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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...

Fiche pratique

Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...

Vérifié le 25/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes persécuté ou menacé dans votre pays, vous pouvez demander l'asile dans un autre pays. Pendant l'examen de votre demande, vous pouvez bénéficier de conditions matérielles d'accueil comme un hébergement, une aide financière et des droits sociaux concernant le travail, la santé et l'éducation. Vous souhaitez savoir comment bénéficier de ces conditions matérielles d'accueil ? Nous vous présentons les informations à connaître.

<span class="miseenevidence">Dès l'enregistrement</span> de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un <span class="miseenevidence">hébergement</span> dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.

Vous y bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">accompagnement social et administratif</span>.

Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.

Une <span class="miseenevidence">participation financière</span> peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à <span class="valeur">150 €</span> par adulte et à <span class="valeur">75 €</span> par enfant.

Vous bénéficiez de cet hébergement <span class="miseenevidence">pendant toute la durée d'examen de votre demande</span> d'asile, y compris pendant la période de recours devant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31151">CNDA</a> ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen.

Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.

Si l'asile vous est <span class="miseenevidence">accordé,</span> vous devez quitter le lieu d'hébergement <span class="miseenevidence">dans un délai de 3 mois</span>, renouvelable une fois.

Si l'asile vous est <span class="miseenevidence">refusé</span>, vous devez quitter le lieu <span class="miseenevidence">dans un délai d'un mois</span>.

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois.

Si vous êtes majeur, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33314">allocation pour demandeur d'asile (Ada)</a> peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'attestation de demande d'asile
  • Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)

L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.

Les dispositions dépendent de votre <span class="miseenevidence">ancienneté de séjour en France</span>.

  • Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a>.

    Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).

  • Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous avez l'attestation de demande d'asile
    • Votre demande est en cours d'examen <span class="miseenevidence">depuis plus de 6 mois </span>par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a>

    Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à sa fin, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

    Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18894">autorisation de travail</a>.

    Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2728">règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France</a>. En particulier, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3100">la situation de l'emploi vous est opposable</a>.

    La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. Vous conservez le droit de travailler <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2675">en cas de recours devant la CNDA.</a>

    La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.

    Si vous n'avez pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a>, ou si vous n'en avez pas fait la demande, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA.

Vous pouvez dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps recevoir des soins en cas d'urgence.

Puis, lorsque votre demande est en cours d'examen, vous pouvez bénéficier de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>.

  • En attendant d'être couvert par la Puma, vous pouvez, en cas d'urgence, <span class="miseenevidence">accéder aux soins</span> de différentes façons :

    • Dans <span class="miseenevidence">certains hôpitaux</span> dans lesquels ont été mis en place des <span class="miseenevidence">permanences d'accès aux soins de santé - PASS</span> (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement)
    • Auprès de <span class="miseenevidence">certaines associations </span>qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social
    • Pour le cas d'un étranger mineur, auprès des <span class="miseenevidence">services de protection maternelle et infantile (PMI)</span>, chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale

  • Pendant l'examen de votre demande d'asile, vous pouvez avoir accès à la Puma.

    Vous devez produire un justificatif de <span class="miseenevidence">résidence en France depuis plus de 3 mois</span> pour en bénéficier.

    Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois.

    Vous devez faire la demande auprès de la <span class="miseenevidence">caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</span> de votre lieu de résidence ou de domiciliation.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vos enfants doivent être scolarisés de 3 à 16 ans.

L'inscription en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1864">école maternelle</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1865">école primaire</a> se fait auprès de la mairie.

L'inscription dans un établissement d'études secondaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2322">collège</a> ou et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2323">lycée</a>) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.

Les conditions matérielles d'accueil sont refusées dans les cas suivants :

  • Refus de la région d'orientation déterminée par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> 
  • Refus de la proposition d'hébergement qui vous a été faite
  • Présentation d'une demande de réexamen de votre demande d'asile
  • Demande d'asile hors délai, sans motif légitime

Les conditions matérielles d'accueil sont suspendues dans les cas suivants :

  • Départ de la région d'orientation déterminée par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a>
  • Départ du lieu d'hébergement qui vous a été proposé
  • Non respect des exigences des autorités chargées de l'asile (absence aux entretiens, défaut de présentation aux autorités, absence d'informations utiles propres à faciliter l'instruction des demandes ...)
  • Dissimulation de ressources financières
  • Délivrance d'informations mensongères relatives à votre situation familiale
  • Dépôt de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes

Et aussi

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...

Vérifié le 25/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes persécuté ou menacé dans votre pays, vous pouvez demander l'asile dans un autre pays. Pendant l'examen de votre demande, vous pouvez bénéficier de conditions matérielles d'accueil comme un hébergement, une aide financière et des droits sociaux concernant le travail, la santé et l'éducation. Vous souhaitez savoir comment bénéficier de ces conditions matérielles d'accueil ? Nous vous présentons les informations à connaître.

<span class="miseenevidence">Dès l'enregistrement</span> de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un <span class="miseenevidence">hébergement</span> dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.

Vous y bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">accompagnement social et administratif</span>.

Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.

Une <span class="miseenevidence">participation financière</span> peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à <span class="valeur">150 €</span> par adulte et à <span class="valeur">75 €</span> par enfant.

Vous bénéficiez de cet hébergement <span class="miseenevidence">pendant toute la durée d'examen de votre demande</span> d'asile, y compris pendant la période de recours devant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31151">CNDA</a> ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen.

Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.

Si l'asile vous est <span class="miseenevidence">accordé,</span> vous devez quitter le lieu d'hébergement <span class="miseenevidence">dans un délai de 3 mois</span>, renouvelable une fois.

Si l'asile vous est <span class="miseenevidence">refusé</span>, vous devez quitter le lieu <span class="miseenevidence">dans un délai d'un mois</span>.

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois.

Si vous êtes majeur, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33314">allocation pour demandeur d'asile (Ada)</a> peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'attestation de demande d'asile
  • Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)

L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.

Les dispositions dépendent de votre <span class="miseenevidence">ancienneté de séjour en France</span>.

  • Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a>.

    Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).

  • Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous avez l'attestation de demande d'asile
    • Votre demande est en cours d'examen <span class="miseenevidence">depuis plus de 6 mois </span>par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a>

    Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à sa fin, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

    Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18894">autorisation de travail</a>.

    Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2728">règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France</a>. En particulier, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3100">la situation de l'emploi vous est opposable</a>.

    La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. Vous conservez le droit de travailler <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2675">en cas de recours devant la CNDA.</a>

    La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.

    Si vous n'avez pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a>, ou si vous n'en avez pas fait la demande, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA.

Vous pouvez dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps recevoir des soins en cas d'urgence.

Puis, lorsque votre demande est en cours d'examen, vous pouvez bénéficier de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>.

  • En attendant d'être couvert par la Puma, vous pouvez, en cas d'urgence, <span class="miseenevidence">accéder aux soins</span> de différentes façons :

    • Dans <span class="miseenevidence">certains hôpitaux</span> dans lesquels ont été mis en place des <span class="miseenevidence">permanences d'accès aux soins de santé - PASS</span> (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement)
    • Auprès de <span class="miseenevidence">certaines associations </span>qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social
    • Pour le cas d'un étranger mineur, auprès des <span class="miseenevidence">services de protection maternelle et infantile (PMI)</span>, chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale

  • Pendant l'examen de votre demande d'asile, vous pouvez avoir accès à la Puma.

    Vous devez produire un justificatif de <span class="miseenevidence">résidence en France depuis plus de 3 mois</span> pour en bénéficier.

    Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois.

    Vous devez faire la demande auprès de la <span class="miseenevidence">caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</span> de votre lieu de résidence ou de domiciliation.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vos enfants doivent être scolarisés de 3 à 16 ans.

L'inscription en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1864">école maternelle</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1865">école primaire</a> se fait auprès de la mairie.

L'inscription dans un établissement d'études secondaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2322">collège</a> ou et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2323">lycée</a>) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.

Les conditions matérielles d'accueil sont refusées dans les cas suivants :

  • Refus de la région d'orientation déterminée par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> 
  • Refus de la proposition d'hébergement qui vous a été faite
  • Présentation d'une demande de réexamen de votre demande d'asile
  • Demande d'asile hors délai, sans motif légitime

Les conditions matérielles d'accueil sont suspendues dans les cas suivants :

  • Départ de la région d'orientation déterminée par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a>
  • Départ du lieu d'hébergement qui vous a été proposé
  • Non respect des exigences des autorités chargées de l'asile (absence aux entretiens, défaut de présentation aux autorités, absence d'informations utiles propres à faciliter l'instruction des demandes ...)
  • Dissimulation de ressources financières
  • Délivrance d'informations mensongères relatives à votre situation familiale
  • Dépôt de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes

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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

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Contact pour le suivi du dossier

Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
Indiquer ici le courriel utilisé par l'association pour le suivi du compte-rendu financier de subvention. Cette adresse sera utilisée pour les échanges ultérieurs concernant l'instruction de votre dossier.
Indiquer ici le numéro de téléphone à utiliser pour le suivi de votre dossier. Masque de saisie : 99-99-99-99-99
Prénom et nom de la personne contact pour le compte-rendu financier de subvention(Nécessaire)
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Déposez les fichiers ici ou
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    Validation finale

    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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