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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés <span class="expression">émoluments</span>) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d'intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Le commissaire de justice <span class="miseenevidence">fixe librement</span> ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (<span class="expression">congé</span>) ou d'un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10696">état des lieux litigieux</a> par commissaire de justice (<span class="expression">constat locatif</span>) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

<span class="valeur">132,82 €</span>

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

<span class="valeur">154,74 €</span>

Plus de 150 m²

<span class="valeur">232,12 €</span>

<span class="valeur">18,06 €</span> sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de <span class="valeur">25,80 €</span>.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12474">créance</a> à recouvrer.

  • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

    <span class="valeur">15,47 €</span>

    Oui

    Commandement de payer

    <span class="valeur">15,47 €</span>

    Oui

    Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré

    <span class="valeur">6,01 €</span>

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1746">Injonction de payer</a>

    <span class="valeur">25,80 €</span>

    Non (vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).

     À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

  • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

    <span class="valeur">30,95 €</span>

    Oui

    Sommation de payer (mise en demeure)

    <span class="valeur">30,95 €</span>

    Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

    Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Commandement de payer

    <span class="valeur">30,95 €</span>

    Oui

    Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré

    <span class="valeur">12,02 €</span>

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1746">Injonction de payer</a>

    <span class="valeur">25,80 €</span>

    Non (vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).

     À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

  • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

    <span class="valeur">61,90 €</span>

    Oui

    Sommation de payer (mise en demeure)

    <span class="valeur">30,95 €</span>

    Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

    Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Commandement de payer

    <span class="valeur">61,90 €</span>

    Oui

    Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré

    <span class="valeur">24,05 €</span>

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1746">Injonction de payer</a>

    <span class="valeur">25,80 €</span>

    Non (vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).

     À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est <span class="miseenevidence">obligatoire.</span>

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Acte

Tarif (TVA incluse)

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">Signification</a> au représentant de l'État de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">l'assignation</a> visant à constater la résiliation du bail

<span class="valeur">36,11 €</span>

Commandement de quitter les lieux

<span class="valeur">32,24 €</span>

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

<span class="valeur">36,11 €</span>

Procès verbal (PV)

PV d'expulsion

<span class="valeur">184,40 €</span>

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">90,18</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

PV d'inventaire

<span class="valeur">68,34 €</span>

Après 30 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">90,18</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

<span class="valeur">45,14 €</span>

PV de destruction

<span class="valeur">29,66 €</span>

PV de reprise des lieux

<span class="valeur">184,40 €</span>

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">90,18</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">Notification</a>

Du PV d'expulsion (au locataire)

<span class="valeur">33,53 €</span>

Du PV d'expulsion (au percepteur)

<span class="valeur">25,80 €</span>

De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)

<span class="valeur">12,90 €</span>

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

<span class="valeur">12,90 €</span>

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

  • <span class="miseenevidence">Pour être présent</span> à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit <span class="valeur">7,92 €</span> (ou <span class="valeur">23,76 €</span> s'il s'agit d'un policier).
  • <span class="miseenevidence">Pour prêter main forte</span> à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit <span class="valeur">13,20 €</span> (ou <span class="valeur">39,60 €</span> s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Certains documents nécessaires pour récupérer un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.

Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

Document

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

Par acte séparé

<span class="valeur">64,49 €</span>

Inclus dans un commandement

<span class="valeur">25,74 €</span>

Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

<span class="valeur">68,35 €</span>

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

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Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés <span class="expression">émoluments</span>) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d'intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Le commissaire de justice <span class="miseenevidence">fixe librement</span> ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (<span class="expression">congé</span>) ou d'un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les frais d'établissement d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10696">état des lieux litigieux</a> par commissaire de justice (<span class="expression">constat locatif</span>) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

<span class="valeur">132,82 €</span>

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

<span class="valeur">154,74 €</span>

Plus de 150 m²

<span class="valeur">232,12 €</span>

<span class="valeur">18,06 €</span> sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de <span class="valeur">25,80 €</span>.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12474">créance</a> à recouvrer.

  • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

    <span class="valeur">15,47 €</span>

    Oui

    Commandement de payer

    <span class="valeur">15,47 €</span>

    Oui

    Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré

    <span class="valeur">6,01 €</span>

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1746">Injonction de payer</a>

    <span class="valeur">25,80 €</span>

    Non (vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).

     À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

  • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

    <span class="valeur">30,95 €</span>

    Oui

    Sommation de payer (mise en demeure)

    <span class="valeur">30,95 €</span>

    Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

    Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Commandement de payer

    <span class="valeur">30,95 €</span>

    Oui

    Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré

    <span class="valeur">12,02 €</span>

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1746">Injonction de payer</a>

    <span class="valeur">25,80 €</span>

    Non (vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).

     À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

  • Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

    Formalité

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Précisions

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire

    <span class="valeur">61,90 €</span>

    Oui

    Sommation de payer (mise en demeure)

    <span class="valeur">30,95 €</span>

    Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

    Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Commandement de payer

    <span class="valeur">61,90 €</span>

    Oui

    Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

    Signalement à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré

    <span class="valeur">24,05 €</span>

    Oui

    Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

    <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1746">Injonction de payer</a>

    <span class="valeur">25,80 €</span>

    Non (vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).

     À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est <span class="miseenevidence">obligatoire.</span>

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Acte

Tarif (TVA incluse)

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">Signification</a> au représentant de l'État de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">l'assignation</a> visant à constater la résiliation du bail

<span class="valeur">36,11 €</span>

Commandement de quitter les lieux

<span class="valeur">32,24 €</span>

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

<span class="valeur">36,11 €</span>

Procès verbal (PV)

PV d'expulsion

<span class="valeur">184,40 €</span>

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">90,18</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

PV d'inventaire

<span class="valeur">68,34 €</span>

Après 30 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">90,18</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

<span class="valeur">45,14 €</span>

PV de destruction

<span class="valeur">29,66 €</span>

PV de reprise des lieux

<span class="valeur">184,40 €</span>

Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">90,18</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">Notification</a>

Du PV d'expulsion (au locataire)

<span class="valeur">33,53 €</span>

Du PV d'expulsion (au percepteur)

<span class="valeur">25,80 €</span>

De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)

<span class="valeur">12,90 €</span>

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

<span class="valeur">12,90 €</span>

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

  • <span class="miseenevidence">Pour être présent</span> à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit <span class="valeur">7,92 €</span> (ou <span class="valeur">23,76 €</span> s'il s'agit d'un policier).
  • <span class="miseenevidence">Pour prêter main forte</span> à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit <span class="valeur">13,20 €</span> (ou <span class="valeur">39,60 €</span> s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Certains documents nécessaires pour récupérer un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.

Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire

Document

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

Par acte séparé

<span class="valeur">64,49 €</span>

Inclus dans un commandement

<span class="valeur">25,74 €</span>

Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

<span class="valeur">68,35 €</span>

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).

 À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

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    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    The maximum number of views of this element is reached.
    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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