Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général
PreParE majorée

La PreParE est une aide financière versée par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a> aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Vous devez prendre un congé parental <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2332">à temps partiel</a>.
Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>.
Vous pouvez prendre un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F517">congé parental</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F486">temps partiel de droit</a>.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.

Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.
À noter
les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Cerfa n° 12324*06

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Montants de la PreParE selon la quotité de travail
Situation du parent	Montant mensuel versé
Activité totalement interrompue	<span class="valeur">448,43 €</span>
Temps partiel (<span class="valeur">50 %</span> maximum)	<span class="valeur">289,89 €</span>
Temps partiel (compris entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span>)	<span class="valeur">167,22 €</span>

Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 448,43 €.

Durée de versement à la suite d'une naissance

La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

- 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant.
 Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).
- 24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire du plus jeune de vos enfants.
 Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).
 Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant
 Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire du plus jeune de vos enfants
 Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Durée de versement à la suite d'une adoption

- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
 Les parents peuvent se partager la prestation.
 Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
 Les parents peuvent se partager la prestation.
 
 Attention :
 
 la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
 
 Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
  
  Attention :
  
  la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

Prolongation du versement

Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins 2 enfants à charge
Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
Vos ressources sont en-dessous du plafond du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13214">complément familial</a>

Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

À noter

si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

Fin du versement

Le versement de la PreParE cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus
Revenus	PreParE à taux plein	PreParE à taux partiel
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption	Non. Sauf pendant le 1<Exposant>er</Exposant> mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail	Non. Sauf pendant le 1<Exposant>er</Exposant> mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Allocations chômage	Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Complément familial	Non	Non
Salaire	Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.	Non (pour le temps non travaillé)
Indemnités de congés payés	Non	Non
Pensions de retraite et d'invalidité	Non	Non

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a> .

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

La PreParE majorée est une aide financière versée par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a> aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins 3 enfants à charge
Vous avez cessé de travailler
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption de l'activité professionnelle

Vous devez prendre un congé parental <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2280">à temps plein</a>.
Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>.
Vous devez prendre un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F517">congé parental</a>.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

À noter

si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Cerfa n° 12324*06

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

732,98 € par mois.

Il n'est pas possible de percevoir la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

Attention :

si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 732,98 € pour le mois concerné.

Durée du versement

La durée de versement varie selon votre situation familiale.

8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant le plus jeune.

Attention :

la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire du plus jeune de vos enfants.

Attention :

la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Fin du versement

Non. La PreParE ne peut pas se cumuler avec les indemnités de congés payés, les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption, les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail, les allocations chômage, le complément familial.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Si vous avez au moins 3 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16947">enfants à charge</a>, vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée.

La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

Attention :

Le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

Article L531-4
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

Article D531-4 à D531-16-1
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Code de la sécurité sociale : articles L532-1 et L532-2

Non cumul
Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

Prestations familiales (page 119)

Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Formulaire
MSA - Espace particuliers

Téléservice

Questions ? Réponses !

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas général
PreParE majorée

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Vous devez prendre un congé parental <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2332">à temps partiel</a>.
Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>.
Vous pouvez prendre un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F517">congé parental</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F486">temps partiel de droit</a>.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.

Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.
À noter
les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Cerfa n° 12324*06

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Montants de la PreParE selon la quotité de travail
Situation du parent	Montant mensuel versé
Activité totalement interrompue	<span class="valeur">448,43 €</span>
Temps partiel (<span class="valeur">50 %</span> maximum)	<span class="valeur">289,89 €</span>
Temps partiel (compris entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span>)	<span class="valeur">167,22 €</span>

Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 448,43 €.

Durée de versement à la suite d'une naissance

La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

- 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant.
 Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).
- 24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire du plus jeune de vos enfants.
 Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).
 Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant
 Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire du plus jeune de vos enfants
 Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Durée de versement à la suite d'une adoption

- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
 Les parents peuvent se partager la prestation.
 Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
 Les parents peuvent se partager la prestation.
 
 Attention :
 
 la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
 
 Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
 La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
  
  Attention :
  
  la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

Prolongation du versement

Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins 2 enfants à charge
Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
Vos ressources sont en-dessous du plafond du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13214">complément familial</a>

Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

À noter

si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

Fin du versement

Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus
Revenus	PreParE à taux plein	PreParE à taux partiel
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption	Non. Sauf pendant le 1<Exposant>er</Exposant> mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail	Non. Sauf pendant le 1<Exposant>er</Exposant> mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Allocations chômage	Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Complément familial	Non	Non
Salaire	Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.	Non (pour le temps non travaillé)
Indemnités de congés payés	Non	Non
Pensions de retraite et d'invalidité	Non	Non

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins 3 enfants à charge
Vous avez cessé de travailler
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption de l'activité professionnelle

Vous devez prendre un congé parental <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2280">à temps plein</a>.
Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>.
Vous devez prendre un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F517">congé parental</a>.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

À noter

si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Cerfa n° 12324*06

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

732,98 € par mois.

Il n'est pas possible de percevoir la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

Attention :

Durée du versement

La durée de versement varie selon votre situation familiale.

8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant le plus jeune.

Attention :

la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire du plus jeune de vos enfants.

Attention :

la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Fin du versement

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

Attention :

Le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

Article L531-4
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

Article D531-4 à D531-16-1
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Code de la sécurité sociale : articles L532-1 et L532-2

Non cumul
Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

Prestations familiales (page 119)

Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Formulaire
MSA - Espace particuliers

Téléservice

Questions ? Réponses !

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

The maximum number of views of this element is reached.
Please contact the webmaster to enable unlimited views.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

Partagez :

Étiquettes:

Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Durée de cotisation vieillesse

Comment demander la PreParE ?

Quel est le montant de la PreParE ?

Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?

Durée de versement à la suite d'une naissance

Durée de versement à la suite d'une adoption

Prolongation du versement

Fin du versement

Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

Interruption de l'activité professionnelle

Durée de cotisation vieillesse

Comment demander la PreParE ?

Quel est le montant de la PreParE ?

Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?

Durée du versement

Fin du versement

Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Durée de cotisation vieillesse

Comment demander la PreParE ?

Quel est le montant de la PreParE ?

Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?

Durée de versement à la suite d'une naissance

Durée de versement à la suite d'une adoption

Prolongation du versement

Fin du versement

Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

Interruption de l'activité professionnelle

Durée de cotisation vieillesse

Comment demander la PreParE ?

Quel est le montant de la PreParE ?

Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?

Durée du versement

Fin du versement

Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Contact pour le suivi du dossier

Pièces à joindre

Vos fichiers

Validation finale

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene. Retrouver votre numéro SIRENE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE