou pouvant provoquer des blessures ou des souffrances

Comment signaler un mauvais traitement ?

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un <span class="miseenevidence">signalement confidentiel et anonyme </span>au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire</span> suivant :

<span class="miseenevidence">En cas d’urgence ou de faits en cours</span> qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33953">alertez la police ou la gendarmerie</a>.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

<span class="miseenevidence">Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet</span>, signalez le également sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31979">site Pharos</a>. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

<span class="miseenevidence">Si votre animal a été victime de maltraitances</span>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">déposer plainte</a>. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Toute personne qui élève, garde ou détient un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité et qui exerce sur lui volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements encourt une amende de <span class="valeur">750 €</span>.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1457">tribunal de police</a> peut décider de confier définitivement l'animal à une association de protection animale.

Lorsqu'un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :

• Vente
• Toilettage
• Transit
• Garde
• Éducation
• Dressage
• Activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens
• Fourrière
• Refuge
• Établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants
• Élevage

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer à l'égard du professionnel, auteur des maltraitances, les peines complémentaires suivantes :

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
• Interdiction d'exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les actes de maltraitance. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

L'établissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de <span class="valeur">75 000 €</span> et les peines suivantes :

• Fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans
• Confiscation des animaux
• Interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans maximum de détenir un animal

Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité.

L'auteur de l'enregistrement encourt une amende de <span class="valeur">675 €</span>.

Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

Comment signaler un abandon ?

Si vous êtes témoin de l'abandon d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un <span class="miseenevidence">signalement confidentiel et anonyme </span>au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire</span> suivant :

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

<span class="miseenevidence">Si vous voyez des cas d'abandons sur internet</span>, signalez le également sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31979">site Pharos</a>. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

Quelles sont les sanctions encourues ?

L'abandon d'un animal domestique ou d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Le fait d’abandonner l'animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.

Lorsque l'abandon entraine un risque de mort immédiat ou imminent, l'auteur encourt 4 ans de prison et <span class="valeur">60 000 €</span> d'amende.

<span class="miseenevidence">Si l'abandon a entraîné la mort de l'animal</span>, l'auteur encourt 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les <span class="miseenevidence">peines complémentaires</span> suivantes :

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
• Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l'abandon. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un <span class="miseenevidence">stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.</span>

La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser <span class="valeur">450 €</span>.

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Comment signaler des sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ?

Si vous êtes témoin de sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un <span class="miseenevidence">signalement confidentiel et anonyme </span>au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire</span> suivant :

<span class="miseenevidence">En cas d’urgence ou de faits en cours</span> qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33953">alertez la police ou la gendarmerie</a>.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

<span class="miseenevidence">Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet</span>, signalez le également sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31979">site Pharos</a>. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

<span class="miseenevidence">Si votre animal a été victime de maltraitances</span>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">déposer plainte</a>. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté <span class="miseenevidence">sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public</span> constitue une circonstance aggravante du délit.

Le fait d'<span class="miseenevidence">être le propriétaire ou le gardien de l'animal</span> constitue une circonstance aggravante.

Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté <span class="miseenevidence">en présence d'un mineur</span> constitue une circonstance aggravante.

Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et <span class="valeur">60 000 €</span> d'amende.

Si les sévices ou l'acte de cruauté ont entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les<span class="miseenevidence"> peines complémentaires</span> suivantes :

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
• Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l'acte de cruauté. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un <span class="miseenevidence">stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.</span>

La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser <span class="valeur">450 €</span>.

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou actes de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité.

L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu'il y a circonstance aggravante ou non et mort de l'animal ou non.

Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

Comment signaler des atteintes sexuelles sur un animal ?

Si vous êtes témoin d'atteintes sexuelles sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un <span class="miseenevidence">signalement confidentiel et anonyme </span>au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire</span> suivant :

<span class="miseenevidence">En cas d’urgence ou de faits en cours</span> qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33953">alertez la police ou la gendarmerie</a>.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

<span class="miseenevidence">Si vous voyez des cas d'atteintes sexuelles sur un animal sur internet,</span> signalez le également sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31979">site Pharos</a>. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

<span class="miseenevidence">Si votre animal a été victime d'atteintes sexuelles</span>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">porter plainte</a>. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Les atteintes sexuelles sur un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et <span class="valeur">60 000 €</span> d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1485">tribunal correctionnel </a>peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les<span class="miseenevidence"> peines complémentaires</span> suivantes :

• Interdiction définitive de détenir un animal
• Interdiction d'exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le fait <span class="miseenevidence">d'enregistrer volontairement</span>, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d'atteintes sexuelles commises sur un animal <span class="miseenevidence">constitue un acte de complicité.</span>

L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des atteintes sexuelles.

<span class="miseenevidence">Le fait de</span> <span class="miseenevidence">diffuser sur internet l'enregistrement</span> de telles images est puni de 2 ans de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

<span class="miseenevidence">Le fait de proposer ou de demander </span>des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an de prison et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

<span class="miseenevidence">Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images</span> pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, est puni de 3 ans de prison et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende si ces images peuvent être vues par un mineur.

<span class="miseenevidence">Le fait de faire commerce</span> de telles images est puni des mêmes peines si ces images peuvent être vues par un mineur.

Comment signaler une atteinte volontaire à la vie d'un animal ?

Si vous êtes témoin d'un acte visant à la mise à mort volontaire d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un <span class="miseenevidence">signalement confidentiel et anonyme </span>au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire</span> suivant :

<span class="miseenevidence">En cas d’urgence ou de faits en cours</span> qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33953">alertez la police ou la gendarmerie</a>.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

<span class="miseenevidence">Si vous voyez des cas d'atteinte volontaire à la vie d'un animal sur internet,</span> signalez le également sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31979">site Pharos</a>. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

<span class="miseenevidence">Si votre animal a été victime d'une atteinte volontaire à sa vie </span>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">porter plainte</a>. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> peut aussi prononcer les <span class="miseenevidence">peines complémentaires </span>suivantes :

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
• Interdiction d'exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un <span class="miseenevidence">stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.</span>

La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser <span class="valeur">450 €</span>.

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Comment signaler une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ?

Si vous êtes témoin d'une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un <span class="miseenevidence">signalement confidentiel et anonyme </span>au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire</span> suivant :

<span class="miseenevidence">En cas d’urgence ou de faits en cours</span> qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33953">alertez la police ou la gendarmerie</a>.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

<span class="miseenevidence">Si vous voyez des cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal sur internet,</span> signalez le également sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31979">site Pharos</a>. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

<span class="miseenevidence">Si votre animal a été victime d'une atteinte involontaire à sa vie ou à son intégrité</span>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">porter plainte</a>. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Blesser ou tuer <span class="miseenevidence">involontairement </span>un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est puni de <span class="valeur">450 €</span> d'amende.

Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1457">tribunal de police</a> peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale.

Quels sont les actes assimilables à des mauvais traitements ?

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.

Les actes suivants sont notamment interdits :

• Priver un animal de nourriture et d'eau
• Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure
• Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela est notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal
• Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou pouvant provoquer des blessures ou des souffrances

Comment signaler un mauvais traitement ?

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un <span class="miseenevidence">signalement confidentiel et anonyme </span>au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire</span> suivant :

<span class="miseenevidence">En cas d’urgence ou de faits en cours</span> qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33953">alertez la police ou la gendarmerie</a>.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

<span class="miseenevidence">Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet</span>, signalez le également sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31979">site Pharos</a>. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

<span class="miseenevidence">Si votre animal a été victime de maltraitances</span>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">déposer plainte</a>. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Toute personne qui élève, garde ou détient un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité et qui exerce sur lui volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements encourt une amende de <span class="valeur">750 €</span>.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1457">tribunal de police</a> peut décider de confier définitivement l'animal à une association de protection animale.

Lorsqu'un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :

• Vente
• Toilettage
• Transit
• Garde
• Éducation
• Dressage
• Activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens
• Fourrière
• Refuge
• Établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants
• Élevage

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer à l'égard du professionnel, auteur des maltraitances, les peines complémentaires suivantes :

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
• Interdiction d'exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les actes de maltraitance. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

L'établissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de <span class="valeur">75 000 €</span> et les peines suivantes :

• Fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans
• Confiscation des animaux
• Interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans maximum de détenir un animal

Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité.

L'auteur de l'enregistrement encourt une amende de <span class="valeur">675 €</span>.

Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

Comment signaler un abandon ?

Si vous êtes témoin de l'abandon d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un <span class="miseenevidence">signalement confidentiel et anonyme </span>au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire</span> suivant :

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

<span class="miseenevidence">Si vous voyez des cas d'abandons sur internet</span>, signalez le également sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31979">site Pharos</a>. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

Quelles sont les sanctions encourues ?

L'abandon d'un animal domestique ou d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Le fait d’abandonner l'animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.

Lorsque l'abandon entraine un risque de mort immédiat ou imminent, l'auteur encourt 4 ans de prison et <span class="valeur">60 000 €</span> d'amende.

<span class="miseenevidence">Si l'abandon a entraîné la mort de l'animal</span>, l'auteur encourt 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les <span class="miseenevidence">peines complémentaires</span> suivantes :

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
• Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l'abandon. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un <span class="miseenevidence">stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.</span>

La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser <span class="valeur">450 €</span>.

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Comment signaler des sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ?

Si vous êtes témoin de sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un <span class="miseenevidence">signalement confidentiel et anonyme </span>au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire</span> suivant :

<span class="miseenevidence">En cas d’urgence ou de faits en cours</span> qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33953">alertez la police ou la gendarmerie</a>.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

<span class="miseenevidence">Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet</span>, signalez le également sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31979">site Pharos</a>. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

<span class="miseenevidence">Si votre animal a été victime de maltraitances</span>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">déposer plainte</a>. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté <span class="miseenevidence">sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public</span> constitue une circonstance aggravante du délit.

Le fait d'<span class="miseenevidence">être le propriétaire ou le gardien de l'animal</span> constitue une circonstance aggravante.

Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté <span class="miseenevidence">en présence d'un mineur</span> constitue une circonstance aggravante.

Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et <span class="valeur">60 000 €</span> d'amende.

Si les sévices ou l'acte de cruauté ont entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les<span class="miseenevidence"> peines complémentaires</span> suivantes :

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
• Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l'acte de cruauté. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un <span class="miseenevidence">stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.</span>

La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser <span class="valeur">450 €</span>.

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou actes de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité.

L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu'il y a circonstance aggravante ou non et mort de l'animal ou non.

Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

Comment signaler des atteintes sexuelles sur un animal ?

Si vous êtes témoin d'atteintes sexuelles sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un <span class="miseenevidence">signalement confidentiel et anonyme </span>au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire</span> suivant :

<span class="miseenevidence">En cas d’urgence ou de faits en cours</span> qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33953">alertez la police ou la gendarmerie</a>.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

<span class="miseenevidence">Si vous voyez des cas d'atteintes sexuelles sur un animal sur internet,</span> signalez le également sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31979">site Pharos</a>. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

<span class="miseenevidence">Si votre animal a été victime d'atteintes sexuelles</span>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">porter plainte</a>. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Les atteintes sexuelles sur un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et <span class="valeur">60 000 €</span> d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1485">tribunal correctionnel </a>peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les<span class="miseenevidence"> peines complémentaires</span> suivantes :

• Interdiction définitive de détenir un animal
• Interdiction d'exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le fait <span class="miseenevidence">d'enregistrer volontairement</span>, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d'atteintes sexuelles commises sur un animal <span class="miseenevidence">constitue un acte de complicité.</span>

L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des atteintes sexuelles.

<span class="miseenevidence">Le fait de</span> <span class="miseenevidence">diffuser sur internet l'enregistrement</span> de telles images est puni de 2 ans de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

<span class="miseenevidence">Le fait de proposer ou de demander </span>des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an de prison et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

<span class="miseenevidence">Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images</span> pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, est puni de 3 ans de prison et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende si ces images peuvent être vues par un mineur.

<span class="miseenevidence">Le fait de faire commerce</span> de telles images est puni des mêmes peines si ces images peuvent être vues par un mineur.

Comment signaler une atteinte volontaire à la vie d'un animal ?

Si vous êtes témoin d'un acte visant à la mise à mort volontaire d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un <span class="miseenevidence">signalement confidentiel et anonyme </span>au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire</span> suivant :

<span class="miseenevidence">En cas d’urgence ou de faits en cours</span> qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33953">alertez la police ou la gendarmerie</a>.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

<span class="miseenevidence">Si vous voyez des cas d'atteinte volontaire à la vie d'un animal sur internet,</span> signalez le également sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31979">site Pharos</a>. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

<span class="miseenevidence">Si votre animal a été victime d'une atteinte volontaire à sa vie </span>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">porter plainte</a>. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> peut aussi prononcer les <span class="miseenevidence">peines complémentaires </span>suivantes :

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
• Interdiction d'exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un <span class="miseenevidence">stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.</span>

La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser <span class="valeur">450 €</span>.

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Comment signaler une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ?

Si vous êtes témoin d'une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un <span class="miseenevidence">signalement confidentiel et anonyme </span>au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire</span> suivant :

<span class="miseenevidence">En cas d’urgence ou de faits en cours</span> qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33953">alertez la police ou la gendarmerie</a>.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

<span class="miseenevidence">Si vous voyez des cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal sur internet,</span> signalez le également sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31979">site Pharos</a>. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

<span class="miseenevidence">Si votre animal a été victime d'une atteinte involontaire à sa vie ou à son intégrité</span>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">porter plainte</a>. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Blesser ou tuer <span class="miseenevidence">involontairement </span>un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est puni de <span class="valeur">450 €</span> d'amende.

Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1457">tribunal de police</a> peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale.