Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Que risque-t-on pour usage de drogues ?

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'usage de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59470">stupéfiants</a> est une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">infraction</a> traitée différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits, etc. Vous pouvez être puni d'une peine de prison et d'une amende prononcées par le tribunal ou d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Vous pouvez contester la sanction. La condamnation est inscrite sur votre casier judiciaire.

L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d'un procès.

La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (agent des douanes...).

Ainsi, si vous êtes contrôlé par les policiers ou les gendarmes, en train de consommer des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59470">stupéfiants</a> ou en possession de petites quantités, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire.

Cette sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor Public.

Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée par procès-verbal électronique (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61403">PVe</a>).

À savoir

si la constatation de l'infraction n'est pas faite par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61403">PVe</a>, la procédure se déroule directement devant le tribunal. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...).

Le montant de l’amende forfaitaire est de 200 €.

Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € si elle est payée dans les 15 jours.

Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à 450 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.

Attention :

pour les personnes morales (entreprises, associations…), le montant des amendes forfaitaires (minorées ou majorées) est multiplié par 5.

Le Trésor Public <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40074">recouvre</a> le paiement de l’amende forfaitaire. C'est le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide du recouvrement avec un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1056"><LienIntra LienID="R1056" type="Définition de glossaire">titre exécutoire</a>.

En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de 450 €, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38237">remise gracieuse</a>. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention ou titre exécutoire.

Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum).

L’infraction est inscrite au casier judiciaire et peut être prise en compte en cas de<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R731"> récidive</a>.

À savoir

le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59470">stupéfiants</a> est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Amende forfaitaire payée

Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire.

Il vaut reconnaissance de culpabilité.

En l'absence de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut aboutir à un procès devant le tribunal correctionnel.

Amende forfaitaire contestée

Vous pouvez contester l'amende forfaitaire.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32803">contestation</a> doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.

Amende forfaitaire impayée et non-contestée

En l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.

Vous pouvez être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2544">relaxé</a> ou condamné par le tribunal.

En cas de condamnation, l'amende initiale est alors majorée de 10 %.

À savoir

exceptionnellement, le tribunal peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52835">dispenser de peine</a> ou prononcer une amende d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire majorée de 450 €.

Vous êtes poursuivi devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> dans les cas suivants :

Vous avez contesté une amende forfaitaire ou vous ne l'avez pas payée
Lors du contrôle, vous déteniez une quantité importante de drogue ou un type de drogue assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...) ou vous avez un casier judiciaire

L’usage de stupéfiants concerne aussi bien l’usage public que l’usage privé.

Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.

L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

Le fait de commettre cette infraction dans l’exercice de votre fonction (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Par exemple :

Cure de désintoxication
Confiscation des substances ou plantes saisies
Confiscation des installations, matériels…
Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée)
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1407">Travail d’intérêt général</a> (entre 20 et 400 heures)
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51093">Jours-amende</a>
Interdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé)

Attention :

en fonction de la gravité de l’infraction commise et de vos antécédents judiciaires, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64774">amende douanière</a> peut être demandée.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> peut choisir la mise en oeuvre des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2277">mesures alternatives aux poursuites</a>.

Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1461">composition pénale</a>.

Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes mineur.

À savoir

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25

Procédure de l'amende forfaitaire
Code de la santé publique : article L3421-1

Peines pour usage de drogues
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

Liste des drogues
Code de procédure pénale : article 768

Inscription au casier judiciaire
Code des douanes : articles 60 à 63 bis

Pouvoirs des agents des douanes
Code des douanes : articles 414 à 416 bis

Amende douanière

Et aussi

Traitement de la toxicomanie

Social - Santé
Composition pénale

Justice
Drogue au volant

Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

Drogues.gouv.fr

Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
Drogues info service

Santé publique France

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)