Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 17/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La convention Aeras (<Expression><MiseEnEvidence>s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé</MiseEnEvidence>)</Expression><Expression> </Expression>est un accord tripartite entre les pouvoirs publics, les banques et assurances et les associations de consommateurs. L'accord vise à faciliter l'accès à l'assurance de crédit aux personnes qui ont, ou qui ont eu un problème grave de santé<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>.

Vous pouvez être concerné par la convention <MiseEnEvidence/>Aeras si vous présentez un risque aggravé pour une assurance crédit, en raison de votre état de santé ou en raison de votre handicap.

Pour les assureurs, vous présentez un risque aggravé de santé si vous êtes malade ou si vous avez été malade et que vous avez un risque d'invalidité ou de décès supérieur à celui de la moyenne de la population.

Le calcul de cette probabilité tient notamment compte de vos antécédents médicaux et de votre handicap.

Le calcul ne prend pas en compte l'accroissement du risque lié à votre âge, à la nature de votre profession et à votre comportement dans la vie quotidienne (pratique d'un sport à risque, ...).

Si vous présentez un risque aggravé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

La convention Aeras vise à vous aider à trouver une assurance de crédit.

La convention Aeras peut vous permettre d'éviter que votre demande d'assurance crédit à la consommation soit rejetée par toutes les compagnies.

Selon votre situation, vous pouvez obtenir grâce à la convention une assurance crédit à la consommation sans questionnaire médical ou avec questionnaire médical.

Vous pouvez même obtenir une assurance crédit à la consommation suite à un cancer ou à une hépatite C (droit à l'oubli).

Assurance sans questionnaire médical

La convention peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
La durée maximum du prêt est de 4 ans
Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

À noter

Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.

Assurance avec questionnaire médical

Vous devez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance si vous êtes dans au moins l'une des situations suivantes :

Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
La durée maximum du prêt dépasse 4 ans
Vous avez plus de 50 ans au jour du dépôt de la demande

Assurance après maladie grave : droit à l'oubli

La convention Aeras instaure un <a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/les-points-cles/le-droit-a-loubli-et-la-grille-d.html" target="_blank">droit à l'oubli</a> pour la personne qui a été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.

Le droit à l'oubli vous dispense de déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance si les conditions suivantes sont remplies :

Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans
Il n'y a pas eu de rechute
Le futur contrat d'assurance prendra fin avant que vous ayez atteint l'âge de 71 ans

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'assurance sans questionnaire médical, l'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.

Dans ce cas, vous avez le droit de ne pas déclarer le cancer ou l'hépatite C, mais si avez d'autres maladies ou d'autres facteurs de risque qui figurent sur le questionnaire médical, vous devez les déclarer.

À savoir

Le droit à l'oubli ne couvre pas les effets secondaires du cancer ou de l’hépatite C. Vous devez les déclarer sur le questionnaire de santé.

1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur.

La procédure à suivre varie selon que vous remplissez les conditions pour faire une demande d'assurance sans questionnaire médical ou non.

Si l'assureur n'exige pas que vous remplissiez un questionnaire médical, il vous fera une proposition d'assurance.
Si l'assureur exige que vous remplissiez un questionnaire médical, il doit vous remettre un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R47740">document d'information spécifique sur la convention Aeras</a>.
Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras.
Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.
Vous pouvez vous faire conseiller par les <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs#assoc" target="_blank">associations de consommateurs</a> ou par des courtiers en assurance.
La suite du dossier varie suivant que l'analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.
- Si l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème de santé, l'assureur vous fera une proposition d’assurance.
- Si l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé, l'assureur soumettra automatiquement le dossier à un examen plus personnalisé.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

À la fin de cette étude, soit vous obtenez un accord de l'assureur, qui est valable 4 mois, soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.

À la fin de ce réexamen :

Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.

Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Cette commission est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

Limitations et exclusions de garantie
Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
Conditions du crédit, lorsqu'il est déjà mis en place

Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6

Risques aggravés
Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2

Document d'information

Questions ? Réponses !

Et aussi

Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Site officiel de la convention Aeras

Ministère chargé des finances
Dispositif de réduction des surprimes d'assurance : fiche d'information

Ministère chargé de l'économie

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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